Flou autour de la taxe européenne sur les transactions financières

Le nombre d’États favorables au projet et l’utilisation du produit de la taxe posent encore problème. En France, le gouvernement dit pourtant qu’elle est « effective ».

Difficile de s’y retrouver. La taxe sur les transactions financières (TTF) aboutira-t-elle? A quelle échéance?  Quelle sera l’assiette et donc le montant obtenu? Son produit sera-t-il en partie reversé au budget de l’UE pour 2014-2020?

Paris et Berlin se battent depuis plus d’un an pour faire avancer ce projet. Mais ce n’est toujours pas fini. 

En septembre 2011, la Commission européenne a fait une proposition. Celle-ci prévoit une taxe avec un taux minimum de 0,1% sur les actions et obligations et de 0, 01% sur les produits dérivés et structurés.

Selon le projet de Bruxelles, la TTF sera prélevée auprès des banques, des bourses et des fournisseurs de services financiers, selon un principe de résidence, excluant toute transaction enregistrée par une institution financière située en dehors de l’Union.

57 milliards d’euros

La Commission a voulu tenir compte de son impact potentiellement négatif sur la production et l’emploi. Les crédits bancaires et hypothécaires, les contrats d’assurance, les opérations de change et les émissions sur le marché primaire ne seront donc pas concernés par cette taxe, qui couvrira 85% des transactions financières.

Et, toujours selon Bruxelles, la TTF rapporterait 57 milliards d’euros par an dont le produit serait réparti entre le budget européen (22 milliards d’euros) et les caisses des États. 

A Paris, le gouvernement présente cette taxe comme l’un des acquis de la gauche française au pouvoir. Elle constitue l’un des piliers du paquet sur la croissance et l’emploi adopté en juin, qui a entamé la « réorientation de l’Europe ». « Tous les pays n’adopteront pas la taxe sur les transactions financières, mais elle est désormais effective », a par ailleurs indiqué le Premier ministre en présentant le projet de loi de transposition du traité budgétaire, mercredi 19 septembre.

Ce n’est pourtant pas le cas. Un groupe de travail, lancé par l’Allemagne et la France en mars 2012, continue à discuter du dossier. La Pologne et l’Autriche seront partie prenante du projet. Mais, pour pouvoir former une coopération renforcée, neuf pays doivent au minimum donner leur accord. 

Quelle assiette?

Lors d’une audition à l’Assemblée nationale, mardi 26 septembre, le ministre des Affaires européennes Bernard Cazeneuve a indiqué que la Belgique, la Slovénie, la Slovaquie, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, l’Estonie et la Finlande pourraient franchir le pas. 

A Bruxelles, lundi 24 septembre, M. Cazeneuve a par ailleurs précisé qu’au-delà du nombre, le poids économique des pays participants à la taxe comptait aussi. 

Mais ces pays hésitent encore. L’assiette proposée par la Commission pose problème. Obtenir l’aval du maximum d’État nécessiterait de diminuer le champ d’application de la TTF, par exemple en retirant les produits dérivés. 

Des divergences existent également sur l’attribution du produit de la taxe, notamment entre Français et Allemands. 

Berlin refuse aujourd’hui que l’argent récolté abonde le budget de l’UE. L’Allemagne est opposée à l’idée de créer de nouvelles « ressources propres » pour financer les dépenses de l’Union, car selon elle, l’échelon de référence doit rester national. 

Une pierre deux coups

La France défend au contraire l’idée de trouver de nouvelles recettes et compte en profiter pour diminuer sa contribution. 

L’idée est de faire d’une pierre deux coups, explique M. Cazeneuve : avoir un budget européen fort, constitué d’une agrégation de contributions nationales tout en s’assurant que les pays maintiennent leurs budgets à l’équilibre. 

Mais là encore, la situation n’est pas claire. « Le lien [entre le budget et la taxe] n’est pas aussi automatique que ça, indique un diplomate français, selon lequel c’est « l’un des cas de figure » pour utiliser la TTF… 

« Je suis très sceptique sur le fait que neuf États puissent utiliser le produit de la taxe pour le budget » et pas les autres, indique un haut fonctionnaire du Conseil de l’UE. 

Entre les États, la négociation sur les finances de l’UE pour 2014-2020 a démarré il y a peu de temps. Pour le moment, chaque pays avance ses pions sans concessions pour maintenir la pression sur les autres.

Trop tard?

Le sommet du 22 et 23 novembre doit permettre de définir une enveloppe globale, ainsi qu’une répartition entre les principales postes de dépenses (politique agricole et politique cohésion). Pour l’anecdote, le Conseil européen a déjà prévu la logistique (nourriture…), au cas où la négociation s’éterniserait. 

Selon les plus pessimistes, les discussions sur la taxe n’auront pas abouti d’ici là. Celle-ci ne pourra donc pas être prise en compte pour le budget de 2014-2020. « C’est trop tard », estime le député PS Gilles Savary, ancien élu européen fin connaisseur de la mécanique bruxelloise. 

« Techniquement l’accord peut arriver à tout moment, précise-t-on pourtant à la Commission européenne. L’année X où la nouvelle ressource propre existe, on commencera à l’appliquer en tant que ressource. L’accord sur cadre financier ne lie en rien le budget annuel. »

Dès le compromis trouvé, les pays concernés doivent envoyer une lettre à la Commission européenne, qui formule ensuite une proposition de coopération renforcée adoptée par le Conseil. 

Pour la France, le calendrier de la mise en place de la taxe n’est pas anodin. Car le pays ne s’est toujours pas prononcé sur le montant du budget de l’UE pour les six années à venir, et par là même sur sa contribution.