Fiscalité transfrontalière : la solution de la Commission pour les PME
La Commission a proposé une imposition 'selon les règles de l'Etat de résidence' pour lutter contre les difficultés liées à l'imposition auxquelles sont confrontées les petites entreprises qui ont des filières dans d'autres Etats membres.
La Commission a proposé une imposition ‘selon les règles de l’Etat de résidence’ pour lutter contre les difficultés liées à l’imposition auxquelles sont confrontées les petites entreprises qui ont des filières dans d’autres Etats membres.
