Feu vert de Kiev et ses alliés à la création d'un tribunal spécial pour juger les crimes russes

Les Européens soutiennent la création d’un tribunal spécial pour juger les crimes d’agression des hauts responsables russes dans le cadre de la guerre en Ukraine, mais l’absence de soutien des États-Unis risque de compromettre les chances de succès de l’initiative.

Alors que la Russie célébrait le Jour de la Victoire en grande pompe à Moscou, Kiev et ses soutiens ont donné vendredi 9 mai leur feu vert au lancement d’un tribunal spécial pour juger, au plus tôt dès 2026, les dirigeants russes coupables de « crime d’agression » contre l’Ukraine.

Plusieurs ministres européens des Affaires étrangères étaient présents à Lviv, dans l’ouest de l’Ukraine, pour donner leur accord politique.

L’initiative, qui a pris plus de deux ans à se concrétiser, rassemble plus de 40 pays, dont tous les États membres de l’UE à l’exception de la Hongrie et de la Slovaquie, ainsi que la plupart des pays du G7, à l’exception notable des États-Unis.

Pourquoi ce nouveau tribunal ?

La Cour pénale internationale (CPI) est compétente pour juger les crimes de guerre, et elle a déjà lancé des mandats d’arrêt internationaux contre le président Vladimir Poutine et d’autres responsables russes.

En revanche, elle ne peut pas juger les crimes d’agression dans ce cas, car elle n’est pas compétente sur ce type de crimes lorsque l’État accusé — en l’occurrence la Russie — ne la reconnaît pas. L’alternative serait une autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies, mais celle-ci semble peu probable car Moscou dispose du droit de veto en tant que membre permanent de ce Conseil.

Le tribunal envisagé, qui serait basé à La Haye, serait chargé de juger les « crimes d’agression », notamment l’annexion et l’occupation du territoire ukrainien, les blocus maritimes et les bombardements de cibles civiles et d’infrastructures.

Selon le projet de statut du tribunal, consulté par Euractiv, l’instance serait habilitée à « enquêter, poursuivre et juger les personnes qui portent la plus grande responsabilité dans le crime d’agression contre l’Ukraine ». Cette catégorie d’infractions, souvent qualifiée de « crime de direction », vise les plus hauts responsables politiques.

« Cela doit faire passer le message qu’il n’y a pas d’impunité pour des violations aussi graves du droit international », a déclaré un responsable de l’UE.

Rallier Washington

Cependant, le succès de cette initiative dépendra de deux facteurs : la solidité juridique du tribunal et sa capacité à surmonter la réticence de Washington à l’égard des instances judiciaires internationales, particulièrement sous l’administration Trump.

Si les discussions avec l’administration de son prédécesseur, Joe Biden, ont été qualifiées de constructives au cours des treize cycles de négociations, elles ont toutefois été interrompues depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche. Par ailleurs, aucun représentant américain n’a assisté à l’évènement organisé cette semaine à Lviv.

La cheffe de la diplomatie européenne, Kaja Kallas, reste néanmoins optimiste. « Je pense que les États-Unis finiront par se joindre à nous », a-t-elle expliqué à Euractiv à Lviv. « Compte tenu des signaux plus positifs qui nous parviennent actuellement [de Washington], nous nous attendons à ce qu’ils reviennent », a-t-elle poursuivi.

Le ministre allemand des Affaires étrangères, Johann Wadephul, a déclaré aux journalistes à Lviv qu’il « inviterait » son homologue américain, le secrétaire d’État Marco Rubio, à Washington afin que les discussions sur le tribunal reprennent.

Les responsables de l’administration Trump ont récemment adopté un ton plus dur à l’égard de la Russie — un changement de ton qui rend Kaja Kallas « optimiste ».

Selon des responsables européens, Washington aurait informellement indiqué qu’il ne s’opposerait pas à la collecte de preuves pour le tribunal, ce qui constitue une concession prudente mais notable.

Les responsables ont également minimisé les inquiétudes suscitées par l’hostilité précédemment manifestée par Donald Trump à l’égard de la CPI, soulignant qu’elle était largement liée aux enquêtes sur le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou.

« La motivation est différente, et cela peut ou non s’appliquer pleinement à la situation en Ukraine », a déclaré un responsable européen.

La question de l’immunité de Vladimir Poutine

Si tout se déroule comme prévu, le Conseil de l’Europe devrait approuver officiellement le tribunal le 14 mai à Luxembourg, à la majorité des deux tiers.

Selon des responsables européens, l’Unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust) a déjà rassemblé « un nombre important de preuves » qui pourraient être utilisées pour des mises en accusation. Des responsables du gouvernement ukrainien affirment que le procureur général de Kiev a accumulé environ 190 000 dossiers.

Plutôt que de ratisser large, le tribunal devrait se concentrer uniquement sur les plus hauts dirigeants russes — le président, le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères —  identifiés comme les principaux architectes de l’invasion de l’Ukraine.

Les délibérations internes suggèrent que les enquêtes et les mises en accusation pourraient commencer sur la base des preuves déjà recueillies.

Toutefois, la poursuite de fonctionnaires en exercice soulève la question épineuse de l’immunité. Le projet de statut prévoit que les procédures peuvent être suspendues tant que les personnes concernées sont en fonction et ne peuvent être reprises qu’après leur départ.

Seul le Conseil de sécurité des Nations unies serait en mesure de lever cette immunité, et la Russie, en tant que membre permanent disposant d’un droit de veto, est peu susceptible de l’autoriser.

« Il y aurait une suspension tant que la personne serait en fonction, mais pas d’impunité », a déclaré un responsable de l’UE. Pour le président russe, cela pourrait – vraisemblablement – signifier qu’il échapperait à tout procès jusqu’à sa mort.

Les peines prononcées par le tribunal seraient similaires à celles prévues par le Statut de Rome de la CPI, notamment des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 30 ans ou à perpétuité pour les infractions les plus graves.

La confiscation totale des biens des personnes condamnées est également prévue, les fonds étant affectés à un mécanisme de réparation distinct destiné à indemniser l’Ukraine.

Si les responsables de l’UE s’attendent à voir les premiers résultats dès l’année prochaine, la capacité du tribunal à traduire en justice un dirigeant ou un haut responsable russe reste incertaine.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]