FACTCHECKING : l’aide au développement va-t-elle aux PVD ?

Les pays donateurs cherchent à se rapprocher de l’objectif de consacrer 0,7% de leur Revenu National Brut (RNB) à l’aide internationale. Au risque de comptabiliser les fonds pour les territoires d'outre-mer, comme Wallis et Futuna ou Sainte-Hélène, comme de l'aide au développement.

0,47 % en 2014 contre 0,46 % pour 2013 : le budget français consacré à l’aide au développement est encore loin de l’objectif de 0,7% du RNB à l’horizon 2014, même s'il progresse en apparence.

Dans les faits, l'aide recule : c'est le RNB qui baisse, pour cause de ralentissement économique. Le ratio semble donc plus favorable. Et le budget français de l'aide au développement comprend un certain nombre de financement surprenants.

« Votre ministère maquille un peu la faiblesse du budget dans la mesure où l'on intègre dans celui-ci des éléments qui n’ont rien à y voir comme, par exemple la formation professionnelle à Wallis et Futuna, qui est pourtant un territoire français, pour ne citer qu’un exemple » s'est étonné le député Noël Mamère lors de l’examen du budget 2014 de l’aide publique au développement à l’Assemblée nationale.

Quand l'aide au développement va…à la France

Les dépenses des territoires d’outre-mer tels que Wallis et Futuna font-elle parties de la solidarité internationale ?

Oui, selon les critères de l’OCDE.

«  Les dépenses de Wallis et Futuna sont éligibles à la comptabilisation de l’aide publique au développement (APD) car le territoire fait partie des pays en développement » nous confirme-t-on dans l’entourage du ministre en charge du développement.  

Wallis et Futuna, territoire d’outre-mer française d’à peine plus de 13000 habitants figure bel et bien dans la liste de 140 pays en développement établie par l’OCDE.

Résultat, l’archipel touche environ 90 millions d’euros par an dont une très large partie est consacrée à l’éducation. Une somme plutôt dérisoire au regard de la totalité de l’aide française, qui dépasse les 9 milliards d’euros par an. Tout compris, bien entendu.

L’ancien territoire d’outre-mer,  Mayotte, élevé au rang de département français en 2011 faisait également partie intégrante du budget français d’aide publique au développement jusqu’à son changement de statut. Mais les dépenses s’élevaient à « 500 à 600 millions d’euros en moyenne par an » reconnait un conseiller du ministre. « Lorsque Mayotte est sorti du périmètre de l’aide au développement, cela a signifié un véritable ajustement » poursuit-il.

Une pratique étendue

 La France n’est pas la seule à profiter de ses anciennes colonies pour muscler son portefeuille consacré au développement. Alors que son Premier ministre David Cameron s’est engagé à atteindre l’objectif de 0,7% dès 2014, le Royaume-Uni a dépensé 106 millions de livres en 2012 pour l’île de Sainte-Hélène, un territoire d’outre-mer de … 3500 habitants.

Ce financement en a fait le 12ème pays bénéficiaire de l’aide britannique, devant la Somalie ou encore le Népal.  A titre de comparaison, l’Inde, premier bénéficiaire de l’aide au développement britannique, a bénéficié  de 292 millions de livres sterling en 2012.

Autre petit arrangement, le Royaume-Uni  intègre dans ses comptes 3 millions de livres de paiement des pensions aux anciens officiers coloniaux pour l’année 2012.  

Une faute partagée

Ces petits arrangements ne sont finalement pas uniquement le fait des pays donateurs. Ils sont en effet tolérés par le code de conduite de l’OCDE, qui encadre l’aide publique au développement dans le monde. Mais n’en sont pas moins difficiles à justifier.  

« Libre à chaque pays d’intégrer ou non dans ses comptes les dépenses telles que les annulations de dette ou encore les frais de scolarité des étudiants issus de pays en développement » rappelle Friederike Röder, responsable plaidoyer de ONE France.

Si l’OCDE autorise de comptabiliser un panel assez large de dépenses, certains pays ont choisi de jouer la carte de la transparence.

Le Luxembourg et la Corée du Sud par exemple ne déclarent pas les coûts liés à l’accueil des réfugiés. Une pratique courante dans beaucoup de pays, dont la France.  De leur côté, le Royaume-Uni et la Suède ne reportent pas les frais d’écolage dans leur budget  – c’est-à-dire les bourses adressées aux étudiants étrangers issus des pays en développement.

En France, on reconnaît que la légitimité des déclarations de Wallis et Futuna se pose.

« Mais dans le système de comparaison globale découlant de l’objectif de 2015, la majorité des pays comptabilise tout ce qu’il peut » confie-t-on chez au ministère délégué au développement. Une course à la surenchère pour les pays qui tentent d’atteindre l’objectif de 0,7% du RNB consacré à l’aide au développement.

« Il y a un processus de révision de cette définition engagé au sein de l’OCDE, qui doit répondre à un certain nombre de questions comme par exemple à quel moment un prêt est considéré comme de l’aide au développement ou si certaines dépenses militaires peuvent être comptabilisées, comme le souhaitent certains pays » détaille Friederike Röder.