Exclusif : les réformes que Paris va soumettre à Bruxelles

La France s’apprête à envoyer à la Commission européenne son plan d’action pour atteindre les objectifs de l’UE en 2020. EURACTIV.fr s’est procuré une version avancée de ce document qui sera publié à la mi-avril.

Comme tous les autres États membres, la France s’apprête à envoyer à la Commission européenne, à la mi-avril, les initiatives qu’elle compte prendre pour atteindre les objectifs que lui fixe l’UE à l’horizon 2020. Ce «programme national de réforme» (PNR) est une longue liste à la Prévert, détaillée en 56 pages. Ce document, dont EURACTIV.fr s’est procuré une version avancée, est l’un des éléments-clés du «semestre européen». 

Cette nouvelle méthode pour renforcer la coordination des politiques budgétaires de la zone euro s’applique pour la première fois en 2011. Trois mois après l’examen annuel de croissance, présenté en janvier par la Commission, c’est en effet aux États de présenter leurs projets pour l’année à venir. Parallèlement, les pays de l’UE doivent envoyer à Bruxelles leur «programme de stabilité et de convergence» (PSC), qui regroupe les projections macroéconomiques et budgétaires.

Ce programme –non contraignant– est le troisième du genre publié par la France. En 2008, un texte énonçait déjà les mesures que comptait prendre le pays dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, censé faire de l’Union européenne  « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010 ».

Le texte doit, théoriquement, être élaboré en étroite concertation avec les élus locaux, les syndicats et les parlementaires. Mais en coulisses, les collectivités locales se plaignent de ne pas avoir été associées à l’élaboration de ce document. Les syndicats, quant à eux, ont pris connaissance du texte, lundi 28 mars, lors d’une réunion organisée par le ministère des Affaires sociales. 

Objectifs européens

Les organisations professionnelles peuvent envoyer leurs commentaires jusqu’au 4 avril. Cette consultation permettra-t-elle de modifier le PNR en profondeur? «Pas sûr», répond le secrétaire confédéral en charge des affaires européennes à la CFDT, Thierry Dedieu. Il évoque notamment la présentation de la réforme des retraites, décrite par le document français comme «juste» et «gage de crédibilité». «Nous sommes en désaccord profond avec ce jugement», souligne M. Dedieu. Mais tout de suite, le syndicaliste ajoute : « Néanmoins, cet exercice est très utile. Il est très important que le gouvernement nous consulte. »

L’élaboration du PNR est coordonnée par le secrétariat général des Affaires européennes (SGAE). Pour l’occasion, ce service du Premier ministre est conseillé par les chercheurs du Centre d’analyse stratégique.

La stratégie française contient une longue liste de réformes passées et à venir. Elles ont toutes pour point commun de hisser la France à la hauteur des objectifs européens, fixés par la stratégie Europe 2020.

Lignes directrices

Paris doit, par exemple, faire passer le taux d’emploi des 20-64 ans à 75% en 2020, contre 69,5% aujourd’hui. Le pays doit aussi augmenter la part du PIB consacré à la recherche à 3%, contre 2,11% actuellement. Autre objectif : la part du renouvelable dans le mix énergétique français doit être accrue de 12 à 23%. 

Le PNR français est structuré autour de 10 lignes directrices, arrêtées par les ministres européens des Finances, en juin 2010. Ces grands axes sont les mêmes pour tous les États membres. 

Le document publié par EURACTIV.fr date de la mi-mars. Il n’est pas la version définitive qui sera envoyée à la Commission. Des parties entières sont encore en cours de rédaction. C’est par exemple le cas de la présentation générale des objectifs, ou des pages sur la résorption des déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro.

Voici quelques exemples de propositions contenues dans le plan français. Cette présentation est évidemment très loin d’être exhaustive.

• Soutenir la recherche et l’innovation

La France veut consacrer, en 2020, 3% de son PIB à la recherche. «L’augmentation de la dépense de recherche et de développement passe avant tout par un accroissement des dépenses de R&D des entreprises», peut-on lire dans le texte, qui insiste sur l’importance des «incitations fiscales pour favoriser l’innovation».

Le texte promeut aussi «des universités plus autonomes et bénéficiant de davantage de moyens». «En 2011, les universités verront leurs moyens de fonctionnement progresser de 3% en moyenne, soit une hausse de 78,4 millions d’euros par rapport à 2010», promet le document.

Le programme évoque également la «deuxième phase» des pôles de compétitivité, dotée d’un financement de 1,5 milliard d’euros «complété de 500 millions d’euros dans le cadre du programme des investissement d’avenir».  Il est notamment question de constituer des «plates-formes d’innovation», qui regrouperaient les services offerts aux entreprises présentes dans les pôles. 

Il faut aussi, selon les auteurs du plan français, «libérer le potentiel de l’économie numérique» en utilisant le fonds européen de développement régional (Feder).

• Réduire les émissions de CO2

La France doit diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Le texte détaille les «objectifs sectoriels» définis par le Grenelle de l’environnement pour accroître l’efficacité énergétique. Le développement durable a été doté d’un budget de 5,1 milliards d’euros, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Il s’agit de mettre l’accent sur « les énergies renouvelables», la « matière de mobilité » et « l’économie circulaire des réseaux électriques intelligents ».

Reconnaissance de la «valeur verte» des logements, crédit impôt durable : «les mesures fiscales environnementales votées dans la loi de finances 2011 visent à poursuivre le verdissement de la fiscalité française», lit-on dans le rapport.

• Conforter les entreprises

Le plan français prévoit par exemple de «moderniser la base industrielle» en accompagnant la restructuration des entreprises. 200 millions d’euros doivent ainsi être consacrés à la mise en place d’un dispositif «en faveur de la réindustrialisation».

Le texte évoque aussi la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que la «réduction des charges administratives et le soutien à l’auto-entreprenariat».

«L’intensification de la concurrence dans les secteurs qui en ont besoin est un gage de compétitivité», écrivent les auteurs. Ils évoquent notamment le secteur de l’électricité, actuellement soumis à une réforme, ainsi que les transports, les télécommunications et l’agriculture. 

• Lutter contre la pauvreté

Le plan français prévoit aussi d’encourager l’emploi des «tranches d’âges extrêmes», c’est-à-dire les jeunes (20-24 ans) et les séniors (55-64 ans). Pour cela, il faut notamment encourager l’alternance. «L’objectif visé est de porter le nombre de jeunes formés en alternance de 600 000 à 800 000 en 2015». Le texte insiste aussi sur les accords de branche qui existent dans les entreprises pour les inciter à maintenir les emplois des salariés sexagénaires.

Le fonds social européen (FSE) doit aussi favoriser l’insertion des populations fragilisées sur le marché du travail : «les séniors, les jeunes, les travailleurs migrants, les personnes victimes de handicap ou de discrimination».

CALENDRIER

• 4 avril : Date limite pour que les syndicats envoient leurs remarques écrites
• Mi-avril : Envoi du PNR et du PSC français à la Commission européenne
• 19 avril : Audition de Christine Lagarde et François Baroin à l’Assemblée nationale sur le programme de stabilité et de convergence (Affaires européennes)
• 26 et 27 avril : Débat, puis adoption par le sénat d’un rapport sur le programme de stabilité, ainsi que sur le PNR
• Mai – juin : Analyse des progammes nationaux par la Commission puis examen par les ministres européens des Finances et de l’Emploi
• 24 juin : Conseil européen. Adoption de recommandations spécifiques, pays par pays.
• Juillet : Adoption des recommandations du Conseil européen par les ministres