Exclusif : la note interne du Parlement européen sur le cas Hortefeux

La loi française s’appuie sur un texte selon lequel le mandat d’un eurodéputé commence lors de la première session plénière de la législature en cours.

La polémique juridique autour d’un éventuel retour de Brice Hortefeux à Strasbourg se poursuit. Dans une note interne, émise par le bureau du président de la commission des Affaires juridiques du Parlement européen, et révélée par EURACTIV.fr, les juristes renvoient au droit français. 

«La question serait alors [de savoir] si, en droit français, un candidat qui n’a pas pris son siège en tant que membre suite aux élections européennes de 2009 pour raison d’incompatibilité peut, suite à la disparition de cette incompatibilité et plus d’un an après, opter de siéger au Parlement européen», résume le document.

Or, la loi française de 1977, qui fixe les règles pour l’élection des députés européens, s’appuie sur un acte communautaire de 1976, modifié en 2002. Ce texte européen précise que «la période quinquennale pour laquelle sont élus les membres du Parlement européen commence à l’ouverture de la première session tenue après chaque élection».

Législatives de 2012

Selon cette interprétation, Brice Hortefeux ne pourrait donc pas reprendre l’exercice de son mandat européen. En effet, même s’il a été élu dans la région «Massif central – Centre», l’ancien ministre de l’intérieur n’a jamais siégé au cours de cette législature. Dès la session constitutive, en juillet 2009, il avait été remplacé par Catherine Soullie, première non-élue sur sa liste.

Si, officiellement, la remplaçante de Brice Hortefeux au Parlement européen dit être prête à partir pour laisser sa place à l’ancien ministre, les partisans de l’eurodéputée s’activent en coulisses. Les soutiens de l’élue affirment à qui veut l’entendre que Brice Hortefeux sera bientôt nommé conseiller de l’Elysée et qu’à ce titre, le salaire versé par le PE pourrait servir, indirectement, la campagne  de Nicolas Sarkozy. Or, l’utilisation de fonds européens pour une campagne nationale est interdite… 

Les partisans de Mme Soullie affirment aussi que l’unique objectif de Brice Hortefeux est de viser les législatives de 2012. Ce qui signifie que l’ancien ministre de l’Intérieur quitterait son siège strasbourgeois un an à peine après l’avoir récupéré.

Par ailleurs, ils soulignent que Brice Hortefeux est actuellement impliqué dans trois procédures judiciaires. Ce qui pourrait aller à l’encontre de l’immunité parlementaire accordée à chaque eurodéputé.

Quoiqu’il en soit, la polémique sera définitivement tranchée d’ici quelques jours. En effet, selon la loi de 1977, un ancien député européen ayant quitté un gouvernement reprend automatiquement son siège «dans un délai d’un mois suivant la cessation de ses fonctions». Soit le 27 mars.