EXCLUSIF : La Commission va proposer un réglement pour un droit unique des sociétés en Europe
Le projet de proposition de la Commission pour le 28e régime, consulté par Euractiv, opte pour un raccourci innovant mais risqué sur le plan juridique.
La Commission européenne proposera un règlement visant à mettre en œuvre le 28e régime favorable aux start-ups pour une entité commerciale à l’échelle de l’UE, selon un projet de document consulté par Euractiv.
Le débat autour du projet s’est concentré sur la question de savoir si le véhicule juridique de la réforme devait être un règlement ou une directive, le premier étant considéré comme plus ambitieux mais plus difficile à mettre en œuvre, car il nécessiterait l’accord de toutes les capitales.
Cependant, la Commission cherche à contourner ce compromis délicat en évitant la base juridique largement attendue pour un règlement et en en choisissant une autre : l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
De cette manière, seule une majorité qualifiée de pays devrait approuver le règlement proposé au Conseil. Cela laisserait également moins de marge de manœuvre aux capitales pour « surréglementer » le projet avec des règles supplémentaires, comme elles pourraient le faire s’il s’agissait d’une directive.
Cette approche n’est toutefois pas sans risques. Les experts juridiques interrogés précédemment par Euractiv nous ont indiqué qu’une telle proposition serait probablement contestée. Mais si la Commission parvient à repousser les attaques juridiques, elle pourrait réussir à résoudre la quadrature du cercle concernant la forme du 28e régime et à mener à bien la réforme ambitieuse que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a déclaré soutenir.
Et puis il y a le contenu…
Le cœur de la proposition n’envisage pas la création d’un registre des sociétés à l’échelle de l’UE, comme l’a rapporté Euractiv précédemment. Elle prévoit plutôt la mise en place d’une interface européenne que les fondateurs pourraient utiliser pour saisir des informations qui seraient ensuite transmises aux registres nationaux existants.
Les militants des start-ups ont également demandé la création d’un nouveau système judiciaire accéléré à l’échelle de l’UE pour traiter les litiges qui ne manqueront pas de surgir. Leur objectif était d’éviter la fragmentation entre les différentes interprétations de la loi par les pays.
Le projet de proposition laisse le soin de traiter les problèmes aux tribunaux nationaux, ce qui pourrait permettre aux entités de l’UE Inc. de fonctionner de manière légèrement différente dans la pratique, selon l’endroit où elles opèrent dans l’Union.
Une autre question très suivie est celle de l’influence que les travailleurs auront dans les entreprises créées sous le nouveau régime. Actuellement, certains pays de l’UE, comme l’Allemagne, accordent aux travailleurs plus d’influence à cet égard que d’autres, ce qui, selon les syndicats, pourrait conduire à une utilisation de la loi sur les sociétés européennes à des fins de forum shopping afin d’obtenir le plus petit dénominateur commun.
Selon le projet consulté par Euractiv, les employés bénéficieraient du niveau de participation garanti par la loi dans le pays où la société européenne est enregistrée.
