LEAK : le plan de la Commission européenne pour contrer l’IRA américain

Un projet de communication, consulté par EURACTIV, liste les mesures que la Commission européenne devrait présenter mercredi en réaction au Inflation Reduction Act (IRA) américain.

La Commission mettra en avant des objectifs de réindustrialisation par le biais d’allègements de charges, notamment pour le déploiement de nouvelles technologies. Elle autorisera aussi davantage d’aides d’État et de crédits d’impôt pour les technologies vertes.

Ces propositions sont présentées sous la forme d’une communication qui sera examinée par le Parlement européen et par les dirigeants de l’UE lors de leur réunion à Bruxelles les 9 et 10 février.

Au début du mois, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait déjà donné un aperçu de ce qu’elle appelle le « plan industriel pour le Pacte vert ». En même temps, la Commissaire en charge des questions de concurrence, Margrethe Vestager, se disait prête à simplifier les règles relatives aux aides d’Etat, dans une lettre adressée aux ministres européens.

De fait, le projet de communication de 17 pages, intitulé « Un plan industriel pour le Pacte vert à l’ère de la neutralité carbone » précise les outils que la Commission va mettre en œuvre pour soutenir l’industrie européenne face à l’IRA américain.

Un vrai plan industriel européen

« La Commission propose de présenter une loi pour “une industrie à zéro émission” pour soutenir le développement d’une industrie technologique de pointe dans l’UE », indique le projet de communication.

Dans le cadre de cette loi à venir, la Commission souhaite « définir des objectifs de capacité industrielle d’ici à 2030 afin de garantir que les dépendances stratégiques européennes ne mettent pas en péril la transition écologique ».

En outre, l’octroi de permis pour relancer l’activité industrielle sera simplifié. La communication propose notamment de « définir des délais spécifiques pour les différentes étapes de l’octroi de permis » et d’introduire un « point d’accès unique » dans les États membres, dans un souci de simplification administrative.

Par ailleurs, la loi « permettrait à la Commission d’exiger des normes européennes » à tous les pays membres. Suivant le raisonnement de la Commission, l’établissement de normes communes faciliterait le déploiement des technologies, sans pour autant fausser la concurrence entre Etats.

« L’anticipation et le développement de normes européennes de haute qualité pourraient fournir aux industries de l’UE un avantage concurrentiel important — y compris au niveau mondial », affirme le projet de communication.

Aides d’État : créer un « cadre temporaire de crise et de transition »

Les règles habituellement strictes en matière d’aides d’État — c’est-à-dire les subventions accordées par les États membres à leurs industries — ont été considérablement assouplies depuis le début de la pandémie en 2020, et encore davantage depuis le début de l’invasion russe en Ukraine.

À présent, face à la volonté de l’administration américaine de subventionner les technologies propres, la Commission européenne souhaite assouplir encore davantage ces règles en introduisant un « cadre temporaire de crise et de transition » (Temporary Crisis and Transition Framework).

Comme l’avait déjà annoncé Mme Vestager dans une lettre au début du mois, ce cadre permettra de simplifier les procédures relatives aux aides d’État pour tous les projets de technologies renouvelables et permettra aux États membres d’accorder des subventions plus élevées s’ils ont besoin de s’aligner sur les subventions « reçues pour des projets similaires par des concurrents situés en dehors de l’UE ».

Les règles révisées permettraient également de prolonger les délais de réalisation des projets d’énergies renouvelables.

En ce qui concerne les aides d’État destinées à favoriser la décarbonation des processus industriels, les nouvelles règles seraient encore simplifiées, notamment par l’assouplissement des plafonds d’aide applicables à chaque bénéficiaire dans le cadre de régimes d’aide moins importants.

En outre, le nouveau cadre permettrait également aux États membres d’accorder des avantages fiscaux afin d’attirer de nouveaux investissements dans ce que la Commission appelle les « secteurs stratégiques zéro émission ». Une partie importante de l’IRA américain consiste en des avantages fiscaux.

La Commission souhaite également « augmenter de manière significative » les seuils de notification des aides d’État, afin de permettre aux États membres de mettre en place plus facilement de nouvelles subventions.

Enfin, la Commission européenne souhaite supprimer la nécessité de lancer des appels d’offres ouverts pour les technologies moins développées. Les appels d’offres ouverts sont généralement nécessaires pour prévenir les pratiques abusives. Toutefois, le projet de communication affirme que « les appels d’offres peuvent fonctionner de manière moins efficace » pour les technologies moins matures.

Selon le projet de communication consulté par EURACTIV, la durée de ce cadre « temporaire » n’est pas clairement établie.

Les fonds européens

La Commission reconnaît le risque qu’une réponse à l’IRA reposant uniquement sur les subventions des États membres puisse conduire à une fragmentation du marché unique, car elle profiterait principalement aux pays disposant de la plus grande capacité fiscale.

Face à ce danger, et au fait que des investissements beaucoup plus importants sont nécessaires pour assurer la transition écologique, le projet de communication affirme que « nous devons renforcer le financement de l’UE ».

Le document reste toutefois vague en ce qui concerne les nouveaux financements européens et s’appuie largement sur la réaffectation des fonds européens existants.

Il annonce par exemple de nouvelles orientations sur les plans nationaux de relance et de résilience que les États membres doivent mettre en place pour avoir accès aux fonds du Plan de relance pour l’Europe mis en place en réponse à la pandémie de Covid-19. Ces orientations recommanderont aux États membres de réajuster leurs plans nationaux en fonction du contexte actuel.

De manière plus explicite, le projet de communication recommande aux États membres de mettre en place des « points d’accès uniques » pour l’autorisation des projets d’énergies renouvelables et de technologies propres afin de rationaliser les processus, d’utiliser des avantages fiscaux pour encourager les investissements verts et d’investir dans la formation de la main-d’œuvre.

En ce qui concerne les nouveaux fonds européens, la Commission soutient que le programme InvestEU devrait être renforcé par des fonds supplémentaires, en particulier pour la période comprise entre 2024 et 2027. L’avantage du programme InvestEU est que la majeure partie de l’argent public est distribuée sous forme de garanties via la Banque européenne d’investissement (BEI) et le Fonds européen d’investissement (FEI). Les partisans de ce programme affirment de ce fait qu’il est en mesure de mobiliser un grand nombre d’investissements privés.

La communication rappelle également que « la Commission entend apporter une réponse structurelle aux besoins d’investissement en proposant un Fonds européen de souveraineté ».

Elle souhaite proposer ce fonds dans le cadre de la révision du budget à long terme de l’UE « avant l’été 2023 », date à laquelle cette révision doit avoir lieu. Toutefois, la communication reste vague quant à la taille du fonds et à la provenance de l’argent.

Qualifications et commerce

La Commission affirme également que la main-d’œuvre qualifiée n’est pas suffisante pour mener à bien la tâche de verdir l’économie. C’est pourquoi elle préconise de redoubler d’efforts pour former les travailleurs à des emplois dans une industrie plus respectueuse de l’environnement, et faciliter les équivalences de qualifications entre pays membres. L’absence de reconnaissance mutuelle entrave souvent la circulation des travailleurs dans l’UE.

Enfin, le projet de communication de la Commission annonce également son intention de créer un « Club des matières premières critiques » en collaboration avec des partenaires ayant une approche similaire afin de garantir un « approvisionnement mondial sûr, durable et abordable » des matières premières nécessaires à la transition verte et numérique. Un règlement sur les matières premières critiques devrait voir le jour en mars.

La communication réitère également l’intention de la Commission européenne « d’utiliser pleinement les instruments de défense commerciale », par exemple le règlement sur les subventions étrangères qui est entré en vigueur au début du mois.

La Commission européenne devrait publier officiellement cette communication mercredi (1er février) afin de fournir une base de discussion à la réunion qui réunira les chefs d’État et de gouvernement de l’UE la semaine prochaine.

Selon le projet de document, la Commission « est prête à traduire [le plan] en propositions concrètes fondées sur des évaluations des besoins justifiées avant le Conseil européen de mars. »

Luca Bertuzzi a contribué à cet article.