Déforestation : la catégorie « sans risque », accusée de protectionnisme, approuvée par le Parlement européen

Le Parlement européen a soutenu la création d’une catégorie « sans risque » dans le règlement anti-déforestation de l’UE (EUDR) afin de réduire les exigences bureaucratiques pour les pays qui entrent dans ce groupe. Une décision qui a fait tiquer les partenaires commerciaux de l’UE.

Les amendements, déposés par l’eurodéputée allemande Christine Schneider du Parti populaire européen (PPE), ont été votés jeudi 14 novembre avec le soutien des partis d’extrême droite.

Quelques heures avant le vote, le PPE avait retiré d’autres amendements qui auraient pu affaiblir considérablement la législation, notamment en exemptant les commerçants de ces règles.

La proposition d’une catégorie « sans risque » a également été adoptée avec le soutien de la délégation allemande de Renew Europe, les seuls eurodéputés libéraux à voter avec le PPE et l’extrême droite. Les socialistes et les Verts s’y sont opposés à une écrasante majorité.

Une mesure « protectionniste » ?

Le texte du Parlement implique que l’EUDR aurait une quatrième catégorie dans l’étalonnage proposé dans le règlement, qui classe actuellement les pays en risque élevé, standard ou faible en fonction de leur niveau de déforestation.

La Commission européenne n’a pas encore décidé quels pays entreront dans chaque catégorie, mais la création d’un tel classement a déjà provoqué des tensions diplomatiques avec les partenaires commerciaux, car être étiqueté de pays à haut risque est synonyme de mauvaise publicité et de bureaucratie accrue.

Au Brésil, la CNA, l’une des plus grandes organisations agricoles du pays, a accusé le Parlement européen de créer une exemption exprès pour les États membres de l’UE.

« Il s’agit sans aucun doute d’une concession aux intérêts européens et d’une réaction impulsive aux récentes manifestations en Europe », a déclaré Felipe Spaniol, coordinateur du plaidoyer au sein de la CNA.

« Cette catégorie est clairement conçue comme une mesure protectionniste qui faussera le commerce et est extrêmement inquiétante alors que nous nous rapprochons de la finalisation potentielle d’un accord commercial entre l’UE et le Mercosur », a-t-il ajouté.

Un problème pour les États membres

Malgré la création de la catégorie « sans risque », il n’est pas certain que tous les États membres de l’UE puissent en faire partie, notamment les pays à forte densité forestière, tels que la Finlande et la Suède.

L’eurodéputé français Pascal Canfin a averti que cela pourrait fausser le marché unique de l’UE et favoriser les produits non européens. « Ces amendements pourraient permettre d’importer plus facilement du bois de Chine que de France ou de Finlande », a-t-il alerté.

Cependant, les critères proposés pour obtenir le statut « sans risque » comprennent non seulement un historique de reboisement depuis 1990, mais aussi l’adhésion aux traités sur le climat et les droits humains, ainsi que l’application stricte et transparente des lois nationales sur la déforestation.

Cela exclurait des pays tels que la Chine, qui a fait des efforts importants de reboisement mais n’est pas signataire de la Déclaration de New York sur les forêts de 2014, et n’a pas ratifié les principales conventions sur les droits humains.

Interrogée par les journalistes sur les distorsions potentielles du marché pour les États membres de l’UE, le fait de favoriser les partenaires commerciaux et le respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Christine Schneider n’a pas pu fournir de réponse claire.

« C’est le travail que nous devons faire au sein du trilogue maintenant », a-t-elle indiqué.

Questionné sur une éventuelle contestation devant l’OMC, Felipe Spaniol, le représentant brésilien de la CAN, a déclaré que son pays explorerait « toutes les options sur la table » pour continuer à s’opposer à ce qu’il a décrit comme un texte législatif « mal rédigé ».

Un décompte des voix contesté

Les amendements ont été adoptés avec une marge serrée et ont été marqués par une controverse sur des questions techniques qui auraient empêché certains députés de voter. La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a décidé de ne pas répéter le vote malgré la demande de la cheffe de file des Socialistes et Démocrates européens (S&D), Iratxe García Pérez, en justifiant que la question était trop « sensible ».

Après le vote, Pascal Canfin a expliqué que le S&D, Renew Europe et les Verts allaient contester le résultat, qu’il a qualifié de « non transparent et non démocratique ». Il a toutefois admis qu’il n’était pas certain que le dysfonctionnement du système de vote puisse être décisif pour changer le résultat.

L’eurodéputé Thomas Waitz, coordinateur des Verts pour l’agriculture, a fait partie des eurodéputés affectés par le problème technique comme il en a témoigné sur X.

Prochaines étapes

La proposition doit à présent être débattue au sein de la commission de l’Environnement du Parlement européen (ENVI). Des négociations en trilogue devraient commencer la semaine prochaine, selon Pascal Canfin. Les groupes libéraux et de gauche continuent de demander à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, de retirer la proposition, surtout parce qu’elle avait assuré à Valérie Hayer (Renew Europe) qu’elle le ferait si des amendements étaient adoptés.

Le Parlement et le Conseil ont jusqu’à la mi-décembre pour parvenir à un accord avant que le règlement n’entre en vigueur le 30 décembre. La dernière chance pour les eurodéputés d’adopter le texte final sera la session plénière du 16 au 19 décembre prochains.

Les négociations avec les États membres pourraient s’avérer difficiles, car le Conseil de l’UE, sous la présidence hongroise, a insisté auprès du Parlement pour qu’il évite les changements afin de maintenir « la prévisibilité et la sécurité juridique ».

Une source de la présidence hongroise a indiqué à Euractiv que cette position pourrait être révisée après le vote du Parlement. Les États membres discuteront des nouveaux amendements lors d’une réunion des ambassadeurs de l’UE qui se tiendra le 20 novembre prochain, selon la présidence.

Dans un signe possible de la position de la présidence hongroise, les eurodéputés du parti Fidesz du Premier ministre Viktor Orbán — membres des Patriotes pour l’Europe d’extrême droite — ont rompu les rangs pour voter contre plusieurs amendements soutenus entre autres par leur propre groupe.