Étiquetage des produits du Sahara occidental : les eurodéputés opposés à la décision de la Commission dans l’accord avec le Maroc
Les députés européens prévoient de soulever des objections à l’acte délégué de la Commission européenne sur les fruits et légumes provenant du Sahara occidental, arguant que la proposition d’étiqueter les produits agricoles en fonction de leur région d’origine, plutôt que du territoire contesté, n’est pas conforme à une décision de justice européenne.
Selon des sources internes contactées par Euractiv, le Parti populaire européen (PPE, centre-droit) et le groupe Patriotes pour l’Europe (extrême droite) préparent une objection formelle qui sera soumise lors de la session plénière du 26 novembre.
Le différend porte sur la décision de la Commission d’étendre les tarifs préférentiels aux marchandises provenant du Sahara occidental dans l’accord commercial révisé entre l’UE et le Maroc, ainsi que sur les nouvelles règles d’étiquetage. Le Maroc, qui revendique la souveraineté sur l’ancienne colonie espagnole contestée du Sahara occidental, s’oppose à toute indication selon laquelle les produits proviennent de ce territoire.
Pour contourner cette difficulté, la Commission propose d’utiliser les noms de régions marocaines — Laâyoune-Sakia El Hamra et Dakhla-Oued Eddahab — plutôt que la mention « Sahara occidental ».
Au Conseil, les États membres ont déjà donné leur feu vert, ce qui a permis l’application provisoire de l’accord. Les eurodéputés ont vu cela comme un fait accompli.
Si il devait être adopté, l’acte délégué nécessiterait une mise à jour des systèmes d’information européens afin d’intégrer les dénominations régionales marocaines dans l’étiquetage des importations agricoles.
Le texte juridique de l’acte délégué n’a pas encore été officiellement transmis au Parlement par le Conseil.
La Commission estime que la proposition est nécessaire pour aligner l’accord commercial sur l’arrêt rendu l’année dernière par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui a annulé un accord antérieur parce que le peuple du Sahara occidental n’avait pas donné son consentement aux termes de celui-ci.
Toutefois, un projet de résolution du PPE et des Patriotes, consulté par Euractiv, demande à la présidente du Parlement, Roberta Metsola, d’informer la Commission que la proposition de règlement sur l’étiquetage « ne peut entrer en vigueur ». Les deux groupes lui ont également demandé de transmettre cette objection au Conseil.
Des députés européens de tous bords politiques ont remis en question la légalité de la proposition de la Commission. Le député européen du PPE Herbert Dorfmann a confié à Euractiv que l’approche de l’exécutif « bafouait l’arrêt de la CJUE ».
La députée européenne Patriote Mireia Borràs reproche à l’exécutif européen son « audace ».
« Nous ne sommes pas ici pour servir de bureau commercial au Maroc. »
L’écologiste Thomas Waitz a déclaré que la proposition « violait le droit international » et a souligné que les consommateurs avaient besoin d’un étiquetage clair.
Du côté de La Gauche, Lynn Boylan, rapporteure pour la région du Maghreb au sein de la commission du Commerce international (INTA), a expliqué à Euractiv que la Commission n’avait pas démontré « de manière significative » en quoi la proposition était conforme à l’arrêt de la CJUE, qualifiant son refus de répondre à des questions juridiques fondamentales de « profondément préoccupant ».
Mise à jour : cet article a été mis à jour à 16h30 le 21 novembre afin de clarifier certains points.
