État de droit : l’UE met fin à une procédure contre la Pologne

À la suite des « mesures positives » prises par le nouveau gouvernement à Varsovie, la Commission européenne a annoncé mercredi (29 mai) avoir officiellement mis fin à une procédure qui visait la Pologne depuis six ans en raison des atteintes à l’indépendance de la justice reprochées à l’ancien gouvernement nationaliste.

L’exécutif européen juge qu’« il n’y a plus de risques clairs d’une violation grave de l’État de droit en Pologne au sens » de l’article 7 du traité sur l’UE (TUE).

L’exécutif européen avait annoncé début mai son intention de mettre un terme à cette procédure engagée en décembre 2017 — de façon alors inédite —, en réaction aux réformes judiciaires mises en place par le parti nationaliste Droit et Justice (PiS), au pouvoir jusqu’en 2023, accusées de saper l’indépendance des juges polonais.

La Pologne a pris « une série de mesures […] pour répondre aux préoccupations sur l’indépendance du système judiciaire », explique l’exécutif européen dans un communiqué.

Elle « a reconnu la primauté du droit européen et s’est engagée à mettre en œuvre tous les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à l’État de droit et notamment à l’indépendance judiciaire », souligne la Commission.

La fin de cette procédure a été discutée au cours d’une réunion des ministres de l’UE le 21 mai et « les États membres ont reconnu les efforts déjà réalisés par le gouvernement polonais », ajoute l’exécutif européen.

« Aujourd’hui est un jour important pour l’État de droit en Pologne et dans l’Union européenne », s’est réjouie la vice-présidente de la Commission, Věra Jourová, chargée des valeurs et de la transparence. « Nous continuerons à collaborer avec les autorités polonaises pour les soutenir dans leurs efforts de promotion de l’État de droit. »

Cette procédure de l’article 7, destinée à sanctionner un pays membre où est constatée une « violation grave » de l’État de droit, comprend plusieurs étapes et peut en théorie aller jusqu’à une suspension des droits de vote de cet État au sein du Conseil de l’UE.

Elle a aussi été déclenchée à l’encontre de la Hongrie de Viktor Orbán, à l’initiative cette fois du Parlement européen, en septembre 2018, en raison d’une menace « systémique » pesant sur les valeurs de l’UE dans ce pays.

Dans un cas comme dans l’autre, la procédure a donné lieu à des auditions de ministres devant leurs pairs de l’UE. Les États membres n’ont cependant jamais enclenché les étapes suivantes. Le soutien mutuel entre la Hongrie et la Pologne rendait en effet inenvisageable une décision sur ce dossier sensible.

Mais les relations UE-Varsovie connaissent un renouveau depuis la défaite du PiS aux élections législatives d’octobre 2023 et l’arrivée au pouvoir des forces pro-européennes emmenées par Donald Tusk.