État de droit : la Pologne refuse de céder
Depuis 2009, date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Commission européenne a été confrontée à plusieurs reprises à des événements de crise liés à des problèmes spécifiques à l’État de droit dans certains États membres. La gestion du problème des Roms par l’ancien président français, Nicolas Sarkozy, la tentative d’imposer un parti unique en Hongrie et une offensive contre le pouvoir judiciaire en Roumanie sont des exemples de ce type de crises. >> Lire : Bruxelles lance une enquête contre la Pologne sur le respect de l’État de droit Selon l’article 7 du Traité de Lisbonne, des atteintes graves à la dignité humaine, à la liberté, à la démocratie, à l’égalité, à l’État de droit et aux droits de l’Homme réalisés par un État membre peuvent entrainer une suspension du droit de vote au Conseil européen. En cas d’activation de l’article 7, le pays en question perd donc ses droits en tant que membre de l’UE. Avant cette décision, le Conseil doit cependant entendre les représentants de l’État en question et peut formuler des recommandations. L’article 7 est toutefois souvent décrit comme une « bombe nucléaire » : un outil de dissuasion qui ne sera jamais utilisé. C’est pourquoi José Manuel Barroso, ancien président de la Commission, a introduit un « une procédure pré-article 7 » en trois étapes :
- Évaluation de la Commission: dans un premier temps, la Commission rassemblera et examinera toutes les informations utiles et appréciera s'il existe des indications claires d'une menace systémique envers l'État de droit. Si la Commission conclut qu'une telle situation de menace systémique envers l'État de droit existe bel et bien, elle engagera un dialogue avec l'État membre concerné, en lui transmettant son «avis État de droit», qui constituera un avertissement à cet État, et en étayant ses préoccupations. Elle donnera à cet État membre la possibilité de répondre.
- Recommandation de la Commission: dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante, la Commission adressera à l'État membre une «recommandation État de droit». Elle lui recommandera de résoudre les problèmes recensés dans un certain délai et de l'informer des mesures prises à cet effet. La Commission rendra sa recommandation publique.
- Suivi de la recommandation de la Commission : dans un troisième temps, la Commission contrôlera le suivi donné à sa recommandation par l'État membre. Faute de suivi satisfaisant dans le délai imparti, la Commission pourra recourir à l'un des mécanismes prévus à l'article 7.
Varsovie persiste : elle se fera pas marche arrière sur sa réforme du Tribunal constitutionnel, qui viole l’État de droit, selon l’UE.
Le chef du parti conservateur polonais au pouvoir Droit et Justice (PiS), Jarosław Kaczyński, a affirmé mercredi que les décisions du Tribunal constitutionnel n’avaient pas de « fondement constitutionnel », en dépit d’une mise en garde de Bruxelles sur le respect de l’État de droit.
Fin juillet, Bruxelles a donné trois mois à Varsovie pour revoir les mesures prises à l’égard du Tribunal constitutionnel polonais, cible des conservateurs depuis leur arrivée au pouvoir. Ces derniers considèrent cette instance comme un rempart de l’opposition qui risque de freiner leurs réformes.
La procédure pourrait aboutir en dernier recours à des sanctions comme une suspension des droits de vote de la Pologne au sein de l’UE.
>> Lire : La Pologne minimise les avertissements de l’UE sur l’état de droit
« Le Tribunal est un organe politique… il est difficile de trouver un fondement constitutionnel à ce qu’il fait », a déclaré l’ancien Premier ministre aux journalistes, la veille d’une décision attendue de cette haute instance sur une nouvelle loi controversée régissant son propre fonctionnement, adoptée récemment par la majorité au pouvoir.
Selon Jarosław Kaczyński, les décisions du Tribunal « sont des actes de caractère privé auxquels, en aucun cas, on ne pourrait donner force de loi ».
Bien que n’occupant aucune fonction dans les institutions de l’État, l’homme politique est considéré comme l’inspirateur des changements conservateurs en Pologne, a annoncé des travaux sur une nouvelle législation sur le Tribunal constitutionnel, dont le rôle est de veiller à la conformité de la loi avec la Constitution.
« Il faudra adopter des solutions poussant définitivement le Tribunal à s’aligner sur la Constitution et à se mettre à travailler », a-t-il insisté.
En visite en Pologne en juillet, le président américain, Barack Obama, s’était lui aussi dit « inquiet » de la crise politique prolongée autour du Tribunal constitutionnel.
Bruxelles a adressé à Varsovie une série de « recommandations sur l’État de droit », dont celle de rendre publics et de mettre en application les jugements rendus par le Tribunal constitutionnel, notamment celui dans lequel sont considérés comme contraires à la Constitution les modifications concernant la nomination des juges que le gouvernement tente d’imposer à cette juridiction.
>> Lire : L’UE donne trois mois à la Pologne pour remanier son tribunal constitutionnel
Varsovie remet en cause la légitimité de la Commission européenne dans ce dossier. La majorité gouvernementale a modifié fin 2015 les règles de nomination des membres du Tribunal constitutionnel et de son fonctionnement, suscitant des craintes pour son indépendance.
