Espagne : selon une eurodéputée, les socialistes et le centre droit sapent l’État de droit

Le Parti socialiste ouvrier espagnol (S&D) et le Parti populaire (PPE) — partis majoritaires — sapent l’État de droit en Espagne en jouant à un « jeu » avec le pouvoir judiciaire, les institutions publiques et les médias publics du pays. C’est ce qu’a affirmé l’eurodéputée Maite Pagazaurtundúa (Ciudadanos, Renew Europe), lors d’un entretien avec EURACTIV.

Le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ), qui régit le pouvoir judiciaire espagnol et veille à son indépendance, se trouve sous le feu des critiques depuis 2018 parce que les principaux partis politiques espagnols n’ont pas renouvelé les membres de l’organe, dont le mandat a pourtant expiré il y a cinq ans.

Les membres sont choisis par les deux plus grands partis représentés au parlement, le Sénat et le Congrès des députés, désignant chacun 10 membres. Selon Mme Pagazaurtundúa, ce système a donné au PSOE et au PP « la tentation d’accumuler [des pouvoirs] qui dépassent ce que les partis devraient contrôler ».

Cette méthode aurait permis aux deux partis de dominer le système judiciaire depuis les années 1980, « utilisant leur majorité au parlement comme un jeu de cartes à collectionner pour soumettre des individus à leurs caprices », a averti Mme Pagazaurtundúa.

Elle a ajouté que cette situation « a dégénéré et atteint un point tel que les deux partis se trouvent maintenant dans une impasse, se rejetant mutuellement la responsabilité ».

La controverse porte également sur le procureur général. « Il n’est pas très élégant que le dernier procureur général ait été si étroitement lié au PSOE et au gouvernement ces derniers temps », a souligné Mme Pagazaurtundúa.

Une réforme juridique — et culturelle — s’impose

Reconnaissant les problèmes du système judiciaire, les rapports de la Commission européenne sur l’État de droit depuis 2020 ont exhorté l’Espagne à renouveler le CGPJ et à réformer les modalités de nomination de ses membres.

Le rapport de juillet 2022 comprend également des recommandations concernant l’indépendance du procureur général. « Nous sommes préoccupés par la coïncidence des deux mandats, celui du gouvernement et celui du [procureur général] », a déclaré le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, en octobre 2022.

Ces rapports aident à examiner les lacunes en matière d’État de droit, étant donné qu’ils ont « un effet de levier, car personne ni aucun État n’aiment être mal représenté et […] des normes de comparaison peuvent aussi aider de manière positive », a indiqué Mme Pagazaurtundúa.

Cependant, aussi utiles que puissent être les rapports sur l’État de droit, « nous devons d’abord penser qu’il s’agit d’une question de culture politique dont nous avons besoin dans notre pays ».

« Les partis politiques doivent comprendre que la séparation des pouvoirs est nécessaire et que la critique d’un parti [par un autre parti] qui procède exactement [de la même manière] suscite une grande méfiance chez les citoyens et diminue également la qualité de l’État de droit », a-t-elle déclaré.

Ingérence dans les médias publics et d’autres organes

La politisation des institutions publiques fait partie d’une sorte de « jeu de cartes à collectionner » entre le PP et le PSOE, et ces deux partis ne se limitent pas au système judiciaire, a averti Mme Pagazaurtundúa.

En octobre 2021, le PP et le PSOE se sont mis d’accord a priori sur la nouvelle direction de l’Agence espagnole de protection des données sans le processus de sélection publique requis. « Le gouvernement a scandaleusement violé les principes de transparence, d’impartialité et d’indépendance. Nous avons vu la même chose à maintes reprises au Tribunal des comptes et dans d’autres organismes qui devraient être indépendants », a-t-elle affirmé.

Par ailleurs, Mme Pagazurtundúa a souligné les nombreuses plaintes déposées par le personnel de la société audiovisuelle RTVE en raison de la politisation de la chaîne de télévision du même nom par le PP et le PSOE, qui « ont rarement résisté à la tentation de brider la RTVE ». C’est ce qu’ont déclaré les employés des programmes d’information de la RTVE dans un communiqué de presse en septembre 2022.

« Ce sont également ces deux partis qui, avec le soutien du PNV [Parti nationaliste basque, Renew Europe] et de Podemos [partenaire de gauche au gouvernement, GUE/NGL], ont enterré le concours public pour élire la présidence et le conseil d’administration de cette société, préférant installer un système de quotas et de distribution partisane à la RTVE, une décision extrêmement préjudiciable aux intérêts de cette institution et des citoyens eux-mêmes », ont écrit les employés de la RTVE.

Dans son rapport de 2022 sur l’État de droit, la Commission européenne ne reconnaît pas les préoccupations de Mme Pagazurtundúa concernant la RTVE et l’Agence espagnole de protection des données.

Concernant la RTVE, le rapport indique qu’« un environnement règlementaire soutenant des médias de service public indépendants et impartiaux est en place », tandis que pour l’Agence espagnole de protection des données, le rapport mentionne brièvement la nomination de ses dirigeants sans entrer dans les détails.

« Nous devons essayer de les rendre aussi précis que possible », a déclaré Mme Pagazaurtundúa, en référence aux rapports sur l’État de droit.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]