Espagne : l’enquête du Parlement européen sur les logiciels espions entravée par un manque de transparence

L’enquête du Parlement européen sur le scandale des logiciels espions en Espagne s’est achevée mardi (21 mars), mais elle a malheureusement soulevé plus de questions qu’elle n’a apporté de réponses et a été entachée par un manque de transparence de la part des autorités espagnoles.

CitizenLab, une entreprise informatique qui aide à détecter les logiciels espions illégaux, a publié un rapport en avril 2022 révélant que 65 personnes liées au mouvement indépendantiste catalan, y compris des responsables politiques, des journalistes et des dirigeants de la société civile, avaient été espionnées entre 2017 et 2020 grâce au logiciel espion Pegasus.

Peu après, le gouvernement espagnol a annoncé que les téléphones du Premier ministre Pedro Sánchez et de la ministre de la Défense Margarita Robles avaient également été ciblés par Pegasus.

Selon ElPais, en mai 2022, l’ancienne cheffe du Centre national des renseignements (CNI), Paz Esteban, aurait espionné 18 de ces 65 personnes, en étant munie d’une autorisation judiciaire, dont l’actuel président catalan Pere Aragonès lorsqu’il était vice-président.

Le gouvernement espagnol, dirigé par le Parti socialiste ouvrier espagnol (PSOE, groupe S&D au Parlement européen), a démis Mme Esteban de ses fonctions de cheffe du CNI et a nié avoir autorisé la mise sur écoute des dirigeants catalans ou en avoir eu connaissance, sous prétexte que le CNI est un organe autonome.

Le 20 mars, la commission parlementaire chargée d’enquêter sur Pegasus et d’autres logiciels espions (PEGA) a entamé sa mission d’enquête en Espagne, où les eurodéputés ont rencontré des victimes de logiciels espions, des hommes politiques catalans et des acteurs de la société civile afin d’inclure leurs commentaires dans le rapport de la commission.

Le seul représentant du gouvernement que la commission a rencontré est Pascual Navarro, secrétaire d’État à l’Union européenne, qui a informé les députés européens des propositions de l’Espagne visant à réformer la loi sur les secrets officiels, vieille de 50 ans, et le cadre juridique régissant le CNI.

Peu ou pas d’informations officielles

La commission n’a toutefois pas été en mesure de répondre aux questions clés liées à l’affaire en raison du manque d’informations et de transparence de la part du gouvernement espagnol et des autorités judiciaires.

« Il s’avère incroyablement difficile d’établir les faits car nous ne recevons que peu ou pas d’informations officielles », a déclaré Sophie In’t Veld, eurodéputée et rapporteure, lors d’une conférence de presse mardi.

L’eurodéputé et président de la commission parlementaire, Jeroen Lenaers, a souligné qu’il reste à savoir « pourquoi les modifications de la loi et le remplacement de la présidente du CNI ont eu lieu si les actions des organes de sécurité de l’État étaient légitimes ».

« Il aurait été utile d’en savoir plus à ce sujet et de clarifier ces questions avec le ministre responsable », a reconnu M. Leaners.

Une autre question clé laissée en suspens est de savoir pourquoi seulement 18 des 65 cas signalés par CitizenLab ont été confirmés par le CNI comme ayant une autorisation judiciaire.

Reste également à savoir « comment 47 personnes ont reçu des alertes crédibles de virus [informatique] sans aucune autre preuve de procédure judiciaire à leur encontre », a déclaré M. Lenaers.

L’eurodéputée écologiste Diana Riba (Verts/ALE), l’une des 47 victimes non comptabilisées par le CNI, a confié à EURACTIV qu’elle espérait obtenir des clarifications sur la légalité de ces affaires.

« Pourquoi cela [l’espionnage] se produit-il ? De quoi sommes-nous accusés ? Depuis combien de temps faisons-nous l’objet d’une enquête ? », a-t-elle demandé.

Mme Riba a en outre affirmé que la légalité des 18 cas comptabilisés par le CNI doit encore être confirmée, étant donné qu’il n’y a pas eu de preuves tangibles pour justifier les autorisations judiciaires.

« Qu’Europol intervienne »

Au cours de la conférence de presse, Mme In’t Veld a également fait part de ses inquiétudes concernant les autorisations judiciaires, car les affaires d’espionnage reconnues par le CNI ne semblent pas correspondre à ce qui est légal en vertu du droit espagnol. « Les règles ne sont plus valables », a-t-elle déclaré.

Mme In’t Veld a également souligné les obstacles que l’opacité de l’Espagne fait peser sur les victimes cherchant des recours judiciaires, qui ne peuvent pas entamer de procédure faute de preuves officielles, qui ne peuvent être fournies que par l’État lui-même, puisque les autorités judiciaires n’acceptent pas le rapport de CitizenLab.

« Ainsi, pour que justice soit faite, il faut s’en remettre aux mêmes autorités qui sont probablement à l’origine de l’espionnage. C’est un gros problème », a souligné Mme In’t Veld.

Pour résoudre ce problème de transparence, M. Lenaers et Mme In’t Veld recommandent à l’Espagne de laisser Europol garantir que les appareils des victimes font l’objet d’une « analyse judiciaire appropriée » afin de clarifier les cas d’écoutes téléphoniques.

Un porte-parole d’Europol a déclaré à EURACTIV en décembre 2022 que l’agence ne peut intervenir dans une enquête qu’à la demande des États membres.

« Toute action d’Europol doit être menée en liaison et en accord avec les autorités de l’État membre ou des États dont le territoire est concerné. L’application de mesures coercitives relève de la responsabilité exclusive des autorités nationales compétentes », selon l’article 88 du traité de l’UE.

Conseil de l’UE : « pas vos oignons »

Le manque de transparence et d’information est un problème à l’échelle de l’UE, a déclaré l’eurodéputée néerlandaise.

« Tous les gouvernements des États membres sont silencieux », a déclaré Mme In’t Veld lors de la conférence de presse.

Après avoir envoyé à tous les États membres un questionnaire sur l’utilisation des logiciels espions, la commission parlementaire a reçu une lettre commune envoyée par le président du Conseil de l’UE « qui disait en gros : cher Parlement, ce ne sont pas vos oignons », a souligné Sophie In’t veld.

M. Lenaers et Mme In’t Veld ont toutefois reconnu la volonté de coopération de l’Espagne et ont attribué l’absence de représentants du gouvernement lors de la visite au mauvais moment choisi pour celle-ci. En effet, la visite a eu lieu pendant un jour férié régional le lundi, et une motion de confiance le mardi.

Il y a quelques semaines, la mission du Parlement européen a rencontré des difficultés similaires en Grèce, où aucun des représentants du gouvernement n’a accepté de rencontrer les eurodéputés.

Dans le cas de la Grèce, l’excuse était l’accident de train tragique, alors que le Parti populaire européen (PPE) a été accusé de saboter la mission, une action décrite comme une tentative d’offrir un bouclier de protection à son membre, le parti au pouvoir dans le pays : Nouvelle Démocratie (Néa Dimokratía, ND).

Accusations croisées des eurodéputés espagnols

La visite controversée a connu des débuts houleux à Bruxelles avec une prise de bec entre les eurodéputés espagnols, les indépendantistes catalans accusant le PSOE (S&D), le Parti populaire (PP, groupe PPE), Ciudadanos (Renew Europe) et Vox (Conservateurs et Réformistes) d’entraver la visite de la commission.

« Une partie des grands groupes de cette maison a fait tout son possible pour que le cas espagnol ne soit pas examiné et pour que la mission ne soit pas faite », a déclaré à EURACTIV l’eurodéputée des Verts/ALE, Diana Riba.

« Une fois qu’ils ont vu qu’ils ne pouvaient pas l’arrêter, ils ont essayé de diluer l’ordre du jour », a ajouté Mme Riba.

Un assistant parlementaire a confié à EURACTIV, sous couvert d’anonymat, que l’enquête de la commission sur l’Espagne était « unique » parce qu’elle se heurtait à la résistance de plusieurs partis.

Interrogé par EURACTIV, l’eurodéputé de Renew (Ciudadanos) Jordi Cañas a nié avoir jamais bloqué la visite, et accuse les eurodéputés catalans d’utiliser la mission comme « propagande ».

De même, l’eurodéputé S&D (PSOE) Ibán García Blanco a déclaré à EURACTIV que lui et ses collègues du S&D n’ont jamais voté contre la mission, et a qualifié les accusations des eurodéputés catalans de « plus de propagande et de publicité que de réalité ».

Il n’est pas possible de connaître les votes exacts que la mission a reçus, étant donné que le vote s’est déroulé à huis clos et qu’il s’agit d’une « question administrative », a déclaré un fonctionnaire du parlement à EURACTIV.

Le PPE n’a pas répondu à la demande de commentaires d’EURACTIV.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]