Espagne : la loi sur l’avortement jugée constitutionnelle
La loi espagnole sur l’avortement, en vigueur depuis 2010, a été jugée conforme à la Constitution par le Tribunal constitutionnel espagnol jeudi, rejetant ainsi un recours déposé par le Parti populaire de centre droit il y a douze ans.
La loi espagnole sur l’avortement, en vigueur depuis 2010, a été jugée conforme à la Constitution par le Tribunal constitutionnel espagnol jeudi (9 février), rejetant ainsi un recours déposé par le Parti populaire (PP) de centre droit il y a douze ans.
Le recours du Parti populaire, principal parti d’opposition en Espagne, a été rejeté jeudi par sept voix de juges progressistes et quatre du camp conservateur. Un nouveau texte sera maintenant élaboré pour entériner la « constitutionnalité » de la loi.
La loi de 2010 sur la santé sexuelle et reproductive et l’interruption volontaire de grossesse (IVG) — approuvée sous le gouvernement de l’ancien Premier ministre socialiste José Luis Rodríguez Zapatero (Parti socialiste ouvrier espagnol, PSOE) — a établi l’avortement légal et gratuit en Espagne comme un droit des femmes jusqu’à 14 semaines et jusqu’à 22 semaines en cas de risque grave pour la vie ou la santé de la femme ou d’anomalies graves du fœtus.
Le PP a soutenu cette loi qui établit que l’avortement en Espagne est gratuit dans les 14 premières semaines de la grossesse, en informant la femme à l’avance des droits, des prestations et des aides publiques disponibles si elle décide de poursuivre la grossesse.
Les magistrats du Tribunal constitutionnel ont estimé jeudi qu’il n’y avait pas de caractère inconstitutionnel dans la loi actuelle, et le texte devrait être entériné dans son intégralité dans les semaines à venir.
Le recours contre cette loi légalisant l’avortement était bloqué depuis douze ans au Tribunal des garanties constitutionnelles espagnol et n’avait jamais été discuté par ses membres.
La loi a permis de règlementer pour la première fois le droit à l’IVG. En effet, la loi précédente, de 1985, ne le dépénalisait que dans trois cas : risque grave pour la santé de la femme, viol et malformations ou défauts du fœtus.
La loi de 2010, partiellement réformée en 2015 par le PP, reconnaissait le droit pour les femmes de plus de 16 ans de recourir à l’avortement pendant les 14 premières semaines de grossesse.
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[Édité par Anne-Sophie Gayet]
