Espagne : Bruxelles exprime ses préoccupations concernant la loi d’amnistie pour les Catalans

Dans un projet d’avis non contraignant divulgué mardi 10 juin par la presse espagnole, la Commission européenne exprime des réserves sur la loi d’amnistie en faveur des séparatistes catalans. Elle pointe notamment le risque de l’octroi d’une immunité judiciaire en échange d’un soutien politique.

Adoptée l’année dernière avec le soutien des partis indépendantistes Gauche républicaine de Catalogne (ERC) et Ensemble pour la Catalogne (JxCat), la loi couvre les infractions commises entre 2012 et 2023, y compris celles liées à la déclaration unilatérale d’indépendance de la Catalogne en 2017.

L’année dernière, la Cour suprême espagnole a confirmé les accusations de détournement de fonds portées contre le leader séparatiste Carles Puigdemont, refusant ainsi de lui appliquer la loi d’amnistie controversée.

Les observations de la Commission sont formulées dans le cadre d’une décision préjudicielle demandée par la Cour des comptes espagnole à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Si le projet d’avis n’a trouvé aucune preuve que les fonds de relance de l’UE aient été détournés pour financer les efforts sécessionnistes, il remet toutefois en question le processus politique qui a conduit à l’adoption de la loi. Plus précisément, la Commission note que la loi « semble constituer une auto-amnistie », car elle a été soutenue par ceux qui ont intérêt à en bénéficier.

La Commission souligne également que la loi d’amnistie était une condition préalable posée par Carles Puigdemont en échange de son soutien à la réélection du Premier ministre Pedro Sánchez en 2023, un compromis politique qui, selon l’exécutif européen, pourrait porter atteinte aux normes de l’État de droit.

La porte-parole du gouvernement, Pilar Alegría, a déclaré à la presse que l’avis de la Commission, bien que non contraignant, était « positif ». « Il est proche de la pleine application de l’amnistie souhaitée par les législateurs depuis le début », a salué la porte-parole.

Le gouvernement espagnol défend cette loi comme une étape vers la réconciliation sociale et politique après des années de tensions entre Madrid et Barcelone. À l’inverse, le leader de l’opposition conservatrice, Alberto Nuñez Feijóo, l’a dénoncée comme une prise de pouvoir « inconstitutionnelle » qui troque l’impunité contre le pouvoir.

L’année dernière, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, qui rend des avis sur des questions constitutionnelles, avait estimé que la loi d’amnistie visait à promouvoir la réconciliation politique et était conforme au droit international. Elle avait toutefois critiqué le recours à une procédure législative d’urgence, appelant à davantage de dialogue institutionnel pour surmonter les divisions sociales et politiques sur la question.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]