Espace Schengen : « l’instrumentalisation » des migrants devient un motif de fermeture des frontières de l’UE

Le Parlement européen a approuvé des amendements aux règles de l’espace Schengen, qui prévoient notamment l’introduction de restrictions aux frontières en cas d’« instrumentalisation » ou de facilitation de l’entrée de migrants irréguliers sur le territoire de l’UE par une tierce partie.

Selon les amendements approuvés par le Parlement mercredi (24 avril), les États membres de l’UE qui estiment qu’ils se trouvent dans une telle situation pourront décider de fermer leurs frontières (frontières extérieures et intérieures de l’UE) pour deux ans, prolongeables pour un an supplémentaire, ou d’introduire des restrictions temporaires.

Plusieurs organisations de la société civile, telles que Human Rights Watch et Amnesty International, estiment que cette clause présente un risque concret de discrimination et de violation du droit d’asile.

La notion d’instrumentalisation  a été introduite pour la première fois dans le pacte européen sur la migration et l’asile, plus précisément dans le dossier législatif évoquant la gestion des crises, dans lequel cette notion est identifiée comme l’un des scénarios permettant de déclencher des mesures de crise.

Dans le cadre des amendements aux règles de l’espace Schengen, il est précisé que « les situations dans lesquelles des acteurs non étatiques hostiles sont impliqués dans la criminalité organisée, en particulier le trafic de migrants, ne devraient pas être considérées comme une instrumentalisation de migrants lorsqu’il n’y a pas d’objectif de déstabilisation de l’Union ou d’un État membre ».

De la même manière, l’aide humanitaire ne devra pas non plus être considérée comme une instrumentalisation de migrants « lorsqu’il n’y a pas d’objectif de déstabilisation de l’Union ou d’un État membre ».

Des phénomènes d’instrumentalisation ont déjà pu être observés au sein de l’UE, a rapporté Le Monde, citant l’exemple du gouvernement hongrois qui a libéré les passeurs de migrants emprisonnés dans le pays l’année dernière, alors que l’Autriche craignait qu’ils ne pénètrent sur son territoire.

Les nouvelles règles prévoient également des moyens de renvoyer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière dans le premier pays d’arrivée des migrants dans l’UE au cours de patrouilles de police communes.

Sur ce point, les eurodéputés ont obtenu l’introduction d’une clause visant à protéger davantage les mineurs pendant le transfert.

Ces mesures sont conformes à l’approche générale des ministres de l’UE et de la Commission européenne en matière de migration, l’idée de décourager les mouvements secondaires de migrants ayant été au cœur des négociations du pacte, qui se sont achevées en décembre.

Autres cas

Les règles révisées visent également à clarifier les cas dans lesquels les contrôles des frontières peuvent être renforcés, par exemple en cas de menace terroriste, de criminalité organisée ou d’urgence sanitaire.

Les États membres identifieront et évalueront eux-mêmes la menace en fonction des cas repris dans la législation. Les règles de l’UE imposent toutefois des délais pour le renforcement et la levée des contrôles aux frontières.

En cas de terrorisme, de criminalité organisée ou d’arrivées massives de ressortissants de pays tiers, des contrôles plus stricts peuvent être mis en place pour une durée de deux ans, avec une prolongation possible d’un an.

En cas d’urgence sanitaire, la Commission européenne peut autoriser des contrôles frontaliers plus stricts dans différents États membres de l’UE pendant six mois.

Avant le vote de mercredi, 120 organisations de la société civile ont exhorté les eurodéputés à voter contre les amendements, estimant qu’ils portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes à la recherche d’une protection internationale.

Avant d’entrer en vigueur, les nouvelles règles devront être approuvées par les ministres des 27 États membres de l’UE. Vingt jours après la publication, le processus de mise en œuvre débutera officiellement.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]