Equitable Life : Le Parlement en faveur d'un plan de compensation [FR]

Le Parlement européen a massivement soutenu en plénière les appels de sa commission d’enquête exigeant que le gouvernement britannique compense les victimes de la débâcle de l’entreprise Equitable Life. Elle demande également une refonte de l’élaboration et de la transposition de la législation de l’UE sur les services financiers.

Le 19 juin 2007, le Parlement a soutenu à une large majorité la création d’une commission d’enquête sur la débâcle financière de la compagnie « Equitable Life Assurance Society » (602 voix contre 13, et 64 abstentions).

Selon la commission d’enquête, cette affaire qui touche près d’un million et demi de victimes à travers l’Europe a mis en évidence un certain nombre de préoccupations plus générales et à plus long terme concernant le marché unique des services dans l’UE. Les découvertes de la commission parlementaire dépassent le simple cadre des doléances rassemblées dans les deux pétitions initiées par les victimes des difficultés d’Equitable Life et adressées au Parlement, qui a alors procédé à une enquête ».

Désireux de susciter la confiance du consommateur à l’égard de la fiabilité du marché européen des fonds d’assurances et de retraite, en raison notamment de la tendance démographique de l’UE, le rapport parlementaire délivre une série de proposition sur la nature et la forme de la législation européenne sur les services financiers, les droits des consommateurs qui achètent des produits financiers dans l’UE mais hors de leur pays, et sur le rôle du Parlement et de la Commission dans le suivi de la transposition dans les Etats membres.

Mentionnant les droits des consommateurs pour les assurés couverts par une police non britannique qui se retrouvent dans l’incapacité de demander la moindre réparation lorsque les autorités nationales se renvoient la balle en terme de responsabilité, la rapporteur Diana Wallis indique : « Je pense que nous comprenons tous et que nous apprécions tous l’importance des sociétés fournissant des services financiers – ainsi que celle des autres sociétés – qui se montrent capables de travailler et de faire des affaires à travers toute l’Union européenne…Si nous comptons prendre cette mesure – et il est clair que nous allons la prendre – nous devons adopter la transparence du cristal et déterminer les responsabilités de chacun.

La commission indique également que les mécanismes britanniques de transposition de la législation européenne sur les assurances, est fragmentaire (transposition via différents actes juridiques) et « manque de clarté ». Elle estime que « les régulateurs et autorités britanniques n’ont pas respecté de manière appropriée la finalité ultime de la directive » et que « le processus de mise en œuvre a échoué dans son ensemble ».