Environnement : l’écocide ajouté à la liste des infractions pénales de l’UE

Les législateurs de l’Union européenne sont parvenus à un accord jeudi (16 novembre) concernant une nouvelle directive qui prévoit des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les plus gros pollueurs et des amendes pour les entreprises pouvant aller jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial.

Les négociations autour de la proposition de la Commission européenne visant à réprimer les crimes environnementaux présentée en décembre 2021 se sont achevées jeudi soir par un accord entre le Parlement européen et les États membres de l’UE.

« Depuis trop longtemps, les criminels ont profité de sanctions faibles et d’un manque d’application de la loi », a déclaré le commissaire européen à l’Environnement, Virginijus Sinkevičius. « Grâce à cette législation renforcée, l’UE intensifie son action », a-t-il ajouté dans un communiqué.

La directive sera officiellement approuvée par le Parlement en février 2024, tandis que les États membres de l’UE devraient l’approuver peu de temps après.

« Si vous polluez, vous paierez pour vos crimes », a souligné l’eurodéputé néerlandais Antonius Manders (Parti populaire européen, PPE), négociateur en chef du Parlement sur le dossier.

La lutte contre la pollution, qui est un effort souvent transfrontalier, nécessite « des sanctions harmonisées, dissuasives et efficaces pour prévenir de nouvelles infractions environnementales » au niveau de l’UE, a déclaré M. Manders.

Les nouvelles règles prévoient des peines d’emprisonnement de dix ans pour les personnes ou les représentants d’entreprises qui commettent des « infractions environnementales » ayant comme conséquence la mort. Les infractions « qualifiées » — c’est-à-dire qui sont à l’origine de la destruction d’un écosystème ou d’un habitat dans une zone protégée ou de dommages à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau — pourraient entraîner une peine d’emprisonnement de huit ans. Les autres infractions seront plafonnées à une peine de cinq ans.

Par ailleurs, outre la perte de licences d’exploitation et de subventions publiques, les entreprises incriminées pourraient se voir infliger une amende allant jusqu’à 5 % de leur chiffre d’affaires global.

Toutefois, les pays de l’UE pourront choisir un taux de pénalité compris entre 3 et 5 % et opter pour des amendes fixes moins lourdes, comprises entre 24 et 40 millions d’euros.

Bien que les sanctions ne seront pas entièrement harmonisées, la définition de ce qui constitue un crime environnemental le sera. Par exemple, la commercialisation de produits liés à la déforestation, la pollution maritime et les prélèvements d’eau illégaux feront partie des nouvelles infractions couvertes.

L’écocide est inclus, la pêche illégale ne l’est pas

Pour la première fois au niveau mondial, la notion d’écocide a été ajoutée à la liste des infractions pénales qualifiées (des infractions qui n’entraînent pas directement la mort mais pour lesquelles il y a un facteur aggravant).

Pour les partisans d’une criminalisation de l’écocide à l’échelle mondiale, cet accord représente une étape importante.

« On a gagné ! L’UE pose les bases de la reconnaissance de l’écocide », s’est réjouie Marie Toussaint, eurodéputée écologiste française (Verts/ALE) qui faisait partie de l’équipe de négociation du Parlement.

« L’infraction reconnue pour les crimes les plus graves est très proche de celle retenue par le groupe international de juristes concernant l’écocide », a déclaré Mme Toussaint, soulignant que c’est leur définition qui a été mentionnée dans le texte de loi finalement adopté.

La prochaine étape consistera à modifier le statut de la Cour pénale internationale (CPI), dont 20 % des membres proviennent de pays de l’UE, a noté Mme Toussaint.

Plusieurs organisations environnementales ont salué l’accord, le bureau de Politiques européennes du Fonds mondial pour la nature (WWF) appréciant « la grande intégrité et l’ambition globale du texte de compromis final » conclu par les législateurs.

« Grâce à la détermination du Parlement européen, l’inclusion d’une infraction qualifiée couvrant les crimes environnementaux les plus graves, punissables par des sanctions plus élevées, donne du mordant à la loi et fournira aux autorités compétentes un nouvel outil dans leur arsenal », a déclaré Audrey Chambaudet de WWF.

Elle a toutefois regretté que la proposition n’inclue pas la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (pêche INDNR) en tant qu’infraction supplémentaire punissable par la loi.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]