Energie : un nouveau règlement contre les abus de marché

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement visant à renforcer la transparence sur les marchés, qui jouent un rôle essentiel dans la fixation du prix de vente aux consommateurs.

Combler les vides juridiques. La Commission européenne a présenté, mercredi 8 décembre, une proposition de règlement sur « l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie ». Le document s’attaque aux problèmes relatifs aux abus sur les marchés de gros de l’électricité et du gaz, en particulier aux manipulations de cours et aux délits d’initiés.

Les marchés de gros de l’énergie, qui font l’objet d’échanges entre producteurs et négociants, ont un caractère de plus en plus transnational. Les prix ne dépendent pas d’un seul pays, mais sont déterminés par l’offre et la demande dans les différents pays concernés. Cette intégration du marché ouvre la voie à des pratiques abusives au-delà des frontières. 

Pourtant, ces marchés, qui représentent entre 6 000 et 10 000 transactions chaque jour, ne sont pas réglementés par des textes européens. La directive sur les abus de marché et la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MIF), par exemple, ne les couvrent pas. « Une action à l’échelle de l’UE jouerait un rôle essentiel pour garantir l’intégrité des marchés européens de l’énergie », souligne la proposition de réglement.

Contre les manipulations

Le nouveau règlement vise ainsi à combler ces vides juridiques. Son objectif est que les négociants ne puissent pas utiliser des informations privilégiées pour tirer profit de leurs transactions ou manipuler le marché en provoquant une hausse artificielle des prix. Cette augmentation peut ensuite avoir des répercussions sur le coût de l’électricité et du gaz pour les consommateurs car les cours sur ces marchés de gros servent de repères pour la fixation des prix de détails.

Le règlement interdit ainsi  :

• l’utilisation d’informations privilégiées au moment de la vente ou de l’achat sur les marchés de gros de l’énergie. Les informations exclusives et déterminantes pour le prix devraient être divulguées avant que les échanges ne puissent avoir lieu;
• les transactions qui donnent un signal faux ou trompeur sur l’offre, la demande ou le prix des produits sur les marchés de gros de l’énergie;
• la propagation de fausses informations ou de rumeurs qui envoient un signal trompeur sur les produits.

Application cohérente

La surveillance du marché sera assurée, au niveau européen, par l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (Acre). Elle sera chargée de veiller à ce que les règles soient appliquées de façon cohérente dans l’ensemble de l’Union.

Les acteurs du marché devront fournir à l’Acre un relevé de leurs transactions relatives aux produits énergétiques de gros, notamment celles sur les prix, les volumes échangés et les contreparties concernées.

Les données seront également communiquées aux autorités nationales de régulation, qui seront aussi chargées de mener une enquête fouillée sur les soupçons d’abus. Les sanctions seront appliquées par les autorités nationales de régulation dans les États membres.

CALENDRIER

Au plus tard en 2012  : Entrée en vigueur du règlement, après son adoption par le Conseil et le Parlement européen.

POSITIONS

« Nous sommes très satisfaits de cette proposition, a souligné le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Philippe de Ladoucette. On a un peu la certitude, car on est à l’origine, que ça va dans le sens de l’accord de coopération que nous mettons en place avec l’autorité des marchés financiers ».