Energie : les États s’opposent au démantèlement de leurs opérateurs historiques

Les modalités de l’achèvement du marché européen de l’énergie sont en cours de discussion à Bruxelles. Emmenés par la France et l’Allemagne, une majorité d’États membres s’opposent au projet de la Commission visant à séparer la propriété des installations de production d’énergie de leurs réseaux de distribution.

Développements récents et prochaines étapes :

• 10 janvier 2007  : adoption du « paquet énergie » par la Commission européenne pour la libéralisation du marché de l’énergie et son unification (avec la création d’un groupe européen de régulateurs nationaux)
• 15 février 2007  : le Conseil soutient une meilleure coordination des régulateurs, mais refuse de déléguer de nouveaux pouvoirs à l’échelle européenne
• 8-9 mars 2007: adoption du Plan d’action pour la protection du climat et la politique énergétique par le Conseil européen qui ajoute à l’objectif d’achèvement du marché de l’énergie : la lutte contre le réchauffement climatique, la sécurité d’approvisionnement et la compétitivité mondiale
• 1^er  juillet 2007: date butoir pour l’ouverture des marchés du gaz et de l’électricité aux particuliers
• Eté 2007  : étude d’impact
• Septembre 2007: la Commission envisagerait un troisième paquet pour achever la libéralisation et mettre en place des outils de régulation des marchés du gaz et de l’électricité à l’échelle européenne

Contexte :

La libéralisation du secteur de l’énergie en Europe a été enclenchée en 1996. En France, l’étape du 1^er juillet 2007 représente la dernière phase de l’ouverture à la concurrence. Après les gros industriels en 2000, puis les PME-PMI en 2004, ce sera au tour des usagers particuliers. Dès le début du processus libéralisation, la Commission a défendu l’idée que la meilleure manière de garantir une véritable compétition et la baisse des prix pour les consommateurs était la « séparation de la propriété ».

Ce « découplage » impliquerait de scinder les grands groupes énergétiques intégrés. Installations de production et réseaux de distribution appartiendraient à des groupes distincts.

Enjeux  :

Lors du sommet de printemps des 8 et 9 mars 2007, les dirigeants européens ont partiellement soutenu l’approche du « découplage ». Ils ont souligné « la nécessité d’une séparation effective des activités d’approvisionnement et de production, d’une part, et de la gestion des réseaux, d’autre part (découplage), sur la base de systèmes de gestion de réseaux indépendants ».

Mais en raison de l’insistance de la France, de l’Allemagne et d’autres pays opposés à une libéralisation plus poussée, ils ont également déclaré qu’il fallait avant de passer à l’étape supérieure « garantir le respect de l’application complète des directives européennes actuelles sur le fond et la forme ». Autrement dit, les ministres de l’énergie ont rejeté les projets de segmentation des grands groupes énergétiques intégrés comme le Français EDF ou l’Allemand E.ON, demandant à la Commission de revoir sa copie. Des nouvelles propositions sont attendues pour septembre prochain.

Le 6 juin dernier à Luxembourg, les ministres européens en charge de l’énergie ont clairement indiqué que segmenter les groupes énergétiques n’était « qu’un moyen parmi d’autres pour accélérer la dynamique de la compétition ». La position franco-allemande consiste donc à accepter la séparation effective de la gestion des activités de production et de livraison de la gestion de réseau tout en refusant la « dissociation de la propriété ».

Positions :

Le ministre allemand de l’économie, Michael Glos, a déclaré : « Nous avons soumis nos propositions à la Commission. J’attends qu’elle les prennent en considération lors de l’élaboration d’un troisième paquet concernant un marché intérieur du gaz et de l’électricité ». Ce paquet doit achever la libéralisation et mettre en place des outils de régulation des marchés du gaz et de l’électricité à l’échelle européenne.

Selon les sources de Reuters, le commissaire à l’énergie, Andris Piebalgs, a précisé à l’issue de la rencontre : « La majorité n’est pas de mon côté à ce stade ». Il a cependant ajouté que la séparation de la propriété restait à ses yeux la meilleure manière de garantir une véritable compétition et une baisse des prix pour les consommateurs.

Le Royaume-Uni, l’un des plus fidèles partisans de la séparation de la propriété, a fait connaître sa position par écrit, la faisant circuler avant la tenue de la rencontre. Le document indique : « sans véritable séparation, le risque est de voir les entreprises du réseau échouer à développer un réseau qui permettrait à de nouveaux producteurs et distributeurs de concurrencer les entreprises affiliées. Le Royaume-Uni estime que la séparation de la propriété est la meilleure garantie ».

Londres est convaincu que le découplage importe davantage dans le secteur du gaz : « La discrimination est plus importante dans le secteur du gaz que dans celui de l’électricité. Les opérateurs du système sont en mesure d’exercer un contrôle plus direct sur l’accès aux installations de type gazoducs, en raison de la nature même du produit, créant ainsi une discrimination à l’encontre des groupes non affiliés ».

Apparemment ces arguments ne sont pas parvenus à convaincre la France et l’Allemagne, opposées à la séparation de la propriété et qui soutiennent que les grands groupes jouissent d’une meilleure position pour négocier des contrats avec de puissants fournisseurs étrangers, comme le russe Gazprom.

Un diplomate français a indiqué avant le début de la réunion du 6 juin dernier que « pour que la séparation de la propriété soit efficace, elle doit être accompagnée d’un haut degré de règlementation ». Selon lui, la question est de savoir dans quelle mesure les États membres sont prêts à accepter la règlementation de Bruxelles.

Ce diplomate a également précisé qu’aux côtés de la France et de l’Allemagne, figuraient d’autres pays opposés à la séparation de la propriété, comme l’Autriche, la République tchèque, la Grèce, le Luxembourg, les États baltes, la Slovaquie et la Hongrie. La Commission va devoir négocier les termes de la proposition avec ce bloc qui s’est formé.

Dans une lettre du 10 janvier adressée à Andris Piebalgs, commissaire à l’énergie, le ministre français alors délégué à l’industrie, François Loos, indique que le processus de libéralisation n’a pas permis, comme cela était pourtant prévu, de baisser les prix pour les consommateurs, « les prix de l’électricité ont plus que doublé entre 2004 et fin 2006 » souligne la lettre. « A l’instar de la Commission, nous considérons donc que des dysfonctionnements existent sur le marché, mais nous divergeons sur l’identification des causes, et donc des solutions. (…) La France ne considère pas que ces dysfonctionnements soient liés aux opérateurs énergétiques intégrés, ni à la présence d’opérateurs historiques » comme EDF ou GDF, précise le ministre.

Du côté des opérateurs historiques EDF et GDF, on souligne que la valeur ajoutée que représenterait la séparation patrimoniale entre les activités de production et les activités de réseau d’électricité pour l’intégration du marché n’a jamais été démontrée. Les pays qui l’ont réalisé n’ont pas pour autant accru l’efficacité de leurs investissements. Vice versa, l’enquête de la DG concurrence sur le marché français montre que les opérateurs intégrés n’empêchent absolument pas le couplage des marchés puisqu’il se réalise avec la Belgique et les Pays-Bas. La séparation juridique et managériale par contre ne leur pose pas de problème. Elle a d’ailleurs déjà été appliquée.

Au contraire, pour le député européen chargé du rapport sur les marchés intérieurs du gaz et de l’électricité, Alejo Vidal Quadras (PPE) le statut quo sur l’unbundling est inacceptable et les tarifs régulés doivent disparaître « graduellement ». Son rapport est en cours de discussion en commission parlementaire de l’Industrie, de la Recherche et de l’Energie (ITRE). Il devrait être voté en plénière à la rentrée 2007.