Energie : les 27 se mettent d’accord sur une séparation patrimoniale facultative

La France, l’Allemagne et les six autres États membres opposés à la séparation patrimoniale (unbundling) des opérateurs énergétiques intégrés pour achever la libéralisation du marché européen de l’énergie ont obtenu gain de cause. La séparation patrimoniale ne sera pas obligatoire.

Contexte  :

Dans ses propositions visant à achever la libéralisation du marché européen de l’énergie, présentées le 19 septembre, la Commission a laissé deux options aux États membres  :

• Forcer les grandes entreprises énergétiques à céder leurs actifs relatifs au transport d’électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d’énergie (séparation de la propriété (SP) ou ownership unbundling);
• Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs liés au transport, mais en laisser la gestion à un opérateur de système indépendant (ISO), chargé de prendre les décisions commerciales et d’investissement.

Opposées à ces deux propositions, la France et l’Allemagne ont formé une minorité de blocage, avec le soutien de six autres États membres (l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie) (EURACTIV.fr 6/02/2008).

Ensemble, ils ont présenté une troisième voie, qui n’impliquerait pas de changement dans la structure de la propriété des entreprises, mais qui donnerait, selon eux, un résultat semblable grâce à des clauses de sauvegarde garantissant l’indépendance des gestionnaires de réseaux électriques (EURACTIV.fr 26/02/2008).

Enjeux  :

Plus d’un an après la présentation des propositions de la Commission, les négociations qui ont eu lieu, vendredi 6 juin, au Conseil des ministres de l’énergie étaient essentielles. « Il faut que les choses soient claires, le train ne repassera pas, la Présidence française donnera la priorité au paquet climat » a prévenu le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo, au début du Conseil.

Le ministre français a ainsi donné le ton en soulignant que le Conseil de vendredi était la dernière chance avant un an de trouver un accord sur les propositions de la Commission, qui visent à libéraliser le marché de l’électricité et du gaz.

Opposée à cette mesure, plébiscitée par la Commission européenne pour achever la libéralisation du marché de l’énergie, la France avait prévenu que les négociations sur ce sujet ne se poursuivraient pas pendant sa Présidence, qui commence le 1er juillet. Le gouvernement français ne voulant pas que ce dossier, qui fait l’objet de toutes les attentions, ne pollue les négociations sur les autres sujets importants, notamment le climat.

Les vives tensions entre les 27 États membres ont finalement laissé la place à un « accord de principe » sur les propositions de compromis élaborées par la Commission et la Présidence slovène.

Les États souhaitant séparer strictement les activités de production d’énergie de celles du transport du gaz ou de l’électricité, tels que le Royaume ou l’Espagne, pourront le faire. Mais une autre option s’ouvre à ceux, comme la France ou l’Allemagne, qui ne veulent pas le démantèlement des grands groupes énergétiques tels que Gaz de France ou E.ON.

Le document stipule que l’opérateur de système indépendant (ISO), verticalement intégré à l’entreprise, sera chargé des activités de transport.
Ces activités seront ainsi gérées par une filiale, et des clauses précises en assureraient l’indépendance vis-à-vis de la maison mère. A noter qu’en France, la société EDF a séparé en 2000 ses activités de transport d’électricité en créant sa filiale RTE (réseau de transport d’électricité).

Le document présenté par la Présidence slovène a contenté les 27 États membres, ainsi que la Commission, prenant en compte les propositions initiales, ainsi que la « troisième voie » proposée par la minorité de blocage formée par huit États membres.

Ce système de choix laissé aux États membres donnera lieu à une évaluation, deux ans après l’entrée en vigueur de la législation. Si l’heure est aujourd’hui au compromis, les négociations pourraient ainsi reprendre dans plusieurs années, en vertu de cette « clause de rendez vous ». 

Positions  :

Le ministre slovène de l’économie, Andrej Vizjak, qui présidait ce Conseil, s’est réjoui de l’accord trouvé, après tant de négociations. « Il s’agit d’un résultat exceptionnel, qui est d’une grande importance pour le futur développement du marché de l’énergie. Le Conseil a ainsi rempli l’engagement pris par les ministres de l’énergie lors du Conseil de février et celui pris par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen du printemps », a-t-il déclaré à l’issue du Conseil.

Tout aussi ravi du compromis ainsi trouvé, Jean-Louis Borloo estime qu’« il s’agit d’un accord historique, qui a nécessité de chacun de nous des compromis. Nous avons, aujourd’hui, démontré la capacité de l’Union européenne à partager un objectif commun, la construction d’un marché intégré du gaz et de l’électricité au profit des consommateurs, tout en respectant la diversité de nos histoires et de nos modèles économiques ».

Quelques jours avant le Conseil, l’ONG environnementale WWF-France a publié une étude intitulée « Il faut remettre la question de la distribution de l’énergie au centre du débat pour sauver le climat ». Selon l’ONG, le débat ne devrait pas être centré sur une opposition entre libéralisation du marché et champions nationaux, mais sur la protection des droits des consommateurs et la défense de l’environnement. Le chargé du programme Energie et Climat de WWF-France, Damien Demailly, explique par exemple qu’il faut pratiquer des tarifs « plus justes socialement », en favorisant les ménages les plus économes et les plus modestes.

Le président de l’opérateur énergétique Poweo, Charles Beigbeder, favorable à la séparation patrimoniale, avait déclaré à EURACTIV.fr, peu de temps avant le Conseil de vendredi, que, selon lui, l’unbundling ne serait pas « si dramatique pour la France, notamment à cause de la fusion GDF Suez. En outre, pour EDF, la séparation patrimoniale sera indolore. »