Energie : Le Parlement cède sur la séparation patrimoniale des opérateurs historiques

Après 18 mois de négociations, le Parlement européen s’est rallié à la position du Conseil sur la séparation patrimoniale des opérateurs énergétiques mais a renforcé la protection du consommateur, lors d’un trilogue terminée tard dans la nuit du 23 mars. Le texte doit encore être approuvé officiellement par le PE et les États membres avant la fin de la législature.

Opposé à la «troisième voie» proposée par la France et huit autre pays de l’UE dont l’Allemagne et acceptée par le Conseil des ministres le 10 octobre dernier, le Parlement européen s’est finalement rallié à la position des États membres. C’est en tout cas ce qui semble être ressorti d’un trilogue entre les trois institutions européennes, lundi 23 mars.

D’après l’accord présenté lors d’une conférence de presse par les rapporteurs des cinq textes du troisième paquet énergie au Parlement européen, mais qui doit encore être appouvré par les députés en plénière et par le Conseil, les États membres auraient donc le choix entre trois options :

• Séparation de la propriété (SP) ou ownership unbundling  : Les grandes entreprises énergétiques cèdent leurs actifs relatifs au transport d’électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d’énergie.
• Opérateur indépendant de système (ISO en anglais)  : Les entreprises conservent la propriété de leurs actifs liés au transport, mais en laissent la gestion à un opérateur de système indépendant, chargé de prendre les décisions commerciales et d’investissement. Cette option avait pourtant été totalement exclue par le Parlement lors d’un vote au mois de juin 2008. (EURACTIV.fr 23/06/2008)
• Opérateur de transmission indépendant (ITO en anglais)  : Proposé par les opposants à l’ownership unbundling, la France en tête, cette «troisième voie», donne le droit aux anciens monopoles d’États, comme EDF et GDF en France et RWE en Allemagne, de rester propriétaires de leur réseau de gaz et d’électricité. Ces structures seront soumises à une supervision extérieure, auront des actifs et une direction séparée.
  A la suite de pressions exercées par des pays tels que les Pays-Bas, le Danemark, l’Espagne, le Portugal et la Pologne, le compromis voté par le Conseil des ministres de l’Energie le 10 octobre dernier (EURACTIV.fr 13/10/2008) interdit aux producteurs d’énergie de racheter systématiquement des réseaux de transmission des entreprises énergétiques européennes qui ont opté pour la dissociation. En clair, EDF, par exemple, ne sera pas autorisé à acheter des lignes d’électricité à haute tension aux Pays-Bas.

Nouveauté dans l’accord obtenu lors du trilogue, le Parlement européen a accepté de ne faire aucune différence entre le gaz et l’électricité sur la séparation patrimoniale des opérateurs. Jusqu’à présent les députés avaient toujours été favorables à la troisième voie pour le gaz (EURACTIV.fr 23/06/2009).

Autorité de régulation

S’il a cédé sur la séparation patrimoniale en tant que telle, le Parlement a tenté de se rattraper en renforçant le rôle du régulateur afin qu’il puisse contrôler l’effectivité de la libéralisation du marché de l’énergie. Selon l’accord du 23 mars, les autorités de régulation nationales (ARN) devraient approuver les plans d’investissement des gestionnaires de réseaux de transport pour les entreprises qui auraient choisi l’option de la troisième voie. Dans les deux autres cas de figure, l’ARN aurait simplement un pouvoir de contrôle et de suivi des investissements.

Si un litige intervient au sujet de besoins ou non d’investissements, un rapport devra être fait à l’ARN. Celle-ci pourra insister pour que les investissements nécessaires soient effectués.

L’agence de coopération des régulateurs au niveau européen serait quant à elle responsable devant le Parlement européen.

Clause pays tiers

Appelée «clause Gazprom», en référence à l’énergéticien russe, la « clause pays tiers » était l’un des points les plus sensibles de la négociation. Celle-ci vise à limiter la capacité des entreprises énergétiques appartenant à des pays tiers d’acheter systématiquement des réseaux de distribution et de mettre potentiellement en danger la sécurité énergétique de l’UE.

Selon l’accord trouvé entre le Parlement et le Conseil, la clause ferait désormais référence explicitement à la sécurité d’approvisionnement des États de l’UE et ne se contente pas d’évoquer le pays touché. A titre d’exemple, si l’Allemagne veut certifier l’activité d’un gestionnaire de réseau de transport (GRT), le régulateur devra également vérifier que ce GRT ne mettra pas en péril la sécurité énergétique des autres États membres et pas simplement de l’État concerné au départ.

Protection du consommateur

Le Conseil ayant discuté en détail de toutes les questions liées à la gouvernance des opérateurs et de l’ARN dans le troisième paquet, seul le champ de la protection du consommateur laissait un peu de marge de manœuvre au Parlement. Les députés ont donc obtenu que le consommateur puisse «changer de fournisseur de gaz et d’électricité dans un délai de trois semaines et sans frais», précise un communiqué du Parlement. Les députés souhaitaient voir ce délai limité à deux semaines mais ont été obligés de céder.

Les consommateurs recevront «un décompte de clôture final au plus tard six semaines après le changement de fournisseur et toutes les données relatives à [leur] consommation de gaz et d’électricité», ajoute le communiqué. Ils pourront également «recourir à des filières indépendantes pour traiter efficacement les plaintes et régler hors des tribunaux les litiges (comme un médiateur pour l’énergie ou une organisation des consommateurs)».

Le texte de compromis prévoit également que la Commission européenne devra présenter un «aide-mémoire du consommateur d’énergie», clair et concis, contenant toutes les informations pratiques relatives aux droits du consommateur.

Et, sous réserve des résultats d’une évaluation économique, 80% des consommateurs devraient avoir accès d’ici à 2020 à des systèmes intelligents de contrôle de la consommation, selon une autre disposition du texte.
 
Consommateurs vulnérables

La nouvelle législation devrait aussi contraindre les États membres à garantir un service universel à tous les clients résidentiels et, si nécessaire, aux petites entreprises employant moins de 50 personnes et avec un chiffre d’affaires annuel ou un bilan de moins de 10 millions d’euros. Ces clients auraient ainsi le droit d’être approvisionné en électricité à des « prix raisonnables, facilement comparables, transparents et non-discriminatoires. »
 
A l’initiative du PE, la nouvelle législation prévoit enfin des mesures spécifiques pour protéger les consommateurs vulnérables. Les États membres devraient prendre des «mesures appropriées» contre la «pauvreté énergétique», telles que l’adoption de plans d’action nationaux pour l’énergie ou l’utilisation des systèmes de sécurité sociale pour garantir l’approvisionnement en énergie nécessaire des consommateurs vulnérables ou des pour améliorer l’efficacité énergétique, selon le compromis.

POSITIONS  :

Le porte parole de la Direction générale de l’énergie à la Commission européenne, Ferran Tarradelas Espuny, s’est félicité de l’accord et espéré qu’il «ouvre la voie à l’adoption du troisième paquet énergie en 2^ème lecture». «Nous sommes arrivés à un bel équilibre entre le Conseil et le Parlement européen. Il faut féliciter la Présidence tchèque pour son leadership», a-t-il ajouté.  

Alejo Vidal Quadras (PPE), rapporteur du Parlement européen sur la directive relative à l’accès au réseau d’électricité, a indiqué être «très satisfait de l’accord obtenu». «Le règlement donne la capacité aux États membres d’améliorer les interconnexions en développant les réseaux», a-t-il ajouté. «Il faudra un mécanisme pour les situations d’urgence pour éviter la suppression des approvisionnements que nous avons connu.»

De son côté, Eluned Morgan (PSE), rapporteure de la directive sur le marché intérieur de l’électricité, a qualifié l’accord de «vraiment satisfaisant». Insistant sur le fait que l’UE avait défini «très clairement le rôle des régulateurs nationaux et de l’agence au niveau communautaire». «Le paquet législatif porte sur le transport du gaz mais aussi sur le stockage et le gaz liquéfié», a-t-elle rappelé.

«Dans un monde idéal, on aurait aimé pouvoir maintenir le modèle tracé par le Parlement européen», a ajouté Mme Morgan à propos du compromis trouvé sur la séparation patrimoniale des opérateurs. Elle s’est malgré tout réjoui des avancées de l’accord sur le rôle des régulateurs dans le cadre des discussions sur l’ownership unbundling.

«Il est important qu’il y ait des règles fortes sur le marché intérieur européen mais il faut prendre en compte les problèmes que peuvent poser le dégroupage total des opérateurs énergétiques pour les petits pays. La solution actuelle est donc la meilleure», a indiqué Atanas Paparizov (PSE), rapporteur du règlement  sur le marché intérieur du gaz.

«C’est un beau succès obtenu de haute lutte», s’est félicité Gilles Chichester (PPE-DE), rapporteur du règlement sur les agences de régulation. Le règlement agence renforce l’indépendance de celle-ci ainsi que celle des autorités de régulation nationales, «c’est notre objectif», a déclaré M. Chichester. «Nous sommes parvenus à introduire une responsabilité de l’agence [de régulation] devant le Parlement européen. Le conseil des régulateurs viendra également s’expliquer devant le Parlement.»

Du côté des opérateurs français, la prudence est de mise. « Le texte doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil », rappelle-t-on chez GDF Suez. »C’est toutefois un signe extrêmement positif que les deux institutions aient réussi à se mettre d’accord sur l’ITO », ajoute une source proche du dossier.

Cet accord « reconnaît la légitimité de la troisième option pour le gaz et l’électricité », se félicite-t-on chez EDF. Il était «prévisible que les parlementaires demandent des modifications sur le droit des consommateurs et des compteurs intelligents, étant donné que le Conseil avait examiné très en détail le reste du texte, ce qui laissait peu de marge de manoeuvre au Parlement ».

CALENDRIER  :

• 24 et 27 mars 2009  : Réunion du COREPER I sur le sujet
• Avril ou mai  : vote en plénière au Parlement européen
• 12 juin  : Conseil transport, télécommunication, énergie