Energie : la France libéralise mais maintient les tarifs réglementés

Depuis hier, le marché européen de l’énergie est entièrement ouvert à la concurrence. En France, EDF et GDF continuent malgré tout de proposer des tarifs fixés par l’État. Craignant une hausse des prix liée à la libéralisation, les associations de protection des consommateurs appellent les usagers à conserver leurs contrats avec les opérateurs historiques.

Contexte  :

En décidant la libéralisation des marchés européens de l’énergie, les États membres de l’Union visaient la baisse des prix pour le consommateur et la création d’un marché unique du gaz et de l’électricité permettant une meilleure sécurité des approvisionnements énergétiques. Depuis 1999, une série de lois a été votée en France pour transposer les directives européennes libéralisant le secteur de l’énergie. Contrairement aux effets positifs sur les prix attendus après la libéralisation, les tarifs de l’électricité pour les gros consommateurs (entreprises et collectivités locales) sur le marché déréglementé ont considérablement augmenté (voir article d’EURACTIV.fr du 30/05/2007). 

Malgré l’ouverture du marché, l’électricité est en effet toujours considérée en France comme un service d’intérêt général à caractère marchand qui doit être soutenu par l’État. Deux marchés de l’électricité évoluent donc effectivement en parallèle en France depuis 2004  :

• Le marché dérégulé sur lequel les tarifs sont fixés par les prestataires en fonction des prix du marché.
• Le marché réglementé sur lequel les consommateurs peuvent acheter leur électricité aux distributeurs désignés par l’État français (EDF et GDF), à des prix déterminés par l’État, de loin inférieurs à ceux pratiqués sur le marché libéralisé; l’État compense le manque à gagner des fournisseurs qui distribuent l’électricité dans les endroits les plus reculés en payant la différence entre le tarif réglementé et le prix du marché.

Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement a de plus créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (TARTAM) pour les consommateurs qui le souhaitent. Pour une durée maximale de deux ans, le tarif dérégulé pour les consommateurs professionnels d’électricité ne peut donc être supérieur de 23% au tarif régulé de vente.
Or, selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), 16,5% des entreprises et 17,5% des collectivités locales seulement ont rompu leurs contrats avec EDF et GDF, seuls opérateurs habilités à proposer des tarifs réglementés.

En France, l’accompagnement de la libéralisation des marchés de l’énergie pour les particuliers est quasiment nul. La CRE a simplement mis en place un groupe de travail qui examine les conditions dans lesquelles se déroule l’ouverture des marchés. Un site Internet d’information a en outre été créé : www.energie-info.fr.

Enjeux  :

Les prix

L’entrée sur la marché de nouveaux opérateurs devraient avoir un impact sur le prix de la facture des consommateurs.
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) dénombre aujourd’hui sept opérateurs proposant des offres d’électricité  : EDF, GDF, Suez, Gaz Electricité de Grenoble, Enercoop, Direct Energie et Poweo. Elle en compte trois pour le gaz  : EDF, Altergaz et Poweo. Seuls EDF et GDF peuvent cependant encore proposer des tarifs fixés par l’État, bien inférieurs à ceux proposés sur le marché dérégulé. Pour tenter d’être compétitif et inciter les consommateurs à changer d’opérateur, les concurrents d’EDF et GDF comme Poweo, par exemple, proposent des offres inférieures de 5 à 10% aux tarifs réglementés. A ce jour, l’entreprise Poweo indique cependant n’avoir reçu que 820 demandes de souscription. Un nombre très faible comparé aux 27 millions d’abonnés potentiels en France.

Si le gouvernement a récemment annoncé que les tarifs du gaz n’augmenteraient pas dans les prochains mois, rien n’a été signalé pour l’électricité.
De leur côtés, EDF et GDF ont promis de conserver des tarifs réglementés pendant au moins un an ou deux. Pour les consommateurs qui auraient quitté les tarifs réglementés et n’auraient théoriquement pas la possibilité d’y revenir, EDF a annoncé qu’il proposerait au consommateur des tarifs supérieurs de 10 à 12% seulement à ceux du marché réglementé. Les consommateurs français restés chez les opérateurs historiques ne devraient donc pas voir leur facture augmenter dans les mois à venir. 

Coexistence des deux marchés

Selon la Commission européenne, le maintien de ces deux marchés empêche la mise en place d’une véritable concurrence entre les opérateurs et donc la baisse des prix pour le consommateur final. Le 13 juin, la Commission européenne a ouvert une enquête à l’encontre de la France. Celle-ci ne porte pas sur les tarifs réglementés applicables aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises, mais remet sérieusement en cause le principe des tarifs réglementés de l’électricité en France (Lire l’article d’Euractiv.fr 14/06/07 .

De son côté le Parlement européen devrait se prononcer le 12 juillet sur le rapport du député Alejo Vidal Quadras (PPE). Or le texte propose, entre autres, la suppression progressive des tarifs réglementés en Europe, tout en maintenant ce principe pour les consommateurs les plus vulnérables dans certaines situations.

La concurrence avec EDF est d’autant plus difficile pour les nouveaux fournisseurs d’énergie que le groupe semi-public dispose des 58 réacteurs nucléaires français. Pour remédier à cette situation qui permet à EDF de vendre son électricité à des prix ultra compétitifs aux nouveaux fournisseurs du marché, le Conseil de la concurrence a enjoint l’entreprise, jeudi 28 juin, à proposer, dans un délai de deux mois, de nouvelles offres de gros aux fournisseurs alternatifs afin de permettre une « concurrence effective » dans le cadre de l’ouverture totale des marchés à la concurrence. « Des mesures conservatoires sont nécessaires pour améliorer les conditions d’approvisionnement des fournisseurs en électricité et permettre ainsi une concurrence effective sur les marchés de détail » a indiqué le Conseil dans un communiqué. La décision a été rendue à la suite d’une plainte déposée par le fournisseur Direct Energie. Ce dernier affirmait que les opérateurs ne pouvaient pas fournir une offre compétitive en raison du prix de gros trop élevé proposé par EDF. De nouveaux engagements devront être présentés par l’opérateur avant le 14 juillet et sa proposition fera l’objet d’un test de marché » a précisé le Conseil.

Positions  :

En France, les associations et les syndicats affirment que la libéralisation totale du marché de l’énergie augmentera les prix pour les particuliers qui devront faire face à de « multiples pièges ». L’UFC-Que Choisir affirme que « les risques d’augmentations violentes de prix sont bien réels », et que si, « sur le très court terme, des offres légèrement inférieures aux tarifs réglementés seront certainement proposées, elles ont pour objectif de capter de nouveaux clients et n’ont aucune chance de perdurer ». Si la décision du Conseil de la concurrence règlera peut-être les difficultés d’approvisionnement en électricité auprès d’EDF des fournisseurs alternatifs, elle n’est pas de nature à lever les risques évidents de flambée des prix d’un marché libéré », ajoute Que choisir. « Il doit exister une voie de passage compatible avec des ambitions européennes à long terme (…). En attendant, nous demandons au président de la République Nicolas Sarkozy d’être le garant inébranlable du « tarif France » auprès des institutions européennes ».
La présidente de l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), Reine-Claude Mader, tient le même discours et a conseillé, dans une interview parue le 11 juin dans Les Echos, de « garder en tête l’expérience des PME qui après avoir quitté les tarifs réglementés, ont vu leur facture d’énergie grimper parfois de 60% ». La CFDT craint également une augmentation des prix étant donnée la hausse linéaire de ceux-ci depuis 1999, date du début de la libéralisation. 

De son côté, le PDG du groupe énergétique Poweo, Charles Beigbeder, estime que les opérateurs privés sont en mesure de fournir de l’électricité à des prix inférieurs aux tarifs réglementés grâce à « un mix de production nucléaire-gaz-renouvelables ». Un producteur comme Poweo, qui investit dans la construction de centrales électriques et dispose d’échanges de capacités avec EDF dans le nucléaire, peut donc « garantir dans la durée à ses clients existants et futurs un prix de l’électricité inférieur aux tarifs réglementés ». M. Beigbeder dénonce ainsi les propos tenus par l’UFC-Que Choisir. « Les opérateurs vont rivaliser d’innovations pour offrir aux consommateurs des services d’efficacité énergétique », a-t-il ajouté. En outre, la libéralisation permettra « d’éviter les gaspillages, et de lutter contre le réchauffement climatique ». Le président de l’entreprise a cependant regretté le faible nombre de nouveaux particuliers abonnés aux services de Poweo au 1er juillet 2007.