Energie : huit États membres soutiennent l’alternative à la séparation patrimoniale

La France, l’Allemagne et six autres États membres ont soumis des propositions présentant une troisième option à la libéralisation de l’énergie. Selon le document, consulté par EURACTIV, les propositions initiales de la Commission ne permettront pas d’augmenter les investissements dans les réseaux et de baisser les prix.

Développements récents et prochaines étapes :

Juin 2008 : Date prévue pour la première lecture du Parlement sur le troisième paquet énergie.

Contexte :

Le 19 septembre 2007, la Commission a dévoilé son troisième paquet sur la libéralisation de l’énergie. Dans ses propositions, elle laisse deux options aux États membres pour achever la libéralisation des secteurs européens du gaz et de l’électricité :

• Forcer les grandes entreprises énergétiques à céder leurs actifs relatifs au transport d’électricité et au stockage du gaz pour que ces activités restent totalement séparées de la production d’énergie (« séparation de la propriété »)
• Permettre aux entreprises de conserver la propriété de leurs actifs liés au transport, mais en laisser la gestion à un opérateur de système indépendant (ISO), chargé de prendre les décisions commerciales et d’investissement.

La Commission a déjà clairement fait savoir que l’option ISO est un pas en arrière et qu’elle privilégie la « séparation de la propriété ». Une telle mesure stricte est nécessaire, selon la Commission, pour garantir l’accès non discriminatoire aux réseaux énergétiques pour les petites entreprises, qui souhaitent entrer sur des marchés dominés par des géants énergétiques verticalement intégrés, comme EDF en France et E.ON en Allemagne.

L’Allemagne et la France sont rigoureusement opposées aux plans de la Commission et s’efforcent de trouver des propositions alternatives et de gagner le soutien d’autres États membres afin de former une minorité de blocage au Conseil.

Enjeux :

Une séparation effective et efficace 

Une série d’amendements pour une troisième option concernant la libéralisation du marché de l’énergie a été proposée, dans une lettre datée du 29 janvier, et signée par l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la France, la Grèce, la Lettonie, le Luxembourg et la Slovaquie.

Cette lettre, adressée à la Commission européenne et à la commission parlementaire de l’Industrie (ITRE), ne contient qu’un seul changement important par rapport à la première version du document (EURACTIV 29/01/08). 

Au lieu d’indiquer que les autorités nationales de régulation devront « obliger » les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) à se charger de l’adaptation des réseaux et des infrastructures, le nouveau texte propose que les régulateurs aient la possibilité de « demander » aux GRT d’investir par tous les moyens légaux.

Au-delà de ce changement, les propositions contiennent essentiellement le même message : une concurrence loyale est possible sans la séparation de la propriété ni la surveillance par un tiers (ISO), à condition d’assurer un certain nombre de clauses de sauvegarde concernant les décisions liées à l’indépendance, à la gestion et à l’investissement des GRT.

L’option ISO n’est pas une véritable alternative

Le statut des GRT est au coeur du désaccord entre les huit États membres et la Commission. La question est de savoir comment de grandes entreprises énergétiques verticalement intégrées seront absorbées lors de la poursuite de la libéralisation des marchés européens du gaz et de l’électricité.

D’après la lettre, obliger les entreprises productrices d’énergie à céder leurs actifs de transport n’est pas compatible avec la liberté de circulation des capitaux. Le document stipule qu’aucun lien ne peut être trouvé entre la mise en œuvre de la séparation de propriété et le niveau des prix et des investissements, qui sont en fait déterminés par de nombreux autres éléments.

Mais la Commission insiste : les entreprises énergétiques ne peuvent pas, dans un environnement de concurrence efficace et loyale, contrôler simultanément les moyens de production et le transport de l’énergie.

En l’absence de séparation totale de la propriété, l’exécutif européen affirme que l’option ISO est le niveau minimum de séparation nécessaire afin de garantir l’investissement et l’accès aux réseaux aux concurrents et d’empêcher les conflits d’intérêt.

L’Allemagne et la France, particulièrement inquiètes des répercussions de cette séparation sur le plan social, estiment que l’option ISO est une sorte de séparation de la propriété et ne peut donc pas représenter une véritable alternative.  

Positions :

A la suite de la publication de ces propositions, le ministre français de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, Jean-Louis Borloo, a précisé  : « Ce que nous souhaitons, c’est une concurrence fructueuse au seul bénéfice du consommateur et un approvisionnement sécurisé, ce qui n’exige en rien de porter atteinte au droit de propriété ». 

Lors d’une audience parlementaire de la commission ITRE du 31 janvier, le commissaire européen à l’Energie, Andris Piebalgs, a déclaré qu’outre le troisième paquet de libéralisation de la Commission, quelques propositions avaient également été examinées, et que la Commission restait convaincue que la séparation totale ou l’option ISO demeuraient les « meilleures solutions ».

La Commission examinera la proposition franco-allemande très attentivement, a déclaré M. Piebalgs, mais il a averti que si les options présentées ne remplissaient pas le critère d’indépendance de l’ISO, la Commission ne pourrait considérer ces propositions comme une solution crédible.

Selon des sources proches du dossier, consultées par EURACTIV.fr, la Commission estimerait en effet marginales les mesures proposées par la troisième option et ne serait pas prête à changer de position sur la séparation de propriété.

Matthias Kurth, président du Bundesnetzagentur (une agence fédérale allemande qui supervise la libéralisation des réseaux nationaux), a soutenu les propositions de son gouvernement lors de la même audience, affirmant qu’elles conduiraient à une législation plus efficace et applicable sans trop de bureaucratie.

M. Kurth a également souligné que les grandes entreprises allemandes tentaient d’étendre leurs infrastructures principales, mais qu’elles faisaient face à des obstacles causés par d’importants retards au niveau des permis de construire. Selon lui, la séparation ne changera pas ce point.

Mais l’eurodéputé Vert Claude Turmes, un fervent partisan de la séparation, s’est opposé à l’argument de M. Kurth, affirmant que les grandes entreprises énergétiques allemandes se voient refuser des permis de construire à cause de l’opposition publique. Le public ne considère plus les entreprises, comme E.ON et RWE, comme exploitables.

Paolo Scaroni, PDG du géant énergétique italien ENI, a déclaré que son entreprise soutenait la France et l’Allemagne. Lors de l’audience, il a fait savoir qu’il présenterait son point de vue ultérieurement, mais qu’il pouvait d’ores et déjà donner son soutien à la proposition franco-allemande.

Selon Alejo Vidal-Quadras, eurodéputé chrétien démocrate, rapporteur au Parlement sur la régulation du réseau énergétique, la troisième option devrait être prise en considération, puisqu’elle va potentiellement plus loin que les dispositions européennes précédentes sur la séparation patrimoniale.