Energie : Gaz de France soupçonné d’entrave à la concurrence par la Commission

La Commission a ouvert une enquête contre l’entreprise Gaz de France. L’éxecutif européen soupçonne l’entreprise de ne pas respecter les règles de la concurrence. Un dossier supplémentaire qui oppose Paris à Bruxelles dans le domaine de l’énergie.

Contexte :

Alors que les négociations s’accélèrent dans la perspective d’un accord politique sur le paquet énergie le 6 juin, la Commission a ouvert un dossier susceptible d’être une nouvelle source de tensions avec la France. (lire EURACTIV.fr 19/05/08)

Après une série d’inspections l’année dernière chez GDF, l’exécutif européen a annoncé, jeudi 22 mai, l’ouverture d’une enquête contre l’entreprise française pour abus de position dominante.

Dans un communiqué, la direction générale à la Concurrence de la Commission européenne a déclaré qu’elle suspectait l’entreprise gazière publique de limiter l’accès à son marché d’approvisionnement du gaz en France et ainsi de ne pas respecter les règles de la concurrence.

Enjeux  :

L’enjeu est de taille. Ce genre de procédure peut aboutir à une condamnation de l’entreprise, suivie d’une amende pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires annuel.

A ce stade de la procédure la Commission ne détient pas encore de preuves tangibles. L’exécutif européen veut cependant vérifier que l’entreprise ne cherche pas à « empêcher ou restreindre la concurrence sur les marchés, en amont de la fourniture de gaz naturel en France, notamment, par la réservation à long terme des capacités de transport et un réseau d’accords d’importation ».

La Commission soupçonne par ailleurs l’entreprise française d’assurer un « sous investissement délibéré » dans les infrastructures d’importation du gaz naturel pour protéger son marché national et empêcher les nouveaux concurrents d’y entrer.

Gdf fait déjà l’objet d’une enquête de la Commission, ouverte l’été dernier. L’entreprise française et son homologue allemand, E.on, sont soupçonnés de s’être partagés le marché du gaz, et plus particulièrement, du gaz transitant par le gazoduc Megal. Une lettre de griefs de la Commission pourrait être adressée prochainement aux deux entreprises gazières.

Dernièrement, les dossiers énergétiques opposant la France et la Commission s’accumulent. L’enquête de la Commission survient au moment où les désaccords entre Paris et Bruxelles se multiplient au sujet de la libéralisation du marché de l’énergie.

La France s’oppose à la proposition de l’exécutif européen, présentée en septembre dernier, parce que celle-ci obligerait les opérateurs historiques de gaz et d’électricité – donc GDF – à séparer leurs activités d’approvisionnement et de transport, selon le mécanisme de « séparation de la propriété ».

La bataille s’est déplacée au secteur du gaz, lundi 19 mai. La commission Industrie (ITRE) du Parlement européen a examiné ce jour là une proposition pour le secteur du gaz, qui viserait donc directement des entreprises comme GDF ou E.ON.

Contre toute attente, les eurodéputés ont rejeté les plans de séparation de la Commission mais se sont dit intéressés par un texte de compromis, présenté quelques jours plus tôt par la Commission et qui cherche à apaiser les craintes de la France et de l’Allemagne. (lire EURACTIV.fr 19/05/08)

Le débat prendra une tournure décisive le 6 juin quand les ministres de l’énergie des 27 États membres de l’UE tenteront de débattre d’une « approche commune » sur la question. La France et l’Allemagne ont formé une minorité de blocage avec six autres pays et ont clairement fait savoir qu’ils n’hésiteraient pas à compromettre l’ensemble du paquet si aucune solution alternative à la séparation de proprieté ne leur était proposée.

Positions :

Réagissant à l’annonce de la Commission, Gaz de France a nié tout mauvais comportement. Dans un communiqué, l’entreprise a déclaré que les 44 expéditeurs qui interviennent aujourd’hui en France bénéficient d’un accès à ses installations de stockage de gaz et à ses gazoducs de manière « transparente »et « non discriminatoire ».

L’entreprise ajoute que « si les concurrents viennent à s’inquiéter des conditions d’accès, ils ont la possibilité de saisir les autorités en charge du respect des règles de la concurrence ». GDF a d’ailleurs souligné qu’« aujourd’hui, aucune plainte relative à des pratiques anticoncurrentielles n’a encore été relevée ».

GDF a également rejeté les plaintes de sous-investissement, déclarant que l’entreprise avait investi 1,5 milliard afin de moderniser son infrastructure en 2007.

Parallèlement, Meglena Kuneva, la commissaire européenne à la Protection des consommateurs, a reconnu que les enquêtes antitrust de la Commission dans le secteur de l’énergie visaient à soutenir ses objectifs d’une politique plus vaste dans le domaine. Lors d’un événement organisé par la Présidence slovène de l’UE et dédié aux droits des consommateurs d’énergie, Mme. Kuneva a déclaré que les politiques relatives aux consommateurs et à la concurrence se renforçaient mutuellement.