En matière de réglementation, "moins" est-il synonyme de "mieux" ? [FR]

La Commission doit annoncer aujourd’hui le retrait de 70 propositions législatives dans le cadre de sa stratégie d’ « amélioration de la réglementation » communautaire. Tandis que certains représentants du secteur privé jugent déjà insuffisante la liste de textes que s’apprête à présenter l’exécutif européen, d’autres voix s’élèvent pour estimer que l’équipe Barroso s’engage sur la voie d’une entreprise de « dérégulation ».

La Commission a, au cours de ces derniers mois, passé au crible près de 200 propositions législatives introduites depuis le 1er janvier 2004. Elle a notamment évalué la « pertinence globale », « l’impact sur la compétitivité » ainsi que « divers autres effets » de ces propositions, en utilisant trois critères principaux : 

• le degré d’adéquation de ces textes avec les objectifs de Lisbonne (en particulier celui d’amélioration de la compétitivité de l’économie européenne) ;
• leur rythme d’évolution dans le circuit législatif (toute proposition bloquée pendant un laps de temps significatif à l’une ou l’autre étape du processus pouvant être retirée) ;
• leur adéquation avec les nouvelles lignes directrices sur les études d’impact, publiées le 15 juin 2005.

Plusieurs responsables de la DG Entreprises ont confirmé à EURACTIV que ces propositions avaient été évaluées au regard des « objectifs politiques » de croissance économique et d’emploi, tout en affirmant que les deux autres dimensions de la stratégie de Lisbonne (politique sociale et environnement) avaient également été prises en compte.

La liste finale des propositions législatives retirées par la Commission doit être présentée au Parlement, ce mardi 27 septembre, par le Commissaire en charge du portefeuille des entreprises et de l’industrie, Günter Verheugen. 

EURACTIV a pu avoir accès à un document préliminaire de la DG Entreprises dans lequel est effectué un classement thématique (en fonction des domaines de compétence de l’UE) des principaux textes devant être retirés par la Commission :

• Agriculture : 3 propositions
• Concurrence : 2 propositions
• Développement : 1 proposition relative aux accords ACP
• Affaires économiques et financières : 1 proposition relative au déficit budgétaire italien
• Elargissement : 12 propositions rendues caduques par l’entrée dans l’UE des ex-pays candidats
• Entreprises et industrie : 14 propositions (notamment celles relatives au statut d’association européenne et au statut de société mutuelle européenne) ;
• Environnement : 2 propositions (transposition du Protocole des Nations Unies sur l’eau et la santé, ainsi qu’un proposition portant sur la responsabilité pénale des auteurs d’accidents industriels ayant des effets transfrontaliers sur la qualité des eaux de rivière).
• Pêche : 5 propositions
• Justice: 2 propositions (libre transit des ressortissants d’Etats tiers, notification au Conseil de l’Europe sur le mandat d’arrêt européen)
• Relations extérieures : 9 propositions
• Recherche : 1 proposition 
• Santé – consommateurs: 2 propositions (étiquetage des denrées alimentaires)
• Fiscalité : 4 propositions (promotion des biocarburants dans le secteur des transports)
• Commerce : 4 propositions
• Energie et transports : 6 propositions (notamment celle prévoyant une interdiction de circulation des poids lourds le week-end)
• Marché intérieur : 2 propositions (dont celle portant sur la promotion des ventes) 

Dans le domaine de l’environnement, deux propositions législatives importantes (l’une portant sur les gaz fluorés, l’autre sur l’acheminement des déchets ) sont pour l’heure conservées, mais la Commission a souligné qu’elles seraient soumises à une nouvelle étude d’impact économique.

La liste présentée mardi 27 septembre marque la première étape d’un effort de longue haleine visant à simplifier la législation européenne. En octobre, la Commission présentera un programme de travail dont l’objectif principal sera de ramener l’acquis communautaire de 80 000 à 50 000 pages.