En 2022, le nombre de poursuites-bâillons explose

Quelque 161 procès abusifs ont été intentés dans les pays européens en 2022, le nombre le plus élevé enregistré en une seule année, selon un rapport publié mercredi (23 août) par l’ONG Coalition Against SLAPPs in Europe (CASE).

Un procès stratégique contre la participation publique (« strategic lawsuit against public participation », SLAPPs), aussi connu sous le nom de poursuites-bâillons, est un procès lancé par une personne ou une entité morale contre un journaliste, un groupe de médias, un organisme de surveillance des droits ou un individu afin d’épuiser leur temps et ressources, et de réduire leur travail d’enquête au silence.

Le rapport, publié par CASE, une coalition d’ONG et d’experts juridiques, en partenariat avec la Fondation Daphne Caruana Galizia, fait état d’un total de 820 poursuites-bâillons depuis 2010, dont 161 en 2022.

Une explosion inégalée du nombre de procès en un an, après 135 en 2021.

Entre 2010 et mars 2022, lors du dernier décompte, seules 570 poursuites-bâillons avaient été recensées. Outre les 161 intentées en 2022, quelques autres avaient glissé entre les mailles du filet des ONG, et ont donc été rajoutées à la liste.

Les conclusions du rapport « soulignent l’importance et l’urgence de mesures de protection contre les SLAPPs, en particulier [l’adoption d’]une législation solide fournissant un bouclier de sécurité à la fois au niveau national et, dans le cas des SLAPPs transfrontaliers, au niveau international ».

Toutefois, les actions en justice identifiées et analysées dans l’étude ne sont qu’un aperçu du nombre réel, soulignent les auteurs.

« Le problème des poursuites-bâillons en Europe est plus vaste que ce que CASE a été en mesure d’identifier », note le rapport, ajoutant que de nombreuses informations sur les poursuites ne sont pas accessibles au public et que les victimes de ces procès abusifs choisissent souvent de ne pas faire part de leurs expériences par crainte de représailles supplémentaires.

Nombre de poursuites-bâillons enregistrées chaque année en Europe. Source : Rapport CASE 2023

Résultats

Dans la grande majorité des cas, les cibles des poursuites-bâillons sont des journalistes (30%), suivis par des médias dans leur entièreté (25 %), des rédacteurs en chef (12 %), des activistes (10 %) et des ONG (5 %).

Les entreprises, ainsi qu’hommes et femmes d’affaires, sont les premiers à user de ces procédures abusives, pour faire taire de potentielles enquêtes à leur égard. Ils sont suivis par les responsables politiques, les services publics et les entités appartenant à l’État. La diffamation reste la base juridique dominante, représentant 590 des 820 cas (72 %).

Les questions relatives à la corruption, à la gestion du gouvernement, à la vie des entreprises et au changement climatique restent les sujets les plus couramment visés.

Les demandes de dommages-intérêts varient considérablement selon les cas répertoriés en 2022, la demande la plus importante étant celle de l’entreprise énergétique Iberdrola à l’encontre du journal espagnol El Confidencial, pour un montant de 17,6 millions d’euros, au motif d’une atteinte présumée à la réputation. Le montant le plus bas était de 1 euro symbolique.

Le rapport note que si « l’effet paralysant d’un procès augmente avec la valeur exorbitante des dommages-intérêts », les frais de justice, le nombre de procès et le temps passé sur les affaires sont autant de raisons de décourager les journalistes et autres enquêteurs.

La valeur médiane des dommages et intérêts réclamés est de 15 150 euros, et la moyenne de 360 659 euros. Dans 8 % des cas en 2022, les défendeurs ont été confrontés à des répercussions pénales, telles que l’emprisonnement.

Le rapport actualisé a également ajouté six pays européens dans lesquels des actions en justice ont été intentées : la Géorgie, la Macédoine du Nord, la Grèce, Chypre, la Moldavie, la République tchèque et la Suède, ce qui porte à 35 le nombre de pays couverts par la collecte de données.

Possibilité d’une protection au niveau de l’UE

Seul un procès sur dix recensés entre 2010 et 2022 était « transfrontalier » selon la définition traditionnelle du terme, à savoir que le plaignant et le défendeur sont domiciliés dans des pays différents, a constaté CASE.

La définition de ce qui constitue une affaire « transfrontalière » — une condition préalable pour que les actions en justice entrent dans le champ d’application de la future directive relative aux poursuites-bâillons de l’UE, les affaires exclusivement nationales restant de la compétence des États membres — a été un point de discorde entre les institutions européennes.

Les États membres ont fait pression pour une définition plus conservatrice, tandis que la Commission et le Parlement ont soutenu une interprétation plus large de la notion de transfrontalier.

Le rapporteur pour le projet de texte du Parlement, l’eurodéputé Tiemo Wölken (S&D), déclarait à EURACTIV lors d’un entretien en juillet que l’élargissement de la définition des cas transfrontaliers serait une priorité pour le Parlement européen, alors que la directive entre dans la phase de négociations interinstitutionnelles, mieux connues sous le nom de « trilogues ».

L’objectif des négociations est « d’avoir un bon champ d’application, c’est-à-dire de définir les références transfrontalières de manière raisonnable afin que nous puissions réellement offrir un soutien aux victimes et que nous obtenions un engagement politique pour appliquer les règles qui s’appliquent à des cas européens et nationaux », a déclaré M. Wölken.

[Edité par Théo Bourgery-Gonse]