Electricité : la France tente d’aménager un retour aux tarifs réglementés
Un projet de loi permettant le retour aux tarifs réglementés de l’électricité dans certaines conditions va être présenté au Sénat. Le sénateur Ladislas Poniatowski (UMP-Eure), rapporteur du texte, espère promouvoir ces aménagements, volontairement « modestes », lors de la Présidence française de l’UE en 2008.
Un projet de loi permettant le retour aux tarifs réglementés de l’électricité dans certaines conditions va être présenté au Sénat. Le sénateur Ladislas Poniatowski (UMP-Eure), rapporteur du texte, espère promouvoir ces aménagements, volontairement « modestes », lors de la Présidence française de l’UE en 2008.
Contexte :
La libéralisation du marché de l’énergie est effective pour les particuliers depuis le 1er juillet 2007 dans toute l’Union européenne. Chaque citoyen peut donc théoriquement choisir son fournisseur d’électricité parmi les offres proposées par les nouveaux opérateurs du marché.
Si le client ne le demande pas, il reste automatiquement sur « l’ancien marché », et bénéficie du tarif réglementé proposé par EDF. Ces tarifs, soutenus par l’État, étant moins chers que ceux du marché (Lire EURACTIV 02/07/07).
Malgré l’ouverture du marché, deux marchés de l’électricité évoluent donc en parallèle en France depuis 2004 (date de la libéralisation pour les entreprises).
Le choix du tarif est lié au logement
D’après la législation actuellement en vigueur en France, mise en place dans la perspective de la l’ouverture totale des marchés par la loi du 7 décembre 2006, tout consommateur qui abandonne le tarif réglementé ne peut décider d’y revenir s’il n’est pas satisfait de son nouvel opérateur.
Cette décision est irréversible pour un logement donné. Si un locataire ou propriétaire d’un logement a quitté ce tarif, la personne qui lui succède dans les lieux ne peut théoriquement pas bénéficier du tarif réglementé.
Ouverture du marché : un échec ?
Peu de personnes se trouvent actuellement dans cette situation. Selon des chiffres fournis par EDF, l’opérateur n’a perdu que 3500 clients depuis juillet. L’arrivée de nouveaux opérateurs n’a donc pour le moment pas séduit les consommateurs. Poweo, principale entreprise privée du secteur, tablait sur 100 000 clients d’ici à la fin de l’année 2007.
La peur du consommateur de quitter le tarif réglementé et de ne pouvoir y revenir si un jour les prix du marché s’envolent expliquerait principalement cette situation.
Enjeux :
Eviter la mise en place d’un double marché de l’immobilier
Craignant la mise en place d’un double marché de l’immobilier entre les logements au tarif régulé et ceux qui n’en bénéficient plus, la commission des Affaires économiques du Sénat a donc adopté, mercredi 26 septembre, une proposition de loi.
L’objectif du texte est d’éviter :
- l’introduction de closes spéciales de protection par les propriétaires dans les baux de location
- une baisse du pouvoir d’achat des ménages les plus modestes (dans le cas où les prix du marché de l’énergie augmentent fortement)
La loi, qui devrait être votée le 1er octobre 2007 par le Sénat, prévoit donc qu’une personne emménageant dans un logement ayant quitté le tarif réglementé (pour le gaz comme pour l’électricité) puisse y revenir.
Promouvoir les tarifs réglementés lors de la Présidence française de l’UE
Craignant certainement l’opposition de la Commission européenne, qui enquête en ce moment sur les tarifs réglementés d’EDF (voir positions), la commission aux Affaires économiques souhaite que cette loi ne soit appliquée que jusqu’au 1er juillet 2010.
Ce délai laissera à la France le temps de négocier avec Bruxelles dans le cadre d’un nouveau « paquet législatif énergie » pour que soit explicitement autorisé le maintien des tarifs réglementés dès lors qu’ils respectent le principe de couverture des coûts.
Les membres de la commission sénatoriale espèrent aussi promouvoir leur position auprès des instances européennes et les autres États membres, à l’occasion de la Présidence française de l’UE en 2008.
Positions :
Lors d’une conférence de presse, mercredi 26 septembre, Ladislas Poniatowski a reconnu que cette loi était « modeste » car il ne s’agissait de ne pas « brusquer Bruxelles ».
Selon le rapporteur, l’entreprise Poweo, principal concurrent des opérateurs historiques français sur le marché libéralisé, serait elle-même favorable à cette loi, qui doit permettre de rassurer le consommateur.
La Commission européenne ne s’est de son côté pas encore exprimée sur le sujet. Toutefois, elle a ouvert une enquête en juin dernier sur les tarifs réglementés de l’électricité en France, qu’elle soupçonne d’être sous évalués et « de constituer des subventions publiques déguisées ».
Les tarifs régulés existent dans 18 pays européens, la France n’est donc pas un cas isolé. Mais l’écart entre les prix régulés et ceux du marché est particulièrement important dans l’Hexagone.
Ladislas Poniatowski souhaite pour sa part que la Commission comprenne la position française et y voit elle aussi un moyen de débloquer le marché.
Devant les deux commissions des Affaires économiques et des Finances à l’Assemblée nationale, la ministre de l’économie, Christine Lagarde, a déclaré, mercredi 19 septembre, que le gouvernement était « extrêmement attaché aux tarifs réglementés » et que « les directives européennes ne [prévoyaient] rien à leur sujet ». Elle a ajouté que le principe de ces tarifs n’était « pas contradictoire » avec l’ouverture des marchés de l’énergie.
