Electricité : baisse des prix pour les entreprises françaises ?

Pour la première fois depuis six ans, les tarifs de l’électricité pour les gros consommateurs seraient en baisse en France sur le marché déréglementé, selon une étude menée par l’Observatoire international des coûts énergétiques. Cette réduction des prix, la plus forte constatée en Europe, serait néanmoins artificielle.

Développements récents et prochaines étapes :

• 2003  : Une directive européenne ouvre à la concurrence les marchés du gaz et de l’électricité concernant l’ensemble de la clientèle professionnelle. La libéralisation doit prendre effet le 1^er juillet 2004.
• 7 novembre 2006  : L’Assemblée nationale vote une loi visant à achever la transposition des directives européennes de 2003 et à adapter le droit interne français à l’échéance du 1^er février 2007.
• 10 janvier 2007  : La Commission présente son paquet « énergie et changement climatique », incluant un rapport de suivi sur le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.
• 1^er Juillet 2007  : Ouverture du marché des consommateurs résidentiels.

Contexte  :

Malgré l’ouverture totale à la concurrence des marchés de l’énergie pour les gros consommateurs depuis 2004, deux marchés de l’électricité évoluent en parallèle en France  :

• Le marché dérégulé sur lequel les tarifs sont fixés par les prestataires en fonction des prix du marché.
• Pour éviter l’envolée des prix de l’électricité constatée dans les États membres ayant déjà libéralisé leurs marchés de l’énergie, la France offre la possibilité aux consommateurs de bénéficier de tarifs régulés, inférieurs au coût du marché.

Enjeux  :

La plus forte baisse en Europe

Trois ans après l’ouverture complète du marché français de l’électricité à la concurrence pour les gros consommateurs et à un mois de l’ouverture totale du marché pour les particuliers, la France connaît, pour la première fois depuis six ans, une baisse des prix de l’électricité sur son marché déréglementé.

Après la hausse record (48%) constatée en 2006, l’Hexagone enregistre cette année la plus forte réduction des coûts de l’électricité en Europe, avec une baisse de 26,3%. Le prix de l’électricité pour les industriels s’élève désormais à 0,0640 euro/kWh en 2007 sur le marché déréglementé, contre 0,1714 euro/kWh au Danemark, le pays d’Europe où l’électricité est la plus chère.  Ces chiffres sont le résultat de l’étude annuelle menée par N.U.S Consulting (l’Observatoire International des Coûts énergétiques) sur les coûts de l’électricité pour les entreprises dans 14 pays industrialisés. La tendance est uniforme en Europe. Contrairement à 2006 où la déréglementation désormais effective pour l’ensemble des pays avait été synonyme d’augmentation des prix, l’évolution est à la baisse cette année dans tous les pays européens, à l’exception des Pays-Bas et de l’Espagne. Sur les 14 pays observés, la France fait partie des six États où l’électricité est la moins chère sur le marché dérégulé.

Ces diminutions sur le marché dérégulé contrastent avec la stagnation des coûts sur le marché régulé français, dont les prix n’ont augmenté que de 1,5% par rapport à 2006 soit un prix de 0,05301 euro/kWh, les charges de service public de l’électricité n’ayant été que très peu modifiées.

Une diminution artificielle

La mise en place en France d’un tarif spécifique de l’électricité, qui a permis d’éviter la hausse des prix liée à l’ouverture du marché à la concurrence depuis 2004, explique en partie cette baisse des prix sur le marché dérégulé. Dans le cadre de la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006, le Parlement a de plus créé un système permettant le maintien des tarifs réglementés sur les sites qui en bénéficiaient déjà et a instauré un tarif réglementé transitoire d’ajustement au marché (TARTAM) pour les consommateurs qui le souhaitaient. Pour une durée maximale de deux ans, le tarif dérégulé pour les consommateurs professionnels d’électricité ne peut donc être supérieur de 23% au tarif régulé de vente. « 85% des industriels continuent actuellement de préférer la stabilité du marché réglementé et la Commission de régulation de l’énergie considère la coexistence de ces deux marché comme un obstacle au développement d’un véritable marché concurrentiel », note N.U.S Consulting France.

 « La création du TARTAM permet de contenir momentanément les prix du marché dérégulé mais n’apporte en aucun cas une solution durable au problème de l’envolée des prix du marché libéralisé. Cette mesure ne favorise pas non plus l’instauration d’une concurrence souhaitée par les industriels et la Commission européenne, même si les baisses « artificielles » des tarifs déréglementés vont peut-être encourager les industriels à se tourner davantage vers ce marché » estime de plus Jacques Claudel, Directeur général de N.U.S Consulting France.

Opposée à la mise en place du TARTAM jugée anti concurrentielle, la Commission européenne avait envoyé un avis motivé à la France au mois de décembre 2006 pour condamner cette pratique. « Les prix du gaz et de l’électricité ne reflètent pas les coûts » avait alors estimé l’exécutif européen. La France n’est cependant pas la seule à maintenir un contrôle des prix de l’électricité. L’Espagne, et dans une moindre mesure l’Italie appliquent encore des tarifs réglementés. « Dans ces États membres, les tarifs réglementés sont si bas par rapport à ceux du marché qu’ils empêchent complètement l’ouverture du marché », note la Commission. Selon ses analyses, au final, seuls les prix fixés librement par le marché peuvent garantir le meilleur prix pour les consommateurs et donner le bon signal pour encourager de sérieux investissements, nécessaires pour permettre la sécurité de notre approvisionnement.
Selon le député européen Alejo Vidal Quadras (PPE), rapporteur au Parlement sur la libéralisation des marchés intérieurs du gaz et de l’électricité, les tarifs régulés doivent disparaître « graduellement ».

L’absence de séparation effective entre les activités de production et de distribution (unbundling) des opérateurs historiques EDF et GDF serait également une des causes de l’absence de baisse des prix de l’électricité après l’ouverture à la concurrence, selon la Commission européenne. Cette question, ainsi que celle des tarifs réglementés, sont actuellement en discussion Parlement européen.