EDF « prend acte » du jugement validant le relèvement de l'ARENH

EDF a pris acte dimanche soir (5 février) de l’arrêt du Conseil d’État, qui a jugé légale la décision du gouvernement d’obliger le groupe à vendre davantage d’électricité bon marché en 2022 à ses concurrents pour contenir la facture des Français.

La juridiction administrative avait été saisie par EDF et des organisations de salariés et d’actionnaires.

Les requérants demandaient l’annulation d’un décret de mars 2022 prévoyant le relèvement du plafond de l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), un mécanisme permettant aux concurrents d’EDF d’acheter une partie de sa production d’électricité nucléaire à bas prix.

« EDF prend acte de la décision du Conseil d’État », a réagi le groupe dans un communiqué dimanche.

« La procédure indemnitaire engagée par EDF devant le Tribunal administratif de Paris pour obtenir la réparation intégrale par l’Etat des préjudices subis par EDF (…) se poursuit », ajoute-t-il.

Le gouvernement avait décidé de relever de 100 à 120 térawattheures (TWh) l’ARENH attribué pour 2022 aux concurrents d’EDF qui, depuis, réclame une indemnité de plus de 8 milliards d’euros.

Devant le Conseil d’État, EDF avait qualifié cette mesure d’aide d’État, estimant qu’elle aurait dû être notifiée à l’Europe.

Mais pour la juridiction, « cette mesure est conforme » car elle « ne crée pas un nouveau dispositif, mais a seulement augmenté le volume global maximal d’électricité susceptible d’être cédé ».

Ce relèvement « répond aux objectifs de la loi de 2010 – garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix -, et n’est pas excessif pour les atteindre compte tenu du contexte exceptionnel » de hausse des prix de l’énergie, ajoutait le Conseil d’État, dans sa décision annoncée vendredi (3 février).