Echec des ultimes négociations sur la directive temps de travail

Après des mois passés à chercher un compromis, eurodéputés et représentants des États membres n’ont pas réussi à limiter le temps de travail hebdomadaire européen à 48 heures.

Lors du dernier cycle de négociations, le Parlement et le Conseil ont reconnu qu’ils ne pourraient pas atteindre un compromis sur trois points cruciaux de la directive temps de travail : l’opt-out (voir encadré), les temps de garde et les contrats multiples. La décision a été prise par une majorité écrasante de la délégation du Parlement européen, avec 15 voix pour, 5 abstentions et aucun vote contre, mardi 28 avril. 

C’est la première fois qu’aucun accord n’est trouvé au sein d’un comité de conciliation – dernière étape de négociations entre le Conseil et le Parlement – depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, qui a largement étendu la champ de la procédure de codécision pour les actes législatifs.

« Malheureusement, après cinq ans de négociations, il n’a pas été possible de conclure un accord », a indiqué l’eurodéputée socialiste allemande Mechtild Rothe, à la tête de la délégation parlementaire. « L’équipe de négociation du Parlement européen a fait plusieurs propositions sur l’opt-out, de manière à ce qu’il soit exceptionnel et temporaire ; l’opt-out ne peut être définitif », a-t-elle précisé. « Du côté du Conseil, toute tentative de mettre un terme à l’opt-out a été considérée comme inacceptable », a-t-elle conclu. 

La torpille de l’opt-out 

De tous les États membres, le Royaume-Uni a été le plus visible dans le débat ces dernières années. La clause d’opt-out à la règle de la semaine de 48 heures a été à l’origine introduite à la demande du gouvernement britannique. Un petit groupe d’autres pays ayant suivi. 

« L’équipe de négociation, dominée par les socialistes, a interprété son mandat confié par le Parlement de manière très rigide, et a refusé d’accepter des compromis quant au temps de garde, à moins d’un accord parallèle visant à supprimer l’opt-out », a déclaré Philip Bushill-Matthews, coordinateur du groupe de droite PPE-DE pour l’emploi et les affaires sociales. Pour lui, il était évident dès le départ que la minorité de blocage du Conseil ne serait jamais d’accord. « Le résultat de l’approche « tout ou rien » adoptée par le Parlement a été nulle », a-t-il ajouté. 

L’équipe de négociation du Parlement européen a critiqué la minorité de blocage au Conseil l’accusant d’avoir torpillé les négociations. « Comment une minorité peut-elle décider pour l’ensemble de l’UE ? », s’est demandé Jan Andersson, eurodéputé socialiste suédois, président de la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen et membre de l’équipe de négociations. 

Temps de garde et contrats multiples

Des arrêts successifs de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ont qualifié le temps de garde de temps de travail. Ce point de vue a été soutenu par un vote du Parlement du 17 décembre 2008 (EURACTIV.com 18/12/08). 

Les propositions de la Commission et du Conseil sur la question étaient des pas en arrières, si l’on compare avec les arrêts de la CJCE, ont estimé certains eurodéputés. 

Aucun accord majeur n’a en outre été conclu sur la question des contrats multiples. Pour les travailleurs couverts par plus d’un contrat de travail, les eurodéputés ont considéré que le temps de travail devrait être calculé par travailleur et non par contrat. 

La prochaine Commission reprendra-t-elle le flambeau ? 

Dans la mesure où il n’y a aucun accord, la directive actuelle, qui date de 1993, reste en vigueur. Néanmoins, la future Commission, qui prendra ses fonctions à l’automne, a la possibilité de rédiger une proposition entièrement nouvelle. 

« Nous ne pouvons qu’espérer que la nouvelle Commission fera une nouvelle proposition très prochainement », a déclaré Mme Rothe, ajoutant que lors des auditions de confirmation des nouveaux commissaires, « le temps de travail jouera certainement un rôle important ». 

POSITONS :

« Nous nous sommes conformés au mandat qui nous a été donné par le Parlement », a précisé l’eurodéputé socialiste Alejandro Cercas, rapporteur devant le Parlement pour la directive révisée. « Nous avons reçu les points de vue de pompiers, de médecins, d’ouvriers et de chefs d’entreprises qui voulaient être sûrs qu’il n’y aurait pas de dumping social en Europe résultant des systèmes de temps de travail », a-t-il ajouté.

« Le Parlement avait un mandat pour négocier, mais a préféré s’abstenir », a de son côté indiqué le coordinateur pour l’emploi et des affaires sociales du groupe centre-droit PPE-DE, Philip Bushill-Matthews. « Mais la bonne nouvelle est que la clause d’opt-out a été préservée, et que des millions de travailleurs à travers l’UE n’auront plus d’ordres à recevoir des responsables politiques qui prétendent savoir mieux que les intéressés comment mener leur vie », a-t-il poursuivi. Rien qu’au Royaume-Uni, plus de trois millions de personnes choisissent de travailler plus longtemps pour aider leur famille : « leur liberté de choisir est maintenant protégée », a-t-il conclu.

L’eurodéputée anglaise Jean Lambert (Verts), membre de la commission de l’Emploi au Parlement européen, a déclaré que le comportement du Conseil était «profondément décevant ». Les gouvernements ont, selon elle, refusé d’écouter les citoyens et le Parlement européen. Le Parlement a proposé des compromis lors d’une demi-douzaine de réunions dans les dernières semaines, mais « le Conseil est resté intransigeant, refusant de les prendre en considération et campant sur ses positions : maintenir la clause d’opt-out », a-t-elle poursuivi.

« Tout cela, en dépit des propositions de solutions par le Parlement, a-t-elle poursuivi, par exemple la définition d’un temps de garde pour les services d’urgence qui aurait rendu la clause d’opt-out superflue ». 

« Les Verts soutiennent la position du Parlement européen d’une moyenne maximale de 48 heures de travail hebdomadaire », a-t-elle déclaré. « Cela permet déjà une certaine marge de manœuvre à la fois pour les travailleurs et les employeurs, tout en respectant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que l’intérêt général », a-t-elle expliqué. « Il ne devrait pas y avoir d’opt-outs possible concernant les législations sur la santé et la sécurité ; ces opt-outs créent aussi une situation inacceptable,  dans laquelle les pays de l’UE se font concurrence à la baisse sur les normes de travail », a affirmé Mme Lambert.