E.ON et GDF Suez condamnés par la Commission pour entente sur le marché européen du gaz

Les deux entreprises devront payer 553 millions d’euros chacune.

Après deux ans d’enquête (EURACTIV.fr, 01/08/2007), la Commission européenne a condamné, mercredi 8 juillet, GDF Suez et E.ON à payer une amende de 553 millions d’euros chacune pour « avoir conclu un accord de répartition des marchés en violation des règles du traité ». En clair, l’Exécutif européen accuse les deux gaziers d’entente sur le marché du gaz.

Cette procédure a été engagée à la suite de renseignements obtenus lors d’une campagne d’inspections surprise menée en 2006 dans 5 pays européens (Allemagne, France, Belgique, Italie et Autriche). 

Clauses de destination??

Les accusations de la Commission sont en partie fondées sur un accord signé par les deux groupes en 1975. Ce texte porterait notamment sur les livraisons de gaz naturel acheminées par le gazoduc Megal, qui assure le transport de gaz dans le sud de l’Allemagne, entre les frontières germano-tchèque et germano-autrichienne, d’une part, et la frontière franco-allemande d’autre part.??Bruxelles vise en fait une disposition particulière des contrats passés entre GDF Suez, E.ON et leur fournisseur, Gazprom. Il s’agit des dispositions territoriales, également appelées «clauses de destination», qui empêchent l’acheteur de revendre le gaz en dehors d’une zone géographique déterminée.

«C’est la raison pour laquelle GDF Suez n’a jamais vendu de gaz en Allemagne», nous avait expliqué au mois de janvier 2009 Jean-Marie Chevalier, qui dirige le Centre de géopolitique de l’énergie et des matières premières (CGEMP) à l’université Paris Dauphine. «La Commission est tombée là-dessus et depuis quelques années, elle demande la suppression totale de ces clauses de destination. Elles ont été supprimées en droit, mais demeurent en fait», avait-il poursuit, soulignant que les compagnies gazières n’ont aucun intérêt à se livrer une concurrence acharnée entre elles.??

«L’argument des gaziers, c’est de dire qu’il faut se serrer les coudes, surtout en temps de crise, pour faire face à des géants comme Gazprom ou Sonatrach», avait-il ajouté. Une position absurde dans le contexte de la libéralisation du marché intérieur du gaz? «Si l’on veut un marché fluide et compétitif, oui c’est absurde. Mais on est dans un processus long de transformation d’un marché du gaz un peu sous le contrôle des grands opérateurs et cela prendra du temps pour qu’il devienne plus compétitif», ajoute Jean-Marie Chevalier.

Avant même la condamnation de la Commission, les deux entreprises ont indiqué qu’elles allaient probablement faire appel. Cité par l’édition du Monde du 8 juillet, GDF Suez estime que cette mesure concerne « des faits antérieurs à l’ouverture totale des marchés de l’énergie en Europe, et en tout état de cause, ayant cessé ».