DSA : les institutions européennes proches d'un accord sur la restriction de la publicité en ligne

Un accord sur les règles relatives à la publicité en ligne dans la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) de l’UE semble être à portée de main, selon un nouveau texte de compromis consulté par EURACTIV.

Le texte a été proposé par la présidence française de l’UE qui dirige actuellement la discussion entre les États membres au sein du Conseil de l’UE. Les diplomates européens ont débattu du compromis mercredi (13 avril), avant ce qui pourrait être la dernière réunion de haut niveau le 22 avril.

Selon une source diplomatique européenne, les Etats membres n’ont pas émis de lignes rouges mais certains ont souligné que le DSA n’était pas la législation appropriée pour traiter cette question. Toutefois, la présidence française a accepté ces mesures dans le cadre d’un accord plus large sur la loi sur les marchés numériques (DMA), la proposition sœur du DSA.

« Je parierais que c’est le texte final ou qu’il en est très proche », a déclaré un responsable au Parlement européen à EURACTIV. Le texte obtiendra une majorité des rapporteurs fictifs, les représentants des groupes politiques, a-t-il ajouté.

Protection en ligne des mineurs

L’une des demandes essentielles du Parlement européen est d’interdire les publicités en ligne ciblant les mineurs et exploitant des données sensibles. La semaine dernière, EURACTIV a révélé que les eurodéputés travaillaient sur une proposition visant à interdire les publicités ciblées par défaut, sauf si la plateforme est sûre que l’utilisateur n’est pas un mineur.

Une proposition de la présidence française pour un nouvel article 23 b implique que les plateformes ne devraient pas présenter de publicités reposant sur le profilage lorsqu’elles sont « conscientes » que l’utilisateur est mineur, et qu’elles ne devraient pas non plus traiter des données personnelles supplémentaires pour évaluer leur âge.

Le texte du Conseil ne va pas jusqu’à l’interdiction par défaut mais exige que les plateformes élaborent des mesures appropriées et proportionnées pour protéger les mineurs. Cette formulation a été déplacée dans le préambule du texte, qui est juridiquement moins contraignant qu’un article.

Le document précise qu’une plateforme est considérée comme « accessible » aux mineurs lorsqu’elle est directement destinée ou majoritairement utilisée par des mineurs ou, plus largement, lorsque la plateforme sait que certains utilisateurs sont des mineurs.

Profilage des données sensibles

La présidence française a également proposé d’interdire la publicité qui utilise des données sensibles telles que les croyances religieuses, l’orientation sexuelle et les opinions politiques pour profiler les utilisateurs, conformément aux demandes des législateurs.

Cependant, plusieurs États membres ont émis des doutes sur le fait que, dans ce scénario, les utilisateurs n’auraient même pas la possibilité de choisir s’ils peuvent être ciblés ou non, comme c’est le cas dans la proposition de la Commission européenne pour réglementer la publicité politique.

Cela s’est traduit par la proposition initiale du Conseil de faire référence à la notion de consentement explicite déjà présente dans le RGPD, le dispositif phare de l’UE en matière de protection des données. Cette version a toutefois été rejetée par les eurodéputés de gauche et du centre, car une solution basée sur le consentement ne va pas aussi loin qu’une interdiction.

EURACTIV croit savoir que les pays de l’UE qui s’opposent ne sont pas suffisants pour bloquer la proposition.

Selon une source informée sur le dossier, l’interdiction totale des données sensibles n’est pas non plus une solution idéale pour la Commission étant donné l’approche différente adoptée dans le règlement sur les publicités politiques.

Néanmoins, ce règlement relève de la responsabilité de la Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission (DG Justice), qui n’est pas en mesure de pousser à un alignement sur le DSA puisqu’elle n’est pas impliquée dans les négociations.

Par ailleurs, un représentant de la société civile a déclaré à EURACTIV que « l’interdiction des données sensibles telle qu’elle est proposée manque encore la cible. Il ne suffit pas d’interdire aux plateformes d’utiliser les données sensibles des personnes pour les cibler avec des publicités. Le DSA doit interdire aux plateformes tout type de profilage ou de ciblage qui révèle ou déduit les caractéristiques sensibles d’une personne ».

Vendredi dernier, le candidat d’extrême droite à l’élection présidentielle française Eric Zemmour a envoyé un SMS à des milliers de Juifs français, tentant de mobiliser la communauté avant le premier tour de l’élection présidentielle avec un contenu anti-musulman. La CNIL, l’autorité française de surveillance de la vie privée, a ouvert une enquête.

« Ce ciblage était basé sur des déductions délicates faites sur les gens pour deviner qu’ils étaient juifs », a ajouté la source de la société civile. « Cette affaire en France devrait vraiment servir de gigantesque avertissement aux politiciens européens, et à la présidence française de l’UE en particulier. Une toute petite modification et ils peuvent régler ce problème. »

Dark patterns

Selon le document de quatre colonnes daté du 12 avril et divulgué par Contexte, la présidence française propose également une proposition de compromis contre les dark patterns (les interfaces spécialement conçues pour tromper ou manipuler les utilisateurs), une mesure fortement demandée par le Parlement européen.

« Les fournisseurs de plateformes en ligne ne conçoivent pas, n’organisent pas et ne font pas fonctionner leurs interfaces en ligne qui sont nécessaires pour se conformer aux obligations prévues par le présent règlement d’une manière qui, soit délibérément, soit de fait, trompe ou manipule les bénéficiaires du service, en subvertissant ou en altérant leur autonomie, leur prise de décision ou leurs choix », peut-on lire dans le nouvel article 23 bis.

Un représentant de ce secteur a déclaré à EURACTIV que la formulation de cet article suscitait des questions quant à l’impact potentiel sur le secteur de la publicité, notamment pour les référentiels d’annonces ou les interfaces de transparence des annonces en ligne exigés par le DSA. Dans le même temps, la notion de « choix » semble ressembler à celle de consentement dans le RGPD.

Selon ce document, la Commission publierait des orientations sur l’application de ce paragraphe en consultation avec le conseil des autorités nationales.

« Je pense que la Commission se rend compte qu’une grande partie de cet article est déjà couverte par l’UCPD [directive sur les pratiques commerciales déloyales] et le RGPD, mais elle espère qu’elle sera en mesure de rassembler tout cela, en fournissant des orientations en conséquence », a déclaré la source du secteur.