DSA : la présidence française propose un compromis sur les dark patterns, les mineurs et les compensations

À la suite du troisième trilogue politique sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) mardi 15 mars, la présidence française a préparé un texte de compromis sur les dark patterns, la protection des mineurs et les compensations, daté de mercredi 16 mars.

Lors de la réunion qui s’est tenue en début de semaine, il a été décidé que presque tous les points controversés seront rediscutés en vue de la tenue d’un nouveau trilogue institutionnel à la fin du mois de mars. En préparation des négociations avec le Parlement européen, la présidence a partagé un texte de compromis (vu par EURACTIV) avec les autres États membres sur les dark patterns (les interfaces spécialement conçues pour tromper ou manipuler les utilisateurs), la protection des mineurs et les compensations.

Dark patterns

Le Parlement européen a introduit un tout nouvel article portant spécifiquement sur les dark patterns, les techniques employées pour manipuler les utilisateurs afin de les amener à faire quelque chose contre leur gré, par exemple en leur extorquant le consentement pour traiter leurs données personnelles.

Le Conseil de l’UE a également inclus un article sur les dark patterns, mais la définition qui y figure se limite largement aux marchés en ligne, par exemple en incitant quelqu’un à faire un achat.

« Les fournisseurs de plateformes en ligne ne conçoivent pas, n’organisent pas et n’exploitent pas leurs interfaces en ligne nécessaires pour se conformer aux obligations prévues par le présent règlement d’une manière qui, délibérément ou dans les faits, trompe ou manipule les destinataires du service, en altérant ou en compromettant leur autonomie, leur capacité de décision ou leurs choix », peut-on lire dans le texte de compromis.

Les députés ont inclus une liste non exhaustive d’actions qui seraient considérées comme des dark patterns, comme le fait de demander de manière répétée le consentement des utilisateurs pour le traitement de leurs données personnelles ou de rendre la résiliation d’un contrat significativement plus lourde que sa signature.

Cette liste n’est pas présente dans la proposition de la présidence, qui prévoit toutefois l’ajout d’un considérant. En outre, le texte de compromis donne à la Commission, sous l’avis d’un conseil des autorités nationales, la capacité de publier des orientations sur l’application de ces dispositions à des pratiques spécifiques.

Protection des mineurs

La présidence propose un nouvel article sur la protection en ligne des mineurs. Ces mesures ne s’appliqueraient qu’à une plateforme en ligne qui « s’adresse principalement aux mineurs ou est utilisée de manière prédominante par eux ».

Dans ces cas, les plateformes devraient mettre en place les mesures proposées par les députés, notamment un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité dès la conception.

Fait important, le texte note que ces dispositions « n’obligent pas le fournisseur de plateforme en ligne à traiter des informations supplémentaires afin d’évaluer l’âge du destinataire du service. »

Dans ce cas également, la Commission, en consultation avec le conseil d’administration, peut fournir aux plateformes des orientations sur la manière d’appliquer ces règles.

Un considérant est également prévu pour clarifier ces dispositions avec des exemples sur « les outils de vérification de l’âge ; les outils de contrôle parental ; les outils visant à aider les mineurs à signaler les abus ou à obtenir un soutien ; les références faciles à trouver aux conseils, à l’aide et aux options de signalement indépendants du fournisseur ou aux paramètres par défaut et aux options de préréglage adaptés à l’âge ».

Indemnisation

Le législateur européen a introduit des mesures spécifiques pour l’indemnisation des utilisateurs de plateformes en cas d’infraction, à l’initiative des organisations de consommateurs.

Toutefois, ces mêmes groupes de consommateurs ont mis en garde contre le fait que la formulation du texte du Parlement pourrait accidentellement restreindre la protection existante des consommateurs, car elle fait référence au concept de dommage ou de perte directe, qui pourrait être difficile à prouver dans de nombreux cas.

Au cours du trilogue, la présidence française s’est montrée ouverte à l’acceptation du principe, même si la forme que prendrait le texte n’était pas claire. Le compromis de la présidence reprend intégralement le texte du Parlement, avec pour seule modification la suppression du mot « direct », reconnaissant ainsi les préoccupations des groupes de consommateurs.