DSA : la lanceuse d’alerte de Facebook demande aux eurodéputés de s’assurer que la loi ne « reste pas lettre morte »

Alors qu’ils réexaminaient l’impact des textes de régulation du numérique récemment adoptés, les législateurs du Parlement européen ont eu l’occasion de discuter avec la lanceuse d’alerte de Facebook, Frances Haugen, qui les a appelés à faire tout ce qui est nécessaire pour que la DSA soit une « success story ».

Les députés de la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) se sont réunis mercredi 18 mai pour faire le point sur les négociations qui ont conduit à l’accord interinstitutionnel sur les deux lois phares de l’UE visant à réglementer le soi-disant « Far West » numérique : la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) et la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).

« De mon point de vue, le DMA et le DSA sont peut-être les deux textes les plus importants de l’histoire de la régulation du numérique », a déclaré le désormais ancien secrétaire d’État au numérique, Cédric O, également présent à la réunion. Il était en première ligne des négociations puisque la France assure la présidence tournante du Conseil de l’UE.

« C’est un message extrêmement fort que l’Europe envoie au monde d’être capable de prendre des textes aussi importants en un temps aussi resserré », a-t-il ajouté, prévenant toutefois qu’il pourrait s’écouler quelques années avant que nous puissions réellement évaluer l’impact de ces règlements « révolutionnaires ».

Ces deux propositions ont été présentées par la Commission européenne en décembre 2020 mais ne devraient pas être pleinement appliquées avant 2024.

Frances Haugen, qui a divulgué des dizaines de milliers de documents internes de Facebook en 2021, a également rejoint les législateurs à Bruxelles pour leur transmettre ses « félicitations sincères » concernant le DSA, six mois après avoir été entendu pour la première fois par les députés européens.

Le DSA est une législation horizontale qui s’appuie sur la directive de 2001 sur le commerce électronique, visant à fournir des règles claires pour la modération du contenu, la responsabilité des plateformes, les produits illégaux et les risques systémiques. « Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne », ont résumé les parties prenantes.

« Le DSA sera le premier instrument qui crée un ensemble complet d’obligations pour les entreprises technologiques, ce qui les obligera à évaluer et à atténuer correctement les préjudices que leurs produits peuvent causer, car la technologie évolue incroyablement vite et ne fera que continuer à évoluer plus rapidement », a déclaré Mme Haugen, ajoutant que « l’ère du “faites-nous confiance” est révolue ».

La lanceuse d’alerte de Facebook s’est réjouie que les plateformes soient désormais incitées à privilégier leurs utilisateurs « lorsqu’elles sont confrontées à un choix entre des stratégies de maximisation des profits et l’intérêt public ».

Mme Haugen a toutefois lancé un avertissement aux législateurs de la commission IMCO. « Joignez l’acte à la parole », a-t-elle déclaré, en demandant « des ressources importantes pour faire du DSA une success story » et qu’il ne « reste pas lettre morte ».

La Commission européenne sera elle-même en charge de l’application de la loi sur les très grandes plateformes en ligne, également connues sous le nom de TGP, tandis que les autorités nationales superviseront les plus petites.

Anticipant les coûts de fonctionnement à venir, Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne et en charge du Numérique, avait proposé, lors du troisième trilogue politique qui s’est tenu à la mi-mars, une redevance pour la surveillance afin de donner à l’exécutif européen suffisamment de ressources pour assurer cette surveillance.

L’accord définitif stipule que Bruxelles pourra facturer aux plateformes une redevance proportionnelle à la taille du service et ne dépassant pas 0,05 % de son revenu net annuel mondial.

Enfin, Mme Haugen s’est déclarée satisfaite des résultats du Conseil du commerce et des technologies (CCT) qui s’est tenu à Paris en début de semaine. Il « est encourageant, car il promet davantage d’alignement sur ces sujets, notamment en faisant progresser l’accès aux données pour les chercheurs aux États-Unis », a-t-elle déclaré.