DSA : la France souhaite un compromis sur la publicité ciblée, les marchés en ligne et les risques systémiques

Dans la perspective d’obtenir nouveau mandat auprès des ambassadeurs de l’UE mercredi (30 mars), la présidence française du Conseil européen a proposé aux autres États membres un compromis sur certaines questions sensibles du Digital Services Act (DSA).

Le compromis tente de tenir compte de la position du Parlement européen sur la protection des mineurs, les données sensibles, les marchés en ligne, la définition des très grandes plateformes en ligne et les obligations liées aux risques systémiques avant le trilogue politique de jeudi.

La publicité ciblée est en tête de l’ordre du jour, suite à un accord politique obtenu lors de la dernière session de négociation sur la loi sur les marchés numériques (DMA), la proposition sœur du DSA, comme annoncé lors d’une conférence de presse par le secrétaire d’État français au Numérique Cédric O vendredi (25 mars).

« Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ne présenteront pas de publicité aux mineurs qui soit fondée sur le profilage au sens de l’article 4, paragraphe 4, du règlement 2016/679 lorsqu’ils savent que le destinataire du service est un mineur », peut-on lire dans le texte d’un nouvel article (art. 30 bis), élaboré par la Commission européenne.

Dans le même temps, la plateforme ne doit pas traiter d’informations supplémentaires afin d’évaluer l’âge de l’utilisateur. Ce texte est renforcé par un ajout au préambule du texte (considérant 63) qui explique que l’obligation ne s’applique aux plateformes que « lorsqu’elles savent que le destinataire du service est un mineur. »

Le raisonnement est que, conformément au principe de minimisation des données du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la loi européenne sur la protection des données, les plateformes ne devraient pas être incitées à collecter les données des utilisateurs avant d’utiliser le service.

Ces dispositions se substitueraient au texte des eurodéputés qui imposaient à toutes les plateformes l’interdiction de la publicité ciblée pour les mineurs et qui prévoyaient que refuser le consentement au traitement des données personnelles ne devait pas être plus compliqué que de l’accorder.

La question de savoir comment garantir l’identification des mineurs est essentielle dans la discussion sur les publicités ciblées. Un diplomate européen a déclaré à EURACTIV que le texte du Parlement était « plein de trous » et a accusé les législateurs d’être indifférents à la manière dont les règles fonctionneraient en pratique.

Plusieurs pays, dont le Danemark, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, soutiennent des mesures plus strictes pour protéger les mineurs. Néanmoins, les États membres sont confrontés à un problème pratique : le texte ne contient pas de définition des mineurs.

Comme la définition des mineurs dans les législations nationales peut varier d’un pays à l’autre — par exemple, les jeunes de 16 ans sont autorisés à voter en Estonie — cela pourrait entraîner une différence d’application dans l’ensemble du bloc, allant à l’encontre du marché unique.

Un autre ajout au préambule du texte fait référence aux informations sensibles, notamment l’origine ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses, en précisant que ces données doivent être traitées en conformité avec le RGPD. En revanche, le texte du Parlement demandait d’interdire le traitement de ces données sensibles à des fins de techniques de ciblage.

« C’est une surprise positive et encourageante que le Conseil suive pleinement son mandat et soit prêt à repousser de manière énergique les points liés à la publicité apportés par le Parlement », a déclaré un acteur du secteur commercial qui a parlé à EURACTIV sous couvert d’anonymat.

Pour le diplomate européen, la protection des mineurs n’était pas entièrement couverte par ce nouveau texte, soulignant que le prochain trilogue pourrait marquer des progrès mais ne serait pas décisif.

Autres sujets à l’ordre du jour

Comme l’a rapporté EURACTIV la semaine dernière, la présidence française cherche à obtenir un nouveau mandat partiel sur lequel plus de détails ont été fournis dans une note datée du 25 mars, consultée par EURACTIV.

Concernant les marchés en ligne, la présidence a proposé de rendre explicite le fait que les vendeurs sont les seuls responsables de fournir des informations véridiques et que les plateformes devraient faire tout leur possible pour obtenir les informations pertinentes des utilisateurs professionnels dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur.

Toutefois, les pays de l’UE s’inquiètent de la manière dont ces dispositions interagissent avec les règles de protection des consommateurs déjà existantes.

En ce qui concerne la désignation des très grandes plateformes en ligne, celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE, la présidence a souhaité clarifier la méthodologie de comptage des utilisateurs actifs afin d’éviter un double comptage.

La proposition initiale demandait aux très grandes plateformes en ligne d’analyser et d’atténuer les risques systémiques liés à la diffusion de contenus illégaux, aux effets négatifs sur les droits fondamentaux et à toute intention de manipulation.

Le gouvernement français propose d’ajouter une quatrième catégorie qui, conformément à la proposition du Parlement, couvrirait tout effet négatif potentiel ou réel lié à la violence liée au genre, à la santé publique, aux mineurs et au bien-être physique et mental des personnes.

Les plateformes devront permettre aux utilisateurs de préciser, lorsqu’ils téléchargent un contenu, s’il s’agit d’un « deepfake », c’est-à-dire si le contenu a été manipulé de manière à ce qu’une personne apparaisse comme une autre.

Le texte de compromis préciserait également que l’analyse des risques serait proportionnelle aux risques associés à la plateforme, qui devra tenir compte de la langue et des spécificités régionales.

Selon une deuxième source diplomatique, le trilogue pourrait décider si les dispositions relatives au risque systémique doivent être étendues au-delà des très grandes plateformes en ligne, car certains États membres estiment que l’approche fondée sur le risque pourrait ne pas être suffisante.