Droits des passagers aériens : le Conseil dégage enfin un accord

Les ministres des Transports de l’UE ont dégagé, jeudi 5 juin, à une courte majorité un accord politique sur la réforme des règles encadrant les droits des passagers aériens et la responsabilité des compagnies aériennes.

La proposition de compromis, portée par la Pologne — qui assure actuellement la présidence tournante du Conseil — a été soutenue par un ensemble de pays représentant plus de 65 % de la population de l’UE, ce qui suffit pour valider l’accord.

« C’est un grand succès et un pas en avant vers la mise à jour indispensable de la législation », s’est réjoui Dariusz Klimczak, le ministre polonais qui a présidé les discussions au Conseil jeudi.

L’accord consacre « plus de 30 nouveaux droits » pour les passagers, applicables entre le moment où ils achètent leur billet et celui de l’arrivée à destination, a-t-il ajouté.

Le ministre français Philippe Tabarot, s’est dit « heureux du compromis » dans un message posté sur X.

Il a cité plusieurs avancées concrètes, notamment des droits renforcés pour les passagers en situation de handicap ou à mobilité réduite, un mécanisme automatique d’indemnisation en cas d’annulation de vol, ou encore des critères d’indemnisation que les compagnies seront forcées de respecter en cas de retard.

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a salué certaines améliorations, comme un meilleur accès à l’information en cas de perturbation, ou des soins et une assistance renforcés. Cependant, l’organisation critique sévèrement les changements concernant les indemnisations, les jugeant défavorables aux voyageurs. Le BEUC regrette en particulier l’élévation des seuils de retard nécessaires pour obtenir une compensation, ainsi que la baisse des montants d’indemnisation.

Selon les règles actuelles, les passagers ont droit à une indemnisation allant de 250 à 600 euros en cas de retard de plus de trois heures. Cependant, jeudi, les ministres des Transports ont approuvé une élévation des seuils de retard avant qu’une compensation doive être accordée, ainsi qu’une réduction des indemnisations.

En vertu des modifications convenues, une indemnisation ne sera due qu’après un retard de quatre heures pour les vols de moins de 3 500 kilomètres, et le maximum pouvant être obtenu sera 300 euros. Pour les vols plus longs, les compagnies aériennes ne seront tenues de payer que si les vols atterrissent avec au moins six heures de retard, ce qui réduit considérablement le nombre de passagers éligibles à une indemnisation par rapport à la norme actuelle de trois heures. Pour ces longs vols, la compensation maximale sera de 500 euros.

Le BEUC a déclaré que cette modification permettrait en grande partie aux compagnies aériennes d’échapper à leurs responsabilités. « Les nouveaux seuils d’éligibilité priveront la majorité des passagers de leurs droits à indemnisation, car la plupart des retards sont compris entre 2 et 4 heures », a noté Agustín Reyna, directeur général du BEUC.

Plusieurs pays, dont l’Allemagne et l’Espagne, se sont opposés à ces changements. Ils ont été soutenus par la Slovénie et le Portugal. La Hongrie, initialement alignée avec les défenseurs des droits des passagers, a changé de position après avoir obtenu de la Commission un engagement à évaluer les effets réels des nouvelles règles. L’Autriche, quant à elle, s’est abstenue.

L’association Airlines for Europe (A4E) regroupant les compagnies Air France-KLM, Lufthansa, Ryanair ou encore easyJet s’est montrée déçue par l’accord.

Elle a reproché au texte d’introduire « encore plus de complexité » par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne.

Dans ces négociations, avait été évoquée l’idée — défendue par les compagnies — de faire passer de trois à cinq heures de retard le seuil d’indemnisation des passagers. Elle avait été balayée par l’Allemagne.

La réforme des droits des passagers aériens est discutée au Conseil depuis plus d’une décennie.

Présentée par la Commission européenne en 2013, la proposition avait été adoptée en première lecture par le Parlement européen dès février 2014. Mais les discussions au sein du Conseil ont été suspendues pendant plusieurs années en raison de désaccords persistants.

Elles n’ont véritablement repris qu’en 2019, sous présidence finlandaise, puis croate début 2020, avec de nouvelles tentatives de compromis. Depuis, le dossier n’avait plus été discuté au Conseil avant aujourd’hui.

Le texte validé par les ministres des Transports jeudi doit désormais être soumis au Parlement européen. Les eurodéputés disposeront de quatre mois pour le valider, le rejeter ou l’amender. Pour voter le texte, une majorité absolue d’eurodéputés, soit 361, est nécessaire.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]