Droit de la concurrence numérique : la Commission européenne dévoile sa liste de « contrôleurs d’accès »

La Commission européenne a dévoilé mercredi (6 septembre) sa liste de services en ligne désignés comme contrôleur d’accès (gatekeepers). Ils ont désormais six mois pour s’adapter à des pratiques antitrust strictes, sous peine de se voir infliger des amendes pouvant atteindre jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.

Le commissaire européen au Marché intérieur, Thierry Breton, a annoncé dans un message publié sur la plateforme de réseaux sociaux X (anciennement Twitter) que la liste des contrôleurs d’accès comprenait Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft.

Ces entreprises doivent nommer un « responsable du respect des règles de l’Autorité de régulation des marchés financiers, directement rattaché à leur conseil d’administration, et informer la Commission de tout projet d’acquisition importante », a déclaré le commissaire.

La désignation du contrôleur d’accès concerne les entreprises qui possèdent des « services de plateforme essentiels », qui, sur un marché numérique, contrôlent le point de rencontre entre entreprises et consommateurs. La définition est large et concerne des moteurs de recherche, des réseaux sociaux, des services d’intermédiation ou des systèmes d’exploitation.

La législation sur les marchés numériques (Digital Market Acts, DMA), entrée en vigueur en novembre 2022, conférera à la Commission européenne les compétences d’un régulateur sur les marchés numériques à partir du 6 mars 2024, et devrait profondément modifier les modèles économiques de ces services.

Des sanctions pourront être imposées dans le cas où la Commission estime que la concurrence est faussée sur les services de plateforme essentiels.

Le DMA « rend le secteur du marché numérique plus équitable et plus compétitif », a déclaré à EURACTIV Alexandre de Streel, directeur académique au Centre on Regulation in Europe, un groupe de réflexion spécialisé dans la réglementation numérique.

Ce règlement est l’aboutissement du souhait de M. Breton, aux côtés de la responsable de la concurrence de l’UE Margrethe Vestager, de stimuler la croissance des start-ups européennes et d’amélioration des services numériques offerts aux utilisateurs grâce à une concurrence renforcée sur les marchés numériques.

M. Breton a confié à EURACTIV que les anciennes règles antitrust n’étaient plus adaptées aux plateformes, affirmant que « les contrôleurs d’accès devront désormais s’adapter s’ils veulent bénéficier du marché unique ». À titre d’exemple, il a déclaré que les services de plateforme essentiels ne seraient plus autorisés à suivre les comportements des utilisateurs à des fins publicitaires.

Définition d’un contrôleur d’accès

Un certain nombre de seuils cumulatifs ont été fixés pour désigner une entreprise comme contrôleur d’accès.

Un contrôleur d’accès est une entreprise dont la société mère a une valeur boursière de 75 milliards d’euros, dont le chiffre d’affaires annuel a dépassé 7,5 milliards d’euros au cours des trois dernières années, qui compte plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE et 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels dans l’UE au cours des trois dernières années.

Alphabet (société mère de Google), Amazon, Apple, Meta (société mère de Facebook et d’Instagram), Microsoft, Samsung et ByteDance (société mère de TikTok) avaient déclaré à la Commission européenne en juillet qu’ils dépassaient ces seuils et qu’ils devraient se conformer à la législation sur les marchés numériques.

Samsung ne figure finalement pas sur la liste des contrôleurs d’accès. La Commission européenne a conclu que le navigateur Internet de Samsung n’est pas considéré comme un service de plateforme essentiel.

Jusqu’à ce que la Commission publie sa liste de contrôleurs d’accès, il n’était pas clair où la Commission fixerait la limite divisant les services de plateforme essentiels qui appartiennent à la même société mère.

L’exécutif européen a finalement opté pour une définition des contrôleurs d’accès qui, dans le cas d’Alphabet, comprend huit services de plateformes essentiels : Google Maps, Google Play, Google Shopping, YouTube, Google Search, Google Chrome, Android et Google Ads.

Meta est désigné comme contrôleur d’accès pour cinq de ses services de plateforme essentiels : Facebook, Instagram, WhatsApp, Messenger et Meta Marketplace. Trois services Apple ont été désignés : l’App Store, Safari et Apple iOS. Amazon Marketplace et Amazon Ads sont les services désignés pour Amazon. Deux services de Microsoft sont également concernés : LinkedIn et Windows PC OS. ByteDance n’est concerné qu’en ce qui concerne son application TikTok.

La législation sur les marchés numériques permet à la Commission d’établir le statut de contrôleur d’accès à des entreprises, même si elles ne remplissent pas tous les critères des seuils cumulatifs.

Elle peut ainsi déclarer qu’un service de plateforme est considéré comme essentiel, car il détient le contrôle de l’accès à un certain marché numérique. La Commission aurait déclaré avoir « ouvert quatre enquêtes de marché » concernant les services Microsoft Bing, Edge et Microsoft Advertising, ainsi que d’Apple iMessage.

Selon M. de Streel, du Centre on Regulation in Europe, ces nouvelles définitions juridiques pourraient être remises en question devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Il explique qu’« il est peu probable qu’une entreprise conteste être elle-même un contrôleur d’accès, mais plus probable qu’elle conteste que l’un de ses services de plateforme essentiel soit qualifié comme tel ».