Droit à la réparation : l’Allemagne prône une règlementation européenne plus ambitieuse

L’Union européenne est encore loin d’atteindre ses objectifs en ce qui concerne les obligations des fabricants de réparer les produits défectueux, a déclaré Christiane Rohleder, secrétaire d’État au ministère fédéral allemand de l’Environnement et de la Protection des consommateurs, lors d’une discussion mardi (19 septembre).

Lors d’un évènement organisé par l’Institut des sciences de la consommation et le Conseil d’experts pour les questions de consommation (SVRV) mardi, Mme Rohleder a souligné que l’UE est encore loin de réaliser ses objectifs en ce qui concerne les obligations des fabricants de réparer les produits défectueux.

La proposition de la Commission européenne sur le droit à la réparation, présentée en mars, établi des règles communes pour promouvoir la réparation des biens et encourage les consommateurs à réduire les déchets, renforçant ainsi les objectifs du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal).

« Renforcer la réparation, le droit à la réparation, est un moyen important de préserver les ressources et de lutter contre l’augmentation des déchets, et combine la protection des consommateurs avec la protection de l’environnement. Par ailleurs, en augmentant le nombre de réparations, nous devenons moins dépendants des importations de matières premières », a déclaré la secrétaire d’État. « Ce sont des pas dans la bonne direction. Mais nous sommes encore loin du compte », a-t-elle ajouté lors de l’évènement.

État des lieux

Une grande partie des consommateurs préféreraient faire réparer leurs produits, mais cela n’est pas forcément plus facile ou moins cher que d’acheter un nouveau produit.

Une enquête menée au niveau national au printemps par la Fédération allemande pour l’environnement et la protection de la nature (BUND) a montré que 62 % des personnes interrogées auraient davantage recours à des réparations s’il existait une prime nationale à la réparation.

Actuellement, le taux de réparation est trop faible parce que les consommateurs ne peuvent tout simplement pas réparer leurs produits endommagés —  l’obsolescence programmée rendant la réparation impossible dans certains cas — et décident donc de les remplacer.

Afin de garantir que les consommateurs aient non seulement le droit, mais aussi les bonnes incitations à réparer leurs produits au lieu de les jeter, « tout un ensemble d’instruments au niveau européen et national » est nécessaire, estime Mme Rohleder.

En ce qui concerne la version actuelle du droit à la réparation, « la Commission européenne a présenté une proposition que nous aurions voulu plus ambitieuse », a ajouté Mme Rohleder.

L’Allemagne souhaite que la période de garantie des produits soit prolongée de six mois après une réparation et s’efforce d’obliger les fabricants à établir une déclaration de garantie. Cela signifie que les fabricants doivent indiquer la durée de validité de la garantie et préciser si elle va au-delà des obligations légales en la matière.

Dans la pratique, le droit à la réparation pourrait se heurter à deux autres problèmes : la méfiance des consommateurs à l’égard des articles réparés et les techniques anti-réparation utilisées par les fabricants.

Claire Darmon, responsable des affaires publiques pour l’Europe chez Swappie, une start-up qui remet à neuf des iPhones, a souligné qu’à l’heure actuelle, les consommateurs n’achètent pas d’iPhones réparés parce qu’ils n’ont pas confiance dans la qualité de la réparation. Cette crainte est toutefois fondée, les ateliers de réparation produisant actuellement une réparation de qualité inégale.

À la lumière des pratiques anti-réparation des fabricants, Mme Darmon recommande une interdiction totale de ces pratiques.

« Cela signifie que les pratiques anti-réparation qui affectent les performances de l’appareil, comme l’appairage des pièces, doivent être purement et simplement interdites. Les consommateurs ne devraient pas être pénalisés à cause de la personne qui a effectué la réparation », a confié Mme Darmon à Euractiv.

Mesures additionnelles

Les institutions de l’UE travaillent actuellement sur le « règlement sur l’écoconception pour les produits durables » (REPD) qui étend la directive sur l’écoconception existante en couvrant la plupart des catégories de produits.

En outre, les règles de l’UE en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique des téléphones mobiles et des tablettes, qui ont été publiées au Journal officiel de l’UE à la fin du mois dernier, garantiront que les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes devront fournir des informations sur les réparations et des pièces de rechange telles que des écrans et des batteries pendant sept ans et des mises à jour logicielles pendant cinq ans. Les composants devront également être plus facilement remplaçables.

La secrétaire d’État au ministère de l’Environnement et de la Protection des consommateurs, Mme Rohleder, a également encouragé l’introduction d’un indice de réparabilité pour les produits. « Il est important pour nous qu’à l’avenir un indice de réparabilité soit fourni pour les produits, comme cela a déjà été réglementé pour les smartphones et les tablettes », a-t-elle déclaré.

Au niveau fédéral, son ministère prévoit d’introduire une loi nationale sur la réparation qui garantisse la disponibilité des pièces détachées et l’accès aux instructions de réparation. Un premier projet doit être soumis aux ministères au début de l’année 2024. En outre, un programme de financement est prévu pour soutenir les « repair cafés » et les ateliers d’autoréparation dans tout le pays.

Après que le Conseil a adopté sa position sur le règlement sur l’écoconception en mai, des négociations interinstitutionnelles ont été entamées et devraient être conclues d’ici la fin de l’année.

[Édité Anne-Sophie Gayet]