Données passagers : le Parlement poursuit la Commission devant la CEJ
Malgré la pression des compagnies aériennes, des gouvernements nationaux et des autorités américaines, les députés européens ont demandé à la Cour européenne de justice de décider de la légalité de l'accord entre l'UE et les Etats-Unis sur le transfert des données passagers.
Malgré la pression des compagnies aériennes, des gouvernements nationaux et des autorités américaines, les députés européens ont demandé à la Cour européenne de justice de décider de la légalité de l’accord entre l’UE et les Etats-Unis sur le transfert des données passagers.
