Directive sur la responsabilité environnementale : La transposition tarde [FR]

Malgré l’échéance du 30 avril 2007, seules l’Italie, la Lituanie et la Lettonie ont transposé la directive sur la responsabilité environnementale dans leur législation nationale. La Commission pourrait donc envisager de poursuivre les autres Etats membres.

La directive sur la responsabilité environnementale vise à prévenir les dommages portés à l’environnement et à aborder la question des réparations et de la responsabilité en cas d’accident industriel grave. Adoptée en avril 2004, la directive dispose que les exploitants seront tenus financièrement et juridiquement responsable en cas d’atteinte aux sols, eaux, espèces et habitats naturels.

Suite à l’opposition manifestée par quelques représentants de gouvernements nationaux et d’industries au cours des négociations sur la directive, la proposition initiale de la Commission a été édulcorée afin que tous les Etats membres de l’UE s’entendent sur un compromis. Par ailleurs, les Etats membres ont le choix d’interpréter et de mettre en oeuvre les dispositions de cette directive assez librement.

Malgré le compromis de 2004, la transposition de cette directive dans les Etats membres progresse lentement. Les gouvernements soutiennent qu’ils se heurtent à des incertitudes juridiques, comme la définition de ce qui constitue précisément des « cas significatifs de dommages » aux habitats ou encore la définition des conditions précises qui déchargeraient certains opérateurs de leur responsabilité.

Alors que les ONG ont critiqué le champ d’application trop limité de cette directive, les représentants du secteur industriel se sont montrés inquiets à l’égard de l’augmentation des coûts de mise en oeuvre et des effets négatifs sur la compétitivité. De plus, selon certains observateurs, cette directive empièterait trop sur la législation existante, ce qui pourrait entraîner une mise en oeuvre inégale, les lois s’avérant plus ou moins strictes d’un pays à l’autre.

Toutefois, la Commission a déclaré que l’application de cette directive « réduira le nombre de cas où les pollueurs tirent avantage des différentes approches juridiques entre les Etats membres pour se soustraire à leurs responsabilités ».