Directive services : La France ne tiendra pas l’échéance de la transposition, selon Jacques Toubon

Sceptique quant à l’avancée des travaux de transposition en droit français de la directive européenne sur les services dans le marché intérieur, le député européen Jacques Toubon (PPE-DE) revient, dans un entretien pour EURACTIV.fr, sur les enjeux de cette directive pour la France.

Alors que la France souhaitait transposer la directive services avant la Présidence Française de l’UE (PFUE), « l’état des lieux des travaux montre que nous ne parviendrons pas à tenir l’échéance. », considère Jacques Toubon dans un entretien accordé à EURACTIV.fr.

Un projet de loi de transposition devait à l’origine être examiné en Conseil des ministres avant le 1^er juillet, date du début de la PFUE.

Pour le député, shadow rapporteur lors des discussions au PE sur la directive (lire le dossier EURACTIV.fr « De la directive Bolkestein à la directive Services révisée »), les moyens déployés par la France ne sont pas suffisants pour parvenir à une « transposition exemplaire » telle qu’elle l’avait annoncé l’année dernière.

Si un comité interministériel pour la transposition a été mis en place, les équipes sont cependant « insuffisantes », selon le député. En outre, les administrations compétentes sont réticentes « à bousculer les situations établies ».

Une compatibilité parfois délicate entre la directive et l’actuel droit français

Pourtant, les enjeux de l’intégration de cette législation dans le droit interne français sont très importants ; certains éléments vont « entraîner une adaptation de nos institutions », précise l’eurodéputé.

Et Jacques Toubon de détailler les grands problèmes de compatibilité posés par la transposition en France.  Première difficulté  : l’urbanisme commercial. « Nous ne pourrons plus restreindre l’installation des grandes surfaces dans les mêmes conditions ».

Dans un tout autre domaine, les professions réglementées vont, elles aussi, être bousculées par la transposition de la directive. Même si certaines d’entre elles, telles que celles des notaires, des pharmaciens, ou des huissiers ont été explicitement exclues du champ d’application du texte, elles peuvent par ailleurs faire l’objet d’un certain nombre de revendications au titre de la concurrence.

Dernier domaine sensible, celui de la construction. La France devra obtenir de la Commission que « la garantie décennale », spécificité du droit français en vertu duquel le constructeur doit garantir la bonne qualité de la construction pendant dix ans, soit aussi respectée par les entreprises de construction qui viendront effectuer des services en France.

La question non résolue des services sociaux d’intérêt général (SSIG)

Comme le rappelle J. Toubon, si certains services sociaux, tels que le logement social ou les services à la petite enfance, sont explicitement exclus de la directive, la jurisprudence de la Cour européenne, d’une part, et l’interprétation qu’en fait la Commission d’autre part, s’appliquent à ces services sociaux.

Ces services ne peuvent déroger aux règles de la concurrence qu’à condition que la relation entre l’autorité publique et le prestataire de services soit régie par un « acte de mandatement », c’est à dire une obligation de prester, qui diffère de la simple « autorisation » appliquée en France.

En effet, dans l’Hexagone, la plupart du temps, l’initiative vient d’une association ou d’un organisme, qui soumettent à l’administration un projet de prestation de service social. Sans appel d’offre ou acte de mandatement, l’administration autorise l’association en question à prester ce service. Le mandatement n’existe donc pas vraiment, il s’agit d’une délégation de service public, qui est surtout propre au secteur des réseaux.

Si les autorités nationales ne se conforment pas à cette procédure du mandatement, qui représenterait un changement important dans la conception de la délégation de la gestion des SSIG, le financement accordé aux prestataires risque d’être considéré, par la Commission et la CJCE comme une aide d’État, et donc comme une violation des règles du traité.

« Un très gros problème est donc posé ici », estime le député. « Nous devons mettre en cohérence nos régimes avec la directive ».

A cet égard, J. Toubon souhaite que la France profite de le Présidence française de l’UE pour « mettre en place un calendrier européen » pour les SSIG, même si celui ci ne pourra prendre effet qu’après le renouvellement des institutions européennes de l’année prochaine. La France devra ainsi « trouver un consensus parmi les États et la Commission sur le fait qu’on ne peut plus ignorer ces questions et qu’il faut les traiter ».

Si la Présidence y parvient, l’apport sera, selon le député, « considérable ».

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