Directive relative aux signatures électroniques entre en application
A partir du 19 juillet 2001, les signatures électroniques avancées auront la même force juridique qu'une signature manuscrite dans l'UE. Même si tous les Etats membres n'ont pas encore complètement appliqué la directive, ceci signifie que des documents pourront être signés par voie électronique et avoir les mêmes conséquences légales qu'un document signé par une signature traditionnelle.
A partir du 19 juillet 2001, les signatures électroniques avancées auront la même force juridique qu’une signature manuscrite dans l’UE. Même si tous les Etats membres n’ont pas encore complètement appliqué la directive, ceci signifie que des documents pourront être signés par voie électronique et avoir les mêmes conséquences légales qu’un document signé par une signature traditionnelle.