Directive ou règlement ? La Commission hésite sur la forme juridique que doit prendre la proposition de 28e régime
La Commission n’a pas encore tranché sur la forme juridique de la réforme des règles de création d’entreprises, baptisée « 28e régime » et destinée à favoriser les start-ups. Elle pourrait prendre la forme d’une directive ou d’un règlement.
« Il est actuellement trop tôt pour préjuger de la portée ou de la forme exacte que prendra la proposition », a déclaré le porte-parole de la Commission lors du point presse quotidien de l’exécutif européen à Bruxelles mercredi 22 octobre.
Le porte-parole a indiqué que l’exécutif « envisage différentes approches juridiques » pour le 28e régime et que « l’instrument juridique exact dépendra du contenu final de la proposition », qui est encore en cours d’élaboration.
Ces précisions interviennent après la publication mardi du programme de travail 2026 de la Commission, qui semblait indiquer que la réforme pourrait prendre la forme d’une directive.
La semaine dernière, la fuite d’une version préliminaire du programme avait provoqué un tollé parmi les groupes de pression et les fondateurs de start-ups, qui plaidaient pour que le 28e régime prenne la forme d’un règlement, plus contraignant et uniforme.
Les règlements sont des actes législatifs contraignants, appliqués intégralement et directement dans tous les États membres. Les directives, en revanche, définissent des objectifs à atteindre, laissant à chaque pays la liberté de déterminer les mesures spécifiques pour les réaliser.
Des sources de la Commission proches des discussions autour du projet ont confié à Euractiv que, bien que les discussions soient en cours, il existe une pression politique pour présenter une proposition ambitieuse sous la forme d’un règlement.
La commissaire européenne aux Start-ups, à la Recherche et à l’Innovation, Ekaterina Zaharieva, a ouvertement soutenu cette approche dans des remarques au Parlement la semaine dernière.
Le mois dernier, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait laissé entendre que le 28e régime serait « quelque chose de complètement nouveau », plutôt que de simplement modifier les systèmes nationaux pour les rapprocher, ce que ferait une directive.
Le projet vise à créer un instrument juridique optionnel de droit européen des sociétés permettant aux entreprises éligibles de se constituer selon un statut uniforme, simplifié et harmonisé, applicable dans tous les États membres.
