Devoir de vigilance : le Parlement européen adopte sa position

Malgré un rejet de dernière minute de certaines parties du texte, les eurodéputés ont adopté une position commune sur les règles proposées par l’UE pour rendre les entreprises responsables des violations des droits humains et environnementaux tout au long de leur chaîne de valeur, ouvrant ainsi la voie aux négociations avec les États membres.

Jeudi (1er juin), une majorité d’eurodéputés a voté en faveur de la proposition de position du Parlement européen sur les nouvelles règles, soutenant largement l’accord de compromis obtenu par la commission des Affaires juridiques (JURI) le 25 avril dernier.

Ce vote a été salué par de nombreux eurodéputés et organisations de la société civile, qui soutiennent depuis longtemps la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Cette directive a pour objectif de garantir que les entreprises européennes préviennent, identifient et atténuent les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement tout au long de leur chaîne de valeur.

Le vote du Parlement ouvre la voie à des négociations interinstitutionnelles, appelées « trilogue », avec la Commission et les États membres, qui ont pour leur part déjà arrêté leur position commune en décembre 2022.

Un vote incertain

« Je suis très satisfaite du résultat du vote d’aujourd’hui et du fait que nous ayons réussi à passer le cap malgré quelques manœuvres de dernière minute », a déclaré Lara Wolters (Socialistes & Démocrates), la rapporteure sur le dossier, qui a qualifié le vote d’« ascenseur émotionnel ».

La position, adoptée par 366 voix pour et 225 contre, est le fruit d’intenses négociations et d’une opposition de dernière minute de plusieurs eurodéputés, principalement du Parti populaire européen de centre droit (PPE), à des parties essentielles du texte. Cette opposition a rendu l’adoption incertaine malgré le large consensus atteint au niveau de la commission JURI sur le projet de rapport.

Les eurodéputés ont tenté d’édulcorer les obligations de vigilance climatique, d’accroître l’harmonisation globale et d’éliminer de la proposition législative les devoirs des administrateurs, qui restent également une préoccupation majeure des entreprises.

« Les règles de vigilance doivent être claires, réalisables et uniformes au niveau de l’UE », a déclaré Markus J. Beyrer, directeur de BusinessEurope, avant d’ajouter que les devoirs des administrateurs créent « une interférence inutile avec la gouvernance d’entreprise ».

Si la plupart des amendements ont finalement été rejetés par la majorité du Parlement, le groupe de centre droit est parvenu à supprimer du projet de loi les responsabilités des administrateurs dans la mise en place et la supervision du devoir de vigilance.

Les devoirs des administrateurs

Selon de nombreux eurodéputés et partisans de la directive sur le devoir de vigilance, l’adoption de cet amendement est « malheureuse ».

« Le changement doit venir du haut vers le bas », a confié à EURACTIV Richard Gardiner, responsable de la politique publique de l’UE à la World Benchmarking Alliance. « Il est regrettable que le vote final minimise le rôle du conseil d’administration et des directeurs dans la supervision du respect de la loi par l’entreprise. »

Dans le même temps, le Parlement a voté en faveur de la garantie que les administrateurs des entreprises de plus de 1 000 employés soient responsables des contrôles de vigilance, avec une partie de leur rémunération variable liée aux plans de transition climatique de l’entreprise.

« Le fait que nous ayons un devoir général de vigilance dans cette directive signifie qu’il s’agit toujours d’un sujet politique dans notre agenda de négociation », a déclaré Mme Wolters, ajoutant que « la Commission est fermement de notre côté » sur cette question.

Toutefois, cela risque de créer un conflit avec les États membres qui se sont résolument opposés à tout lien entre les obligations de vigilance et la rémunération des administrateurs dans leur position de négociation.

Des négociations difficiles en perspective

Les prochaines négociations en trilogue se concentreront probablement sur d’autres points critiques également, tels que l’inclusion du secteur financier dans la CSDDD.

Selon Mme Wolters, le secteur financier sera le « principal champ de bataille » des négociations, car le Parlement a voté en faveur de l’inclusion de contrôles obligatoires pour les services et les institutions financières, tandis que les États membres avaient accepté qu’ils restent facultatifs.

Les eurodéputés et les États membres devront également trouver un compromis sur le champ d’application de la directive et l’étendue de la chaîne de valeur couverte par les nouvelles règles.

Alors que les États membres s’étaient mis d’accord sur une définition étroite de la « chaîne d’activités », le Parlement a convenu que les règles de vigilance devraient s’appliquer non seulement à la chaîne d’approvisionnement, mais aussi à la vente, à la distribution, au transport, au stockage et à la gestion des déchets des produits et des services — c’est-à-dire toute la chaîne de valeur.

Par rapport à la position des États membres, le Parlement a également voté l’application de la loi à un plus grand nombre d’entreprises, à commencer par celles qui emploient plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros en Europe et 150 millions d’euros dans le monde.

Enfin, selon Mme Wolters, la responsabilité civile et l’accès à la justice seront également des « batailles difficiles à mener » dans les mois à venir. En effet, les eurodéputés ont étendu l’accès à la justice pour les victimes et ont également instauré des exigences pour que les entreprises remédient aux dommages causés en raison de leurs activités.

« Ces aspects seront très importants dans l’agenda politique et ne seront pas résolus au cours du premier trilogue », a déclaré Mme Wolters.

Les négociations devraient débuter la semaine prochaine sous la présidence suédoise du Conseil de l’UE et se poursuivre sous la présidence espagnole. L’objectif est d’adopter officiellement la loi avant les élections européennes de l’année prochaine.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]