Devoir de vigilance : la France se montre réticente à l’accord de la majorité

En amont d’une réunion des ministres de l’Industrie de l’UE, la majorité des négociateurs des États membres se sont accordés sur une position commune concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD). Cette directive vise à rendre les entreprises responsables des violations des droits de l’homme et des normes environnementales dans leur chaîne de valeur.

Les ministres de l’Industrie des 27 États membres de l’UE décideront le 1er décembre si l’accord de compromis est maintenu, car certains pays ne sont pas satisfaits du résultat final.

La directive a été proposée par la Commission européenne en février de cette année, ensuite cette proposition a été soumise au Parlement européen et au Conseil de l’UE afin que chacune des institutions puisse convenir d’une position commune sur le dossier.

Alors que le Parlement européen continue de débattre diverses positions, les États membres de l’UE ont franchi une étape importante vers un accord vendredi dernier (25 novembre).

Comme de multiples sources européennes l’ont confirmé à EURACTIV, les négociateurs des États membres se sont mis d’accord sur une « approche générale », et ce malgré la réticence de la France.

Ces dernières semaines, le gouvernement français a fait pression pour une version moins ambitieuse de la directive dans le but de concentrer son champ d’application sur la chaîne d’approvisionnement uniquement. La France soutient en effet que l’inclusion de la partie en aval de la chaîne de valeur entraînerait une série de questions complexes, car les entreprises seraient rendues responsables des actions de leurs clients.

« La proposition initiale a été considérablement édulcorée au cours des dernières semaines, ramenant les exigences de durabilité pour les entreprises dans leurs chaînes de valeur à un strict minimum », a confié un diplomate d’un État membre de l’UE à EURACTIV.

Selon un projet de proposition de compromis consulté par EURACTIV, les États membres ont également exclu les entreprises d’investissement du champ d’application de la directive.

Selon de multiples sources européennes, les négociateurs français ont également essayé d’exclure le secteur bancaire du champ d’application de la CSDDD. Cela signifierait que les banques ne seraient pas tenues de vérifier si l’argent qu’elles prêtent est utilisé pour des activités susceptibles d’entraîner des violations des droits de l’homme ou des normes environnementales internationales.

La présidence tchèque du Conseil de l’UE a décidé d’aller de l’avant avec le texte actuel, le mettant sur la table des ministres de l’Industrie de l’UE qui se réuniront à Bruxelles les 1 et 2 décembre.

« Bravo à la présidence tchèque pour avoir résisté à la pression de la France », a commenté un diplomate d’un État membre faisant référence à la prise de décision rapide.

Pour que le texte actuel soit adopté par le Conseil des ministres de l’UE cette semaine, il doit être soutenu par au moins 15 des 27 ministres représentant au moins 65 % de la population de l’UE.

On ne sait pas si le gouvernement français tentera d’obtenir une minorité de blocage pour empêcher la directive de passer par le Conseil, dans une nouvelle tentative visant à exempter le secteur financier de toute responsabilité dans le cadre de la CSDDD.

Richard Gardiner, responsable des politiques publiques de l’UE pour l’ONG World Benchmarking Alliance, a expliqué à EURACTIV que « l’inclusion du secteur financier dans le texte actuel est vitale pour promouvoir une économie européenne durable ».

« Tout effort des ministres européens pour exclure maintenant la finance menace d’affaiblir non seulement la proposition de loi, mais aussi les normes internationales existantes », a-t-il ajouté.

Les représentants du secteur financier, quant à eux, affirment qu’un devoir de vigilance au coût trop élevé réduirait les activités de prêt et d’investissement dans l’économie européenne.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]