Désaccord au Parlement européen sur les critères de durabilité pour le secteur de l’assurance

Les eurodéputés tentent de parvenir à une position commune sur la révision des règles prudentielles pour le secteur européen des assurances. Les avis divergent sur la prise en compte la plus efficace des risques environnementaux.

La révision de la directive Solvabilité 2 a été proposée par la Commission européenne en septembre 2021 afin de mettre à jour les exigences de capital applicables aux assureurs au regard des nouvelles réalités économiques.

Alors que les États membres de l’Union européenne ont déjà convenu d’une position commune concernant ces règles, le Parlement européen, quant à lui, est encore loin de parvenir à une position unie.

Suppression des dispositions relatives au climat

Le projet de position de l’eurodéputé de centre-droit Markus Ferber a été critiqué par ces homologues de gauche et écologistes, qui l’accusent d’avoir supprimé la plupart des dispositions relatives au climat que la Commission avait proposé dans les règles prudentielles.

« Le choix du rapporteur de supprimer presque toutes les dispositions relatives aux risques climatiques est un véritable scandale à l’heure du Pacte vert pour l’Europe [Green Deal] », a confié à EURACTIV l’eurodéputée écologiste Henrike Hahn avant d’ajouter que son « approche de Solvabilité 2 est un déni de toutes les récentes analyses montrant les liens entre le changement climatique et la stabilité financière ».

Ce qui inquiète, c’est qu’à mesure que la société agit contre le changement climatique, de nombreuses obligations ou actions d’entreprises de l’industrie des combustibles fossiles perdraient toute valeur. Si les compagnies d’assurance ne prennent pas correctement en compte ces risques, cela pourrait constituer une menace pour la stabilité du secteur des assurances.

Les compagnies d’assurance sont-elles assez prudentes ?

Toutefois, M. Ferber a confié à EURACTIV qu’il n’avait « pas de preuves que les compagnies d’assurance sous-estiment systématiquement les risques à long terme découlant du changement climatique ».

« En réalité, les compagnies d’assurance ont une très forte incitation commerciale à saisir correctement les risques à long terme et elles ont de bons antécédents en la matière », a-t-il déclaré. Il a également ajouté que les compagnies d’assurance disposaient de modèles économétriques efficaces pour couvrir les risques climatiques et environnementaux.

Il a également mis en garde contre la création de mauvaises incitations susceptibles de créer une « bulle d’actifs verts », soulignant que les arguments devraient être purement fondés sur les risques pour la stabilité financière.

Sur ce point, il est rejoint par Mme Hahn : « Nous demandons que les règles prudentielles soient basées sur les risques », a-t-elle indiqué à EURACTIV.

« Je suis certainement d’accord pour dire qu’il ne serait pas judicieux de politiser le cadre prudentiel du secteur des assurances », a-t-elle poursuivi.

Selon elle, exiger des compagnies d’assurance qu’elles prennent explicitement en compte les risques climatiques permettrait d’offrir des conditions de concurrence équitables aux compagnies d’assurance qui le font déjà aujourd’hui.

Les positions restent « très divergentes »

Au sein de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen, Mme Hahn n’est pas la seule à se montrer insatisfaite de la position de M. Ferber sur la directive Solvabilité 2.

Lors d’un débat sur le sujet le 31 août, le législateur social-démocrate Eero Heinäluoma a déclaré : « Nous avons besoin de changements fondamentaux », citant notamment les risques pour la durabilité. Les responsables politiques libéraux ont également suggéré d’inclure les risques liés à la durabilité.

Comme l’a reconnu M. Ferber lors du débat en commission, les positions sont encore « très divergentes » sur le dossier.

Mme Hahn, quant à elle, est convaincue que le Parlement adoptera finalement une position plus respectueuse du climat que ce qui est proposé actuellement. « Je suis heureuse de voir dans les amendements de mes collègues qu’il existe déjà un consensus considérable entre les partis sur cette question », a-t-elle déclaré.