Des parlementaires UMP font des propositions sur la gouvernance économique de l’UE

Alors que le groupe de travail animé par le président du Conseil européen rend son rapport d’étape sur la gouvernance économique, quatre députés UMP français font des propositions à ce sujet.

Le Parlement européen refuse d’être exclu du débat sur la gouvernance économique. En France, des parlementaires de la majorité ont également souhaité faire des propositions sur un sujet dont une partie cruciale les concerne : la négociation budgétaire.

Le texte d’une dizaine de pages, rédigé par Jean-François Copé, Pierre Lequiller, Michel Herbillon et Jean-Pierre Georges, a été rendu public le 16 juin. Les députés estiment tout d’abord que pour pouvoir agir vite, les États membres ne peuvent se permettre d’envisager une modification des traités européens.

Cette hypothèse “n’est pas sérieuse”, indique le rapport. S’ils prévoient une gouvernance économique à deux niveaux – zone euro et à 27 – , les auteurs du rapport estiment que le pilotage des réunions de l’Eurogroupe doit revenir aux chefs d’État et de gouvernement “et pas seulement aux ministres des Finances”, a indiqué le chef de l’UMP à l’Assemblée, lors du débat précédant le Conseil européen. Mais les parlementaires ne précisent pas à quelle fréquence ces réunions spécifiques de la zone euro doivent avoir lieu. Le président du Conseil européen avait évoqué une rencontre mensuelle, ce qui n’avait pas semblé remporter l’adhésion des États.

Au delà du renforcement des “capacités de contrôle d’Eurostat”, déjà plus ou moins décidé par les ministres des Finances de l’UE le 8 juin dernier, le rapport plaide pour la création d’une Conférence européenne des Finances publiques. Celle-ci s’assurerait du respect du pacte de stabilité et de croissance. Un conseil d’analyse macro économique formulerait des recommandations politiques aux présidents du Conseil et de l’Eurogroupe, différentes de celles du FMI. Enfin, cette conférence travaillerait à une meilleure coordination des Parlements nationaux avec le Parlement européen. Mais pas question pour les quatre députés de voir la Commission européenne préempter leurs pouvoirs en examinant les projets de budget nationaux avant eux. “Nous le réaffirmons clairement : le budget est l’affaire des Parlements”, indique le rapport selon lequel le contrôle des projets de budget des États membres par l’UE “doit débuter et se terminer par les Parlements”.

La Commission européenne a proposé le 12 mai de donner son avis sur les enveloppes budgétaires votées chaque année par les pays avant que les Parlements nationaux ne s’emparent du sujet. En France, cette préconisation avait suscité une levée de bouclier, tout comme en Grande Bretagne où il n’est pas question de toucher à la souveraineté du Parlement.

A l’instar de ce que proposait le président de la commission Budget du Parlement européen, le député français Alain Lamassoure (UMP-PPE), le rapport suggère que les débats aient lieu au même moment dans l’UE par visio-conférence “avec des présentations de budgets bâtis autour des mêmes hypothèses économiques de base : taux d’intérêts, prix du baril de pétrole, prévisions de croissance…”

Sanctionner au bout de trois ans

En ce qui concerne les sanctions que pourraient subir les États membres qui ne respecteraient pas le pacte de stabilité et de croissance, les auteurs se disent opposés à la proposition allemande, approuvée lundi 14 juin par la France, de supprimer les droits de vote du pays concerné. En cause, la nécessaire modification des traités qu’impliquerait une telle décision. Le rapport suggère en revanche de suspendre le droit de vote du budget communautaire du pays contrevenant ou de diminuer ses fonds structurels par exemple.

Le texte propose également que les menaces de sanctions soient encadrées par un contrat passé entre l’État membre et l’UE. En cas de non respect des termes du contrat, la Cour de Justice pourrait être saisie mais les sanctions ne seraient appliquées que dans les trois ans, pour éviter au pays concerné d’etre pénalisé en pleine période de rigueur.

Pour une gouvernance économique effective, le rapport insiste également sur la nécessité de mettre en oeuvre une “réelle coordination économique”. La stratégie Europe 2020, qui doit être approuvée par les chefs d’État et de gouvernement le 17 juin, doit avoir une « portée contraignante ». Sans cela, “il est probable qu’elle reste à l’état de stratégie”, indique le texte. La signature d’un pacte d’indicateurs de convergence sur les politiques fiscales et sociales ou la mise en place d’un serpent budgétaire, fiscal et social sur des sujets précis qui signalerait les États qui ne les respectent pas, sont également proposées.

Dans la perspective de la discussion sur les futures perspectives financières 2014-2019, la rapport suggère enfin de dissocier les politiques de soutien (agriculture, politique régionale) des politiques d’investissements dans l’innovation, la recherche, la compétitivité européenne. Ce choix permettrait de mettre fin à la querelle du “I want my money back”, formule célèbre de Margaret Thatcher qui avait permis au Royaume Uni, terre peu agricole, de limiter sa participation au budget de la PAC.