Devoir de vigilance : des ONG dénoncent la réduction de l'accès à la justice

Dans une lettre vue par EURACTIV, des organisations de la société civile ont demandé aux ambassadeurs de l’UE de renforcer l’accès à la justice pour les victimes de dommages causés par les entreprises dans la proposition sur le devoir de vigilance, en cours de négociations interinstitutionnelles.

La proposition sur la responsabilité des entreprises a été présentée en février 2022 pour lutter contre les violations des droits de l’homme et de l’environnement le long des chaînes de valeur.

Les règles proposées s’appliquent aux grandes entreprises basées dans l’UE ou dont le chiffre d’affaires est élevé sur le marché européen, ainsi qu’aux petites entreprises des secteurs à haut risque. Elles comprennent un mécanisme de responsabilité civile qui devrait garantir l’indemnisation des personnes dont les droits ont été violés par des activités commerciales.

La proposition de la Commission est actuellement examinée par le Parlement européen ainsi que par le Conseil des États membres de l’UE.

Aujourd’hui, les ONG s’inquiètent du projet de position révisé du Conseil de l’UE, qui ajoute le principe d’intention et de négligence à la proposition initiale de la Commission, rendant l’accès à la justice plus difficile pour les victimes.

Selon le projet de texte, vu par EURACTIV, « les États membres veillent à ce que les entreprises puissent être tenues responsables des dommages découlant de l’impact négatif qui a été ou aurait dû être identifié […] et que les entreprises ont causé ou auquel elles ont contribué intentionnellement ou par négligence […] ».

Intention et négligence

Quarante organisations de la société civile de toute l’Europe ont critiqué l’introduction de l’intention et de la négligence dans le projet de proposition, dans une lettre envoyée aux ambassadeurs de l’UE mardi (25 octobre).

« Les conditions prévues pour engager la responsabilité d’une entreprise en cas de préjudice nous inquiètent car elles introduiraient des obstacles supplémentaires à l’accès à la justice dans les tribunaux européens », peut-on lire dans la lettre.

Selon les signataires, le texte révisé obligerait les victimes à prouver l’intention des entreprises de causer un préjudice. Or, l’intention est rarement la cause des manquements au devoir de vigilance, ce qui signifie que la directive perdrait beaucoup de son efficacité.

Selon les ONG, le texte « devrait préciser que les entreprises peuvent manquer à leur devoir vigilance tant par des actions que par des omissions ».

De plus, selon les activistes, le texte actuel limiterait également la justice pour les victimes des pays ayant des lois plus strictes concernant le devoir de vigilance. Une fois en vigueur, les tribunaux européens devraient appliquer les règles de l’UE en matière de devoir de vigilance au lieu des lois nationales du pays où le préjudice s’est produit.

Une approche fondée sur le risque

Les organisations de la société civile demandent également qu’une approche fondée sur le risque, basée sur des normes internationales, remplace le concept de relations commerciales établies.

Selon la proposition actuelle, les obligations du devoir de vigilance des entreprises s’étendent à leurs partenaires commerciaux établis, avec lesquels l’entreprise entretient une relation qui « ne représente pas une partie négligeable ou simplement accessoire de la chaîne de valeur ».

Les ONG, cependant, affirment que les obligations devraient plutôt dépendre de la nature du risque et demandent à l’UE de veiller à ce que les obligations du devoir de vigilance soient fondées sur l’implication des entreprises dans le préjudice causé.

Selon une source européenne, une majorité d’États membres serait également favorable au remplacement du concept de relations commerciales établies par une approche fondée sur le risque.

L’appel à une approche fondée sur le risque a également été lancé par un groupe d’ONG de l’industrie textile et d’associations de fabricants en début de semaine.

Dans une déclaration publiée lundi (24 octobre), les signataires ont déclaré qu’une approche basée sur les relations ne serait pas suffisante en raison de la nature transactionnelle de la plupart des relations dans les industries textiles, et ont demandé que les règles de vigilance de l’UE suivent les lignes directrices internationales existantes.